TA77 · Reconduite à la frontière — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022 sous le n° 2210536, M. F A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au président du tribunal : 
 1°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a prononcé son interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'informations Schengen pour la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, au mépris du principe du contradictoire garanti par les dispositions de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la motivation de l'arrêté est insuffisante ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Le préfet du Pas-de-Calais n'a pas produit de mémoire en défense, mais a produit deux bordereaux de pièces enregistré le 2 novembre 2022. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 2 novembre 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022 sous le n° 2210537, Mme E I, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au président du tribunal : 
 1°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, a prononcé une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalée aux fins de non admission dans le système d'informations Schengen pour la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, au mépris du principe du contradictoire garanti par les dispositions de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la motivation de l'arrêté est insuffisante ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Le préfet du Pas-de-Calais n'a pas produit de mémoire en défense, mais a produit deux bordereaux de pièces enregistré le 2 novembre 2022. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 2 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Stephan, avocate, représentant M. A et Mme I, assistée de M.G interprète en langue albanaise, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures. Me Stéphan insiste sur la circonstance qu'en leurs qualités de ressortissants albanais pourvus d'un passeport biométrique les requérants n'étaient pas astreints à solliciter un visa d'entrée en France. En outre, les intéressés justifient d'une somme de plus de 1 200 euros qui a été remise à la force publique, ce qui permet de les regarder comme disposant de moyens d'existence suffisants en France compte tenu de la faible durée de leur voyage ; 
 - les observations de M. A, assisté de M. G interprète en langue albanaise, qui précise que son couple était en voyage en Belgique et en France après leurs fiançailles et qu'ils comptaient rejoindre l'Allemagne pour poursuivre leur périple. Ils sont descendus dans un hôtel dont l'exploitant les a dénoncés à la police. 
 - les observations de Mme I, assisté de M.G interprète en langue albanaise, confirme que ce voyage était un voyage de fiançailles. 
 Le préfet du Pas-de-Calais n'était ni présent ni représenté. 
 Dans les deux instances, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la mesure de signalement au système d'informations Schengen sont irrecevables dès lors que cette mesure ne constitue pas une décision faisant grief distincte de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h30. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F A, ressortissant albanais né le 5 mars 1996 à Egc (Albanie), et sa compagne Mme E I, ressortissante albanaise née le 11 février 2000 à Koplik (Albanie) sont entrés sur le territoire français le 22 octobre 2022, selon leurs déclarations. A la suite des réquisitions aux fins de contrôle d'identité prises par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer le 17 octobre 2022 en application des dispositions de l'alinéa 7 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les requérants ont tous deux été interpelés le 27 octobre 2022 à 9h15 au passage de la rue Royale sur le territoire de la commune de Calais. Par deux arrêtés du 27 octobre 2022, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais leur a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de leur accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office et a prononcé à leur encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Ces deux interdictions de retourner sur le territoire français ont fait l'objet d'un signalement au système d'informations Convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Par ces mêmes arrêtés, le préfet a placé les requérants en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures. Par deux ordonnance du 29 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Meaux a prolongé la rétention administrative de M. A et de Mme I pour une durée de 28 jours à compter du 29 octobre 2022. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2210536 et n° 2210537 présentent à juger à titre principal de la légalité de deux décisions d'éloignement et de deux décisions d'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre d'un couple de ressortissants étrangers. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur la communication du dossier administratif de la requérante : 
 3. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ".  Il ressort des pièces du dossier que les deux affaires n° 2210536 et n° 2210537 sont en état d'être jugées, que le principe du contradictoire a été respecté dans chacune d'entre elle et qu'il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication des entiers dossiers des deux requérants détenus par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-38 du 8 juillet 2022, publié au recueil spécial des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 83 du 9 juillet 2022, délégation de signature a été donnée à M. C H, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 6. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'audition n° 2022/004070 du 27 octobre 2022 à 10h50, qu'après l'avoir interrogé sur la régularité de son séjour et sur sa situation personnelle, l'agent de la force publique en charge de la conduite de l'audition de M. A lui a demandé s'il avait des observations à présenter au cas où il ferait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français. En réponse, ce dernier a précisé qu'il préfèrerait être libre avec sa fiancée et repartir par ses propres moyens. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'audition n° 22022/004071 à 11h10, qu'après l'avoir interrogée sur la régularité de son séjour et sur sa situation personnelle, l'agent de la force publique en charge de la conduite de l'audition de Mme I lui a demandé si elle avait des observations à présenter au cas où elle ferait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français. En réponse, cette dernière a précisé qu'elle préfèrerait être libre avec son fiancé et repartir par ses propres moyens. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que les deux requérants, qui ont été auditionnés séparément par les services de polices, ont pu exposer lors de leurs auditions et préalablement à l'édiction des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français et des décisions leur faisant interdiction de retourner sur le territoire français leurs observations, notamment s'agissant d'éléments relatifs à leur vie personnelle et familiale. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient été empêchés, depuis leur placement en rétention et la notification de leurs droits, d'émettre toute observation pertinente qui aurait pu influer sur le sens des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu tel qu'il est énoncé au point 2. de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, si M. A et Mme I soutient dans leurs requêtes que les arrêtés en litige sont entachés d'une erreur de droit, ils n'apportent pas suffisamment de précision à leurs moyens pour permettre au Tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, les deux arrêtés en litige citent l'ensemble des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, et les dispositions du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 modifié par le règlement (UE) n° 1091/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, et les dispositions des articles L. 311-1, R.  313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, ces arrêtés indiquent que M. A et Mme I sont entrés sur le territoire français munis chacun d'un passeport biométrique ; qu'ils déclarent être entrés en France pour un séjour de moins de trois mois, et que si M. A déclare être en possession de 1 100 euros et que Mme I déclare que seul son fiancé est en possession de liquidités, aucun des deux ne disposent d'une attestation d'une structure susceptible de prendre en charge leurs dépenses de santé pour le montant minimum de 30 000 euros exigée par l'article R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les deux arrêtés en litige doivent être regardés comme exposant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation en droit et en fait des décisions faisant obligation de quitter le territoire français aux requérants ne peuvent qu'être écartés.  
 10. En deuxième lieu, il ne ressort ni des énonciations des arrêtés en litige, ni des pièces versées au dossier, qu'en faisant obligation à M. A et à Mme I de quitter le territoire français le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; / () ". Aux termes de l'article R. 313-1 de ce code : " En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas : 1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée ; / () ". 
 12. Aux termes de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties Contractantes pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e) () ". Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016, qui reprend les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants : / i) sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; / ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ; / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; / d) ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le SIS ; / e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public () ". 
 13. En application du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation les ressortissants albanais titulaires d'un passeport biométrique sont exemptés de l'obligation de visa pour des séjours dont la durée totale ne peut excéder trois mois. 
 14. M. A et à Mme I, ressortissants albanais et titulaires de passeports biométriques, soutiennent qu'ils sont venus en France pour un court séjour de moins de trois mois, à la suite de leurs fiançailles et dans le cadre d'un voyage touristique passant par l'Allemagne, la Belgique et la France, qu'ils logent à l'hôtel comme lors de leur interpellation ou qu'ils sont hébergés temporairement par des amis, et que s'ils ne disposent pas d'un titre de transport pour le voyage retour vers l'Albanie, les requérants soulignent qu'ils disposent néanmoins à eux deux de 1 200 euros de liquidités à eux deux afin d'acquérir de tels billets de transport. Toutefois, lors de leurs deux auditions du 27 octobre 2022 M. A et à Mme Mme I ont reconnu ne pas être en mesure de justifier d'une affiliation à une caisse ou à une assurance susceptible de couvrir d'éventuelles dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, en cas d'engagement de telles dépenses au cours de leur séjour en France et à hauteur de 30 000 euros, conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susmentionnées. Ainsi, M. A et à Mme Mme I ne peuvent pas justifier de la régularité de leur entrée sur le territoire français. Par suite, leurs situations relèvent du champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet du Pas-de-Calais a pu prendre à leur encontre deux obligations de quitter le territoire français sans entacher ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 16. M. A et Mme I déclarent être entrés en France le 22 octobre 2022, soit quelques jours avant leur interpellation le 27 octobre 2022 à Calais. En outre, ils ne déclarent pas disposer d'attaches familiales sur le territoire français. Ainsi, les requérants n'établissent ni même n'allèguent avoir en France le centre de leurs intérêts familiaux ou mêmes privés. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait porté au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions en litige ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés.  
 17. En cinquième lieu, M. A et Mme I ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français qui n'ont ni pour objet ni pour effet de les contraindre à retourner dans leur pays d'origine. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. A et Mme I ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 27 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais leur a fait obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant refus de délai de départ volontaire : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 20. En premier lieu, les arrêtés en litige citent l'ensemble des dispositions des articles L.612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, ces arrêtés énoncent d'une part que M. A et Mme I ne peuvent justifier être entrés régulièrement sur le territoire français et n'ont pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et d'autre part que les requérants n'ayant pas déclaré de lieu de résidence effective et permanente en France, il existe un risque de soustraction aux obligations de quitter le territoire français qui ont été édictées à leur encontre. Ainsi, les deux arrêtés en litige comportent les motifs de droit et de fait qui constituent les fondements des deux décisions par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'accorder aux requérants un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivations des décisions en litige ne peuvent qu'être écartés. 
 21. En deuxième lieu, il ne ressort ni des énonciations de l'arrêté en litige, ni des pièces versées au dossier, qu'en refusant à M. A et à Mme I l'octroi d'un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier. 
 22. En troisième lieu, pour refuser à M. A et à Mme I le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet du Pas-de-Calais, qui a estimé qu'il existait un risque que les intéressés se soustraient à leur obligation de quitter le territoire dont ils ont fait l'objet, s'est fondé sur les motifs tirés de ce que les requérants ne pouvaient justifier d'une entrée régulière sur le territoire français sur lequel ils se sont maintenus irrégulièrement sans solliciter de titre de séjour et sur la circonstance qu'ils ne présentaient pas de garanties de représentation suffisantes. En l'espèce, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des rapports d'audition du 27 octobre 2022 que les requérants, qui sont hébergés à l'hôtel Pacific à Calais ou chez des amis ne disposent pas en France d'une résidence effective et permanente au sens du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Pas-de-Calais a pu légalement leur refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. En ne retenant pas de circonstances particulières de nature à renverser cette présomption, cette autorité n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale des intéressés. 
 23. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés aux points 16. du présent jugement, les moyens tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme ne peuvent qu'être écartés. 
 24. En cinquième lieu, M. A et Mme I ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision leur refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire qui n'a ni pour objet ni pour effet de la contraindre à retourner dans son pays d'origine. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. A et Mme I ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 27 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais leur a refusé de leur accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions fixant le pays à destination duquel les requérants pourront être éloignés d'office : 
 26. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, cet arrêté indique que M. A et Mme I, ressortissants albanais, n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans leur pays d'origine ou dans tous pays dans lesquels ils seraient admissibles. Par suite, les arrêtés en litige comportent les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de leurs motivations ne peuvent qu'être écartés. 
 27. En deuxième lieu, il ne ressort ni des énonciations des arrêtés en litige, ni des pièces versées au dossier, qu'en fixant le pays à destination duquel M. A et Mme I pourraient être éloignés d'office le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen sérieux et particulier. 
 28. En troisième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés au point 16. du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 29. En quatrième lieu, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir qu'ils seraient exposés à un risque personnel d'atteinte à leurs libertés ou à leurs vies en cas de retour dans leur pays d'origine. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant le pays à destination duquel M. A et Mme I pourraient être éloignés d'office le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de leurs situations personnelle et familiale. 
 30. Il résulte de ce qui précède que M. A et Mme I ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 27 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office. 
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 31. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 32. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 33. Les arrêtés en litige visent l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et citent notamment les dispositions de l'article L. 612-6 de ce code. En outre, ces arrêtés indiquent que M. A et Mme I déclarent être entrés en France quatre ou cinq jours avant l'édiction de la décision en litige, et qu'ils n'ont pas de liens privés et familiaux en France. Enfin ces arrêtés précisent que les requérants n'ont pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement et que leurs présences ne représentent pas une menace pour l'ordre public sur le territoire français. Ainsi, les arrêtés en litige ont répondu aux exigences de motivation spéciale prescrites par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions faisant interdiction à M. A et Mme I de retourner sur le territoire français ne peuvent qu'être écartés. 
 34. En deuxième lieu, il ne ressort ni des énonciations des arrêtés en litige, ni des pièces versées au dossier, qu'en interdisant à M. A et à Mme I de retourner en France le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen sérieux et particulier. 
 35. En troisième lieu, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. A et à Mme I, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale et de santé des intéressés. 
 36. En quatrième lieu, en limitant à une année la durée de l'interdiction de retour de M. A et Mme I sur le territoire français le préfet du Pas-de-Calais ne peut être regardé comme ayant dans les circonstances de l'espèce commis une erreur d'appréciation compte tenu de la très faible durée su séjour en France des intéressés et de leur absence d'attache familiale ou privée sur le territoire français. En outre, pour ces mêmes motifs de fait, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 37. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en leur faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an à compter de l'exécution de leurs obligations de quitter le territoire français le préfet du Pas-de-Calais aurait infligé à M. A et à Mme I un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 38. Il résulte de ce qui précède que M. A et Mme I ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 27 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais leur a fait interdiction de retourner sur le territoire français. 
 En ce qui concerne la mesure de signalement au système d'informations Schengen : 
 39. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application de l'article L. 613-5 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées. 
 40. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressée de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la mesure de signalement aux fins de non admission de M. A et de Mme I dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 41. Il résulte de tout ce qui précède que M. A et Mme I ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 27 octobre 2022 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais leur a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de leur accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois chacun, ainsi que de demander l'annulation des deux mesures de signalement de cette interdiction de retour au système d'informations Schengen. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La requête de Mme I est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Mme I et au préfet du pas-de-calais. 
 Lu en audience publique le 4 novembre 2022 . 
 Le magistrat désigné, 
 Signé S. BLe greffier, 
 Signé M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier, 
 M. D