TA13 · Reconduite à la frontière — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. C B, placé au centre de rétention administrative du Canet à Marseille, représenté A Me Garcia-Chapel, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 A lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ; 
 3°) d'annuler son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 27 juillet 2022 : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté sont recevables ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise A une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle repose sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de rejeter la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive et A suite irrecevable ; 
 - les moyens soulevés A M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Garcia-Chapel, avocate, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête A les mêmes moyens hormis le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français attaquée qu'elle retire ; elle soutient, en outre, que le requérant a toujours nié la réalité des violences conjugales pour lesquelles il a été condamné ; il a été victime de stress ; son épouse, qu'il connaît depuis 2022 et avec laquelle il est marié religieusement, et lui-même ont des projets d'avenir en France notamment professionnels malgré une procédure d'opposition à mariage initiée A le procureur de la République ; il n'a fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement ; la durée de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre est disproportionnée dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public et il ne s'est jamais soustrait à une mesure d'éloignement ; il souhaite rentrer en Algérie A ses propres moyens ; il tentera de revenir en France A la procédure de regroupement familial s'il est reconduit dans son pays d'origine ; 
 - les observations de M. B, qui, après avoir confirmé les moyens exposés A son avocate, répond aux questions posées A le tribunal dans le cadre de l'instruction ; 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du signalement dans le système d'information Schengen dès lors que celui-ci ne constitue pas une décision faisant grief.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, serait entré sur le territoire français en 2018. A un arrêté du 27 juillet 2022 notifié le même jour alors qu'il était incarcéré, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans à son encontre. Il a été placé en rétention A un arrêté notifié le 12 décembre 2022 à sa levée d'écrou. Il demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 ainsi que son signalement dans le système d'information Schengen . 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ". Il résulte A ailleurs des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 de ce code, issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il incombe à l'administration d'indiquer, lors de la notification à un étranger détenu des décisions présentant les caractéristiques mentionnées ci-dessus, la possibilité de déposer une requête dans le délai de recours contentieux auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. B le 27 juillet 2022 à 19 heures 12. Cette notification mentionnant qu'un recours à l'encontre de cet arrêté pouvait être déposé dans les 48 heures auprès du responsable du centre de rétention, elle n'a pas fait courir les délais de recours dès lors que le requérant était placé en détention et non en rétention administrative. Dans ces conditions, l'introduction de la présente requête le 14 décembre 2022 au greffe du tribunal n'est pas tardive. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () A la juridiction compétente ou son président ". 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 6. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen () ". 
 7. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. A suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce signalement sont irrecevables et doivent, A suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 9. Il ressort de la décision attaquée qu'elle vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A ailleurs, elle mentionne que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour, qu'il ne peut pas prétendre à la régularisation de sa situation et n'entre dans aucune des catégories permettant d'obtenir un titre de séjour de plein droit sur le fondement des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qu'il n'a pas d'enfant, qu'il ne justifie ni de l'effectivité ni de l'ancienneté de sa relation avec sa compagne, victime de violences conjugales, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et A suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait négligé de procéder à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Si M. B soutient être marié religieusement avec une ressortissante française et celle-ci ayant confirmé ses dires à l'audience, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier ni que des membres de sa famille résideraient en France, ni qu'il y bénéficierait d'une insertion professionnelle comme il le prétend. En revanche, il est constant qu'une partie de sa famille réside toujours en Algérie, son pays d'origine. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis A la décision et méconnaîtrait A suite les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français présentées A M. B doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". Aux terme de l'article L. 612-2 du même code : " A dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 15. Il ressort de la décision attaquée qu'elle vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A ailleurs, elle indique que M. B n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis son entrée sur le territoire français en 2018 et qu'il ne dispose ni d'un passeport en cours de validité ni d'un lieu de résidence permanent. Ainsi, elle mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et A suite le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. 
 16. En second lieu, il est constant que M. B n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis son entrée sur le territoire français en 2018 et en produisant une seule attestation d'hébergement établi postérieurement à la notification de la décision attaquée, il n'établit pas qu'il disposerait d'un lieu de résidence permanent. Ainsi, il entre dans le champ des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A suite, en l'absence de circonstances particulières, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire présentées A M. B doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En l'absence de moyens spécifiques, les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination présentées A M. B doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée A l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 20. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit A ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 21. Il ressort de la décision attaquée qu'elle vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique également que M. B déclare être entré en France en 2018 et ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'effectivité de ses liens avec la France, qu'il est sans enfant et ne justifie ni l'effectivité ni de l'ancienneté de sa relation de concubinage avec Mme E, victime de violences conjugales, ni être dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine. Ainsi, la décision attaquée comportant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, A la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 23. En dernier lieu, si M. B a fait l'objet d'un emprisonnement d'une durée de 6 mois pour des faits de violence sans incapacité A une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime A un pacte civil de solidarité le 11 mai 2022, il n'a pas été considéré comme représentant une menace pour l'ordre public A le préfet des Bouches-du-Rhône qui ne s'est donc pas fondé sur ce motif. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B serait entré sur le territoire français dès 2018 et y serait demeuré depuis lors, il soutient être marié religieusement avec une ressortissante française et celle-ci a confirmé ses dires à l'audience. Enfin, il ne ressort pas de ces pièces qu'il se serait soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, en fixant à plus d'un an la durée de la décision attaquée, le préfet a commis une erreur d'appréciation. 
 24. Il résulte de ce qui précède que l'interdiction de retour sur le territoire français prise le 27 juillet 2022 à l'encontre de M. B A le préfet des Bouches-du-Rhône, doit être annulée en tant que sa durée excède à un an. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Me Garcia-Chapel autre que celle versée au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'interdiction de retour sur le territoire français prise le 27 juillet 2022, à l'encontre de M. B A le préfet des Bouches-du-Rhône, est annulée en tant que sa durée est supérieure à un an. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré le 19 décembre 2022, et lu en audience publique le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E-M. DLa greffière, 
 Signé 
 D. Sibille  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière,