TA44 · 2ème Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août 2022 et 23 janvier 2023, M. C d'Almeida, représenté par Me Gouard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande de carte de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 Le refus de séjour :  
 - est entaché d'une erreur de droit ; il méconnait les dispositions de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'alinéa 5° de l'article  
 R.5221-20 du code du travail, dès lors que le préfet n'a pris en compte que l'intitulé de son diplôme de master et l'intitulé du poste pour déterminer l'adéquation de son profil avec les caractéristiques de l'emploi en omettant de tenir compte des compétences requises par le poste et acquises au titre de ses études, de l'expérience acquise en France ou à l'étranger ;  
 - est illégal dès lors qu'il a obtenu une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-20 du code du travail dont la délivrance suppose une adéquation entre ses diplômes et son emploi, le préfet ne pouvait retenir une inadéquation pour motiver son refus de titre de séjour ; 
 - est illégal dès lors qu'il a pour effet lui retirer l'autorisation de travail qu'il avait obtenue le 3 novembre 2021 et que, s'agissant d'une décision créatrice de droits, le préfet ne pouvait la lui retirer plus de quatre mois après son édiction ; 
 - est entaché d'un vice de procédure dès lors que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'ont pas été respectées ; il n'a pas été invité à produire et à déposer une seconde fois, en préfecture, les pièces à fournir l'appui d'une autorisation de travail ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son insertion sociale en France ; elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 L'obligation de quitter le territoire :  
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 M. D'Almeida a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de M. D'Almeida. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D'Almeida, né le 1er octobre 1986, de nationalité togolaise, est entré sur le territoire français le 23 juillet 2017 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Il a achevé ses études en juillet 2018 et a ensuite bénéficié d'un titre de séjour " recherches d'emploi - création d'entreprise " valable jusqu'en novembre 2021. Il a alors sollicité la délivrance d'un titre de séjour " salarié ". Par un arrêté du 1er juillet 2022, dont M. D'Almeida demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur () ".  
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle se fonde sur le motif tiré de ce que l'emploi pour lequel M. D'Almeida sollicite un titre de séjour n'est pas en adéquation avec la formation qu'il avait suivie et que, par conséquent, il ne remplissait pas les conditions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors que ce motif ne procède pas d'une incomplétude de sa demande, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.() ". Aux termes de l'article L.422-11 du même code: " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 7° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. / A l'issue de cette période d'un an, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", "passeport talent - carte bleue européenne" ou "passeport talent - chercheur" prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10,  
 L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D'Almeida, après avoir été admis à suivre des études en France, a été mis en possession d'un titre de séjour " recherches d'emploi - création d'entreprise " valable jusqu'en novembre 2021. Il lui appartenait donc, en application des dispositions rappelées ci-dessus, de solliciter un titre salarié en justifiant d'un emploi ou d'une promesse d'embauche en relation avec sa formation ou ses recherches. En l'espèce, si  
 M. D'Almeida se prévaut de l'obtention d'un contrat à durée indéterminée auprès de la société Handipharma, il ressort des pièces du dossier que ce recrutement s'est effectué sur un poste d'agent de livraison alors que l'intéressé est titulaire d'un master en sciences humaines et sociales, mention " information, communication " et qu'il s'est inscrit à un doctorat en " projets éducatifs à distance ". ". Alors qu'en vertu des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point 4, il incombe au préfet d'apprécier si l'emploi au titre duquel est présentée la demande se trouve en adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, l'intéressé  n'est pas fondé à soutenir qu'en appréciant l'emploi postulé de livreur au regard de l'intitulé de son diplôme de master,  le préfet aurait commis une erreur de droit. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail :  
 "  L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : ()5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger. ". L'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de cet article, qui a vocation à régir la délivrance des autorisations de travail, et non la délivrance des titres de séjour pour contester la décision attaquée. Au demeurant, si l'intéressé fait valoir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au motif que le préfet ne pouvait, sans se contredire, délivrer une autorisation de travail et refuser le titre de séjour sollicité, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a pu, sans s'estimer lié par l'autorisation de travail délivrée à l'intéressé et sans commettre d'erreur de droit, apprécier différemment, son droit au séjour au regard de la condition d'adéquation posée par l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, dès lors que la décision portant refus de séjour a nécessairement pour effet de mettre fin à la situation régulière du requérant, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait procédé au retrait illégal de son autorisation de travail alors que celle-ci prend nécessairement fin avec le terme de son droit au séjour. Le moyen tiré de cette erreur de droit sera écarté. 
 8. En cinquième et dernier lieu, en tout état de cause, Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. ".  
 9. M. D'Almeida se prévaut de son concubinage avec Mme A et de l'intention du couple de conclure un pacte civil de solidarité. Toutefois, cette union est récente au regard des justificatifs produits à l'instance. L'intéressé n'établit pas avoir tissé en France des liens familiaux ou sociaux intenses, anciens et stables. S'il fait valoir son insertion sociale et professionnelle en France et produit à l'instance un contrat d'engagement éducatif de quelques mois en 2018, des éléments issus de périodes d'intérim et des contrats en tant qu'agent d'accueil auprès du CROUS Nantes Pays de la Loire, ces expériences professionnelles, acquises accessoirement à ses études, présentent un caractère précaire et ne suffisent pas à caractériser un insertion professionnelle stable. S'il se prévaut enfin d'un contrat à durée indéterminée conclut avec la société Handipharma, les missions de livreur pour lesquelles il a été recruté ne sont pas en adéquation avec la nature de ses études et le niveau de son diplôme. Par ailleurs si  
 M. D'Almeida fait valoir que ses liens au Togo se sont dissous depuis son divorce le  
 11 août 2022 avec son épouse, qui y réside et qui a la garde de leurs deux enfants, il ressort des pièces du dossier qu'il a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans dans son pays d'origine, où il a toutes ses attaches culturelles et linguistiques et où résident ses parents et ses deux enfants mineurs pour lesquels il bénéficie d'un droit de visite. Dans ces conditions, la décision attaquée ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de ce qui précède, que M. D'Almeida n'est pas fondé à obtenir l'annulation du refus de séjour opposé par le préfet de la Loire-Atlantique le 1er juillet 2022. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte des points 2 à 11 du jugement que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie. M. D'Almeida n'est dès lors pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D'Almeida ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D'Almeida est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M C D'Almeida, à Me Thomas Gouard et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière