TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 décembre 2022 et le 26 novembre 2024, Mme C D, représentée par Me Martine Manelli, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision du 6 octobre 2022 mettant à sa charge une somme de 1 268,21 euros ; 
 2°) de statuer ce que de droit sur les dépens ; 
 3°) en tout état de cause, de lui accorder des délais de paiement. 
 Elle soutient que : 
 - les modalités et bases de liquidation de l'indu ne sont pas précisées ; 
 - l'indu n'est fondé ni dans son principe, ni dans son montant.  
 Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2024, le département des Bouches-du-Rhône sollicite sa mise hors de cause s'agissant des conclusions relatives à la réduction de loyer de solidarité et conclut à l'irrecevabilité des conclusions relatives à l'annulation de l'indu de revenu de solidarité active.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charbit, 
 - les observations de Mme B et M. A, représentant le conseil départemental des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D a été bénéficiaire de diverses prestations dans le département des Bouches-du-Rhône. Dans le cadre d'une actualisation de ses ressources, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a, par courrier du 6 octobre 2022, demandé le reversement d'une somme de 1 268,21 euros correspondant à un indu. Par un recours administratif préalable du 13 octobre 2022, reçu le 24 octobre 2022, Mme D a contesté le bien-fondé de l'indu et sollicité une remise de dette. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration.  Mme D doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.  
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, Mme D a indiqué que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ayant annulé l'indu litigieux, elle déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () " ; la présente instance ne comportant aucun dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées par Mme D sur ce fondement doivent être rejetées ;  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme D à l'encontre de la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision du 6 octobre 2022 mettant à sa charge un indu d'un montant de 1 268,21 euros.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. CharbitLa greffière, 
 signé 
 S. Ibram 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,