TA77 · 9ème chambre, JU — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme D C, représentée par le cabinet Brisson, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé un refus de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 000 euros à verser à Me Bouthors en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé à tort sur le fait que son époux ne résidait pas en France et qu'elle avait des enfants restés en Géorgie ; en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de Seine-et-Marne qui l'a ainsi contrainte à être séparée de son époux, a porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 21 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Réchard pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Réchard, qui a indiqué que les parties n'étaient ni présentes ni représentées et qui a précisé que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions portant refus de séjour et interdiction de retour sur le territoire français à raison de l'inexistence de ces décisions. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 15h36. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante géorgienne née le 26 juin 1977 à Zugdidi (Géorgie), est entrée en France le 28 août 2021 selon ses déclarations. Elle a présenté une demande d'asile le 7 septembre 2021 qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 mars 2022, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 11 août 2022. Par un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler les décisions du                  7 octobre 2022 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a prononcé un refus de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre le refus de séjour et l'interdiction de retour : 
 2. Il ressort des termes de l'arrêté du 7 octobre 2022, et non du 7 novembre 2022 ainsi qu'il est indiqué par erreur dans la requête, que le préfet de Seine-et-Marne s'est borné à prononcer à l'encontre de Mme C une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et à fixer le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. 
 3. Dès lors, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté portant refus de séjour et interdiction de retour sur le territoire français, inexistantes, sont irrecevables.  
 Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 22/BC/05 du 22 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° D77-2022-03-22-0000 du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné à M. A B, chef du bureau de l'asile et de l'intégration, délégation afin de signer la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit par conséquent être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " 
 6. D'une part, Mme C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait de la décision litigieuse dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français est explicitement prévue au premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 
 7. D'autre part, la décision querellée du 7 octobre 2022, qui vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article L. 611-1 4°, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elle fait application, relate par ailleurs les circonstances de l'entrée en France de la requérante et fait état de la situation personnelle et familiale de celle-ci en mentionnant que son époux ne pourrait se trouver en France qu'en situation irrégulière, et que Mme C avait déclaré lors de l'enregistrement de sa demande d'asile que ses enfants résidaient en Géorgie, et qu'elle n'était ainsi pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, la décision en litige, qui, ainsi que l'énonce la requérante, comporte les considérations de droit qui la fondent, doit être regardée comme comportant également les considérations de fait suffisantes qui en constituent le fondement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait ne peut qu'être écarté. 
 8.  En troisième lieu, Mme C qui se prévaut de ce que le préfet de Seine-et-Marne a fait état, à tort, de l'existence de ses enfants qui seraient restés en Géorgie et de l'absence de son époux en France, alors qu'elle n'a pas d'enfant et que son époux réside en France à ses côtés, doit être regardée comme invoquant des erreurs de fait. D'une part, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a envisagé l'hypothèse que son époux se trouve en France en soulignant que si tel était le cas, il se trouverait en situation irrégulière. D'autre part, s'il ne ressort en effet pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait des enfants, cette circonstance est sans incidence sur le sens de la décision dès lors que le préfet de Seine-et-Marne a fondé la mesure d'obligation de quitter le territoire français prononcée sur le rejet de sa demande d'asile et qu'il n'est pas contesté par la requérante que son époux, résidant en France, se trouve en situation irrégulière. Par suite, dès lors que sans commettre une telle erreur de fait, le préfet de Seine-et-Marne aurait pris la même décision, le moyen tiré des erreurs de fait, à le supposer soulevé, ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, Mme C se prévaut de la circonstance que son époux réside avec elle en France pour soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Toutefois, Mme C, qui n'a pas d'enfant à charge, ne conteste pas que époux se trouve en situation irrégulière en France. Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France,  
 Mme C, qui ne conteste pas ne pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine au sein duquel elle a vécu la majeure partie de sa vie et dont les allégations de persécutions de son époux ne sont pas établies en l'absence de toute pièce probante en ce sens, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "  
 11. Mme C, qui soutient que la décision fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées, fait valoir que son mari a connu des persécutions en Géorgie pour avoir exercé les fonctions de chauffeur d'un dirigeant politique d'opposition et qu'elle pourrait indirectement être la cible des personnes menaçant son époux, ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Par ailleurs, les considérations générales relatives à la situation politique en Géorgie telles qu'elles ressortent des rapports du Centre des droits de l'homme, d'Amesty International ou de Human Rights Watch qu'elle cite sont insuffisantes à démontrer que l'intéressée encourrait effectivement et personnellement un risque de traitement inhumain ou dégradant dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 7 octobre 2022, par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles qu'elle a présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire de Mme C à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. RECHARD 
 La greffière, 
 S. SCHILDER               
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.