TA44 · 2ème Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. E D, représenté par Me Pasteur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Le refus de séjour : 
 - a été pris par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est illégal dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 L'obligation de quitter le territoire :  
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire la prive de base légale ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2023. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant guinéen né le 4 mars 1988, déclare être entré en France le 17 juillet 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 décembre 2019 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 26 janvier 2021. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A, adjoint à la cheffe du bureau du séjour à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 11 avril 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet lui a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme C, directrice de l'immigration et de l'intégration, et de M. B, son adjoint, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Dès lors, et en l'absence de contestation de l'absence ou de l'empêchement simultané de Mme C et de M. B, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de titre de séjour, le préfet s'est fondé notamment sur l'avis émis le 1er décembre 2021 par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soin et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. M. D déclare souffrir d'hypertension artérielle. Si le traitement de l'intéressé nécessite la prise de médicaments tels que l'amlodipine, le ramipril et l'omeprazole, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entachée d'erreur d'appréciation.   
 8. En deuxième lieu, si l'intéressé prétend que le centre de ses attaches privées et familiales se trouve en France, il ne l'établit nullement et ne produit aucune pièce en ce sens. Il ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle en France. Il conserve des attaches familiales en Guinée où résident son épouse, ses quatre enfants mineurs et un de ses frères. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Il résulte du point 8 du jugement que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. M. D n'est dès lors pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Me Pasteur et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. F 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière