TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2022 et le 19 juillet 2022, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions, représentées par Me Chalavon, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la société Wereso Marseille à leur verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant, à titre principal, de 216 683,24 euros, et à titre subsidiaire, de 213 383,25 euros, en tout état de cause assortie, à compter de la date d'exigibilité des créances, des intérêts au taux légal majoré de cinq points ainsi que de la capitalisation des intérêts, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, au titre de la redevance contractuelle et autres charges issues du protocole d'accord conclu entre les Parties le 18 octobre 2021, de la redevance contractuelle et autres charges non prises en compte par le protocole d'accord, de l'indemnité forfaitaire de résiliation de la Convention, de l'indemnité pour occupation domaniale irrégulière ainsi que des pénalités de retard contractuelles ou délictuelles ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Wereso Marseille une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de rejeter les demandes de la société Wereso Marseille. 
 Elles soutiennent que :  
 - le tribunal administratif de Paris est la juridiction compétente pour juger du présent litige ;  
 - leur requête est recevable ;  
 - l'intégralité des créances réclamées est certaine. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 juin 2022 et le 4 août 2022, la société Wereso Marseille, représentée par Me Sfez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SNCF Gares et Connexions la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que les voies d'exécution contractuelle de paiement n'ont pas été épuisées ; 
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 
 2. Par une convention d'occupation temporaire, signée le 14 février 2018 et prenant effet le 13 juillet de la même année, la société Wereso, devenue Wereso Marseille, a été autorisée par la SNCF Mobilités, devenue SNCF Gares et Connexions, à occuper un emplacement d'une superficie de 452,7 m2 situé en gare de Marseille Saint-Charles, sur la commune de Marseille, pour y exercer l'activité principale " Coworking et salles de réunion " et l'activité complémentaire " Snacking, petite restauration emballée à destination des clients du coworking et des salles de réunion " et ce, jusqu'au 12 juillet 2025. L'article 6.1 des conditions particulières de la convention prévoit le paiement d'une redevance décomposée de la manière suivante : une redevance annuelle de base d'un montant de 40 680 hors taxes et hors charges. Pour les deux premières années d'occupation contractuelle, l'occupant bénéficie d'une remise sur la redevance d'occupation décomposée comme suit : en ce qui concerne la première année d'occupation contractuelle, le montant de la redevance annuelle de base est de 23 730 euros hors taxes et hors charges et pour la deuxième, le montant de la redevance annuelle de base est de 32 205 euros hors taxes et hors charges. Cet article 6.1 institue également une redevance variable additionnelle. L'article 7 des mêmes conditions particulières prévoit la remise d'un dépôt de garantie par la société Wereso d'un montant de 5 932,50 euros. L'article 8 des mêmes conditions particulières prévoit le règlement d'un forfait annuel de charges liées à l'utilisation des parties communes d'un montant de 40,53 euros hors taxes par m² et par an, majoré de la TVA en vigueur. Par un avenant en date du 27 janvier 2020, les parties sont convenues, d'une part, d'un allègement de redevance annuelle à 12 000 euros hors taxes pour la période allant du 13 octobre 2018 au 31 décembre 2019, et d'autre part, de l'annulation de la facturation du forfait de charges liées à l'utilisation des parties communes pour la période allant du 13 décembre 2018 au 14 avril 2019 inclus. Par une décision unilatérale valant avenant en date du 30 avril 2020, la société Retail et Connexions a octroyé à la société Wereso Marseille une franchise généralisée des redevances et charges liées à l'utilisation des parties communes pour la période allant du 16 mars au 30 avril 2020. Par un second avenant en date du 8 décembre 2020, les parties sont convenues, premièrement, d'un échelonnement du règlement de la dette arrêtée au 30 avril 2020 due au titre des redevances, accessoires et charges non réglés à cette date, deuxièmement, d'une modification temporaire de la redevance pour la période du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020 inclus, troisièmement, de la modification temporaire des modalités de facturation des charges pour la période courant du 1er août 2020 au 31 décembre 2021, et dernièrement, de la modification temporaire des modalités de facturation de la redevance pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Enfin, par un protocole d'accord en date du 18 octobre 2021, les parties sont convenues de l'échelonnement sur trente-six mois, à compter du 1er octobre 2021, du paiement de la somme de 73 479,36 euros toutes taxes comprises correspondant au montant arrêté au 30 septembre 2021 de l'arriéré de redevances, des charges et autres accessoires. 
 3. La SNCF Gares et connexions a constaté des défauts de paiement et a mis en demeure à plusieurs reprises la société Wereso Marseille de régler les sommes dues au titre du protocole d'accord en date du 18 octobre 2021 ainsi qu'au titre de l'exécution de la convention d'occupation temporaire. Les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions demandent au tribunal que leur soient versées à titre de provision la somme de 216 683,24 euros, subsidiairement celle de 213 383,25 euros, assortie, à compter de la date d'exigibilité des créances, des intérêts au taux légal majoré de cinq points ainsi que de la capitalisation des intérêts, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, au titre des impayés suivants : la redevance contractuelle et autres charges issues du protocole d'accord conclu entre les Parties le 18 octobre 2021 (71 438,26 euros toutes taxes comprises), la redevance contractuelle et autres charges non prises en compte par le protocole d'accord (16 946,88 euros toutes taxes comprises titre principal et 24 047,31 euros toutes taxes comprises à titre subsidiaire), l'indemnité forfaitaire de résiliation de la Convention (75 854, 28 euros toutes taxes comprises), l'indemnité pour occupation domaniale irrégulière (35 443,82 euros toutes taxes comprises à titre principal et 28 343,40 euros toutes taxes comprises à titre subsidiaire) ainsi que des pénalités de retard contractuelles ou délictuelles (17 000 euros toutes taxes comprises à titre principal et 13 700 euros toutes taxes comprises à titre subsidiaire). 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Wereso Marseille : 
 4. La société Wereso Marseille fait valoir que les  sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et connexions n'ont pas respecté l'article 23.6 de la convention d'occupation dès lors qu'elles ne lui ont  pas fait parvenir de facture faisant état de l'indemnité d'éviction et n'ont donc pas épuisé les voies d'exécution contractuelles de paiement. Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à remettre en cause la recevabilité du présent recours. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être rejetée. 
 Sur la demande de provision :  
 En ce qui concerne la somme de 71 438,26 euros toutes taxes comprises demandée au titre des redevances d'occupation et autres charges issues du protocole d'accord en date du 18 octobre 2021 : 
 5. Par un protocole d'accord en date du 18 octobre 2021, la société Wereso Marseille s'est engagée à payer la somme de 73 479, 36 euros toutes taxes comprises échelonnée en trente-six mensualités de 2 041,10 euros à verser à compter du 1er octobre 2021. Aux termes de l'article 4 du protocole, le non-respect de l'échéancier donne lieu à la caducité du protocole et à l'exigibilité immédiate de l'intégralité du solde de l'arriéré restant dû. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment des extraits de compte produits par la société Retail et connexions, que la société Wereso Marseille n'a versé qu'une seule mensualité, les autres mensualités étant demeurées impayées malgré les deux mises en demeure en date des 25 janvier et 23 février 2022, respectivement reçues par la société Wereso Marseille les 4 février et 8 mars 2022. Par suite, et alors la circonstance que le protocole d'accord soit caduc est sans incidence sur le caractère non sérieusement contestable de la somme alléguée tant dans son principe que dans son montant, la société Wereso Marseille versera aux sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions  la somme de 71 438,26 euros toutes taxes comprises.  
 En ce qui concerne la somme demandée au titre des redevances d'occupation et autres charges non prises en compte par le protocole d'accord :   
 7. Il résulte de l'instruction que la société Wereso Marseille n'a procédé que partiellement au paiement des sommes dues au titre des redevances et des autres charges prévues par la convention d'occupation temporaire mentionnée au point 2 pour la période allant du 1er octobre 2021 au 11 février 2022, date de résiliation de plein droit de la convention, et ce malgré les deux mises en demeure en date des 25 janvier et 23 février 2022 respectivement reçues par la société Wereso Marseille les 4 février et 8 mars 2022. En outre, la créance, non contestée en défense, d'un montant de 16 946,88 euros toutes taxes comprises dont se prévalent les sociétés requérantes, à l'appui de laquelle elles produisent l'extrait de compte correspondant et explicitent le calcul issu de l'application du contrat, n'est pas contestable dans son principe ni dans son montant. Par suite, la SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions sont fondées à demander la condamnation de la société Wereso Marseille à leur verser la somme de 16 946,88 euros toutes taxes comprises. 
 En ce qui concerne la somme de 75 854, 28 euros toutes taxes comprises demandée au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation : 
 8. Aux termes de l'article 23.3 des conditions générales de la convention : " En cas de non-paiement des sommes dues par l'Occupant à la date limite de paiement portée sur la facture, SNCF Mobilités le met en demeure de régler par lettre recommandée avec avis de réception. / A défaut de règlement dans le délai imparti, précisé dans la mise en demeure, la résiliation intervient de plein droit, nonobstant tout règlement ultérieur, et ce sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire ". En outre, aux termes de l'article 23.6 des mêmes conditions générales : " En cas de résiliation du Contrat d'Occupation pour les motifs visés aux articles " Résiliation de plein droit pour les besoins ferroviaires ou tout motif d'intérêt général " ou " Résiliation en cas de sinistre total " avant l'expiration d'une période annuelle contractuelle, les sommes éventuellement versées d'avance au titre de l'occupation par l'Occupant lui sont remboursées s'il y a lieu, prorata temporis. / Dans tout autre cas de résiliation, à titre d'indemnité forfaitaire, SNCF Mobilités ou son mandataire facturera à l'Occupant une indemnité fixée à la somme d'une année de redevances, outre les impôts et charges ".  
 9. Il résulte de l'instruction que par deux lettres recommandées avec avis de réception en date des 25 janvier et 23 février 2022, respectivement reçues les 4 février et 8 mars 2022, la société  Retail et Connexions a mis en demeure la société Wereso Marseille de payer, dans un délai de huit jours à compter de la réception de ces lettres de mise en demeure, les sommes dues au titre, d'une part, de l'échéancier d'apurement de l'arriéré de redevances, charges et autres accessoires arrêté au 30 septembre 2021 et non respecté, et d'autre part, des redevances, charges et autres accessoires dus en application du contrat d'occupation et de ses avenants. N'ayant pas procédé au paiement dans ce délai, la société Wereso est débitrice de l'indemnité forfaitaire de résiliation dont le montant correspond à une année de redevances, impôts et charges comprises, sans qu'elle puisse utilement soutenir qu'elle devait être rendue destinataire d'une facture correspondant à cette indemnité et que la mesure serait illégale dès lors qu'elle est intervenue de plein droit en application de l'article 23.3 des conditions générales de la convention à la date du 11 février 2022.. La créance résultant pour les sociétés requérantes de l'obligation de payer cette indemnité n'est pas contestable dans son principe et n'est en outre pas contestée en défense dans son montant. Il y a donc lieu de condamner la société Wereso Marseille à verser aux sociétés requérantes la somme de 75 854, 28 euros toutes taxes comprises. 
 En ce qui concerne la somme demandée au titre de l'indemnité d'occupation irrégulière :   
 10. Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ". Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public concerné. 
 11. La société Wereso Marseille ne conteste pas se maintenir irrégulièrement sur le domaine public sans droit ni titre depuis le 11 février 2022, alors qu'elle a été informée par un courrier en date du 14 février 2022 de la résiliation de plein droit de la convention, en application de l'article 23.3 des conditions générales. Les sociétés requérantes évaluent le montant de leur préjudice à la somme de 35 443,82 euros toutes taxes comprises pour la période du 11 février 2022 au 31 juillet 2022, date à laquelle elles arrêtent leur décompte. La société Wereso Marseille qui se borne à soulever en défense l'illégalité de la résiliation, ne conteste pas le montant du préjudice réclamé au titre de l'indemnisation compensant les revenus dont les sociétés requérantes ont été privées.  Par suite, cette somme doit être regardée comme non sérieusement contestable. La société Wereso Marseille doit donc être condamnée à verser cette somme aux sociétés SNCF Gares et connexions et Retail et connexions.  
 En ce qui concerne la somme demandée au titre des pénalités de retard : 
 12. Aux termes de l'article 16 des conditions générales de la convention : " Tout manquement aux dispositions du Présent Contrat donnera lieu à l'application de pénalités d'un montant de CENT (100) EUROS hors taxes, par jour de retard et par infraction constatée par toute personne habilitée par SNCF Mobilités après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet (). / Ces pénalités seront facturées de plein droit à l'Occupant. / () elle commencera à courir de plein droit après une mise en demeure restée sans effet, par le seul fait qu'à la date qui lui aurait été indiquée par SNCF Mobilités, l'Occupant n'aura pas exécuté l'obligation méconnue. " L'article 25 des conditions générales de cette convention précise que " L'Occupant est redevable, en sus de la Redevance et des charges prévues aux Conditions Particulières ci-dessus, des indemnités prévues à l'article 16 ci-dessus, de plein droit après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, par le seul fait qu'à la date qui lui aurait été indiquée par SNCF Mobilités, l'Occupant n'aura pas restitué l'(les) Emplacement(s) libre(s) de tout occupant, de toute occupation et de tous mobiliers pouvant lui appartenir, ce jusqu'à la date effective de libération de(s) l'Emplacement(s)sans préjudice du paiement des indemnités d'indue d'occupation (Redevance d'occupation augmentée des charges, impôts et taxes), dont l'Occupant reste débiteur de plein droit. En aucune façon, ces indemnités ne pourront être considérées comme accordant à l'Occupant un délai supplémentaire pour la restitution desdites surfaces ". 
 13. Il résulte de l'article 16 de la convention d'occupation du domaine public que tout 
 manquement aux dispositions du présent contrat donne lieu à des pénalités de 1 000 euros par 
 jour de retard, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. Les sociétés requérantes 
 soutiennent que la société Wereso a manqué à ses obligations contractuelles et s'est maintenue irrégulièrement sur le domaine public sans droit ni titre du 11 février au 31 juillet 2022 alors qu'elle a été informée par un courrier en date du 14 février 2022 de la résiliation de plein droit de la convention, en application de l'article 23.3 des conditions générales. 
 Toutefois, si par des courriers des 25 janvier et 23 février 2022, les sociétés requérantes ont informé la société Wereso que des intérêts de retard s'appliqueraient du fait du non-respect de ses obligations contractuelles, ces courriers, qui ne font pas référence à l'article 16 de la convention d'occupation du domaine public, ne sauraient être regardés comme la mise en demeure prévue par les stipulations de l'article 16 de la convention d'occupation du domaine public. Par suite, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions ne sont pas fondées à soutenir que les sommes qu'elles demandent au titre des pénalités de retard ne seraient pas sérieusement contestables. 
 En ce qui concerne la conservation du dépôt de garantie :  
 14. Aux termes de l'article 7 des conditions particulières : " l'Occupant remet à SNCF Mobilités à la date de signature du présent Contrat d'Occupation, un dépôt de garantie d'un montant de cinq mille neuf cent trente-deux euros et cinquante centimes (5 932,50 euros). ". De plus, aux termes de l'article 23.6 des conditions particulières : " () ces redevances, charges, impôts et taxes ainsi que le dépôt de garantie resteront acquis à SNCF Mobilités au titre de dommages et intérêts dans toutes les hypothèses de résiliation du Contrat d'Occupation pour inobservation par l'Occupant de ses obligations () ".  
    
 15. Comme il a été indiqué précédemment la société Wereso n'a pas payé les sommes dues, malgré les courriers reçus les 25 janvier et 23 février 2022, la mettant en demeure de payer ces sommes dans un délai de huit jours. De plus,  la convention d'occupation domaniale a été résiliée de plein droit le 11 février 2022. Il suit de là que la créance dont se prévalent les sociétés requérantes n'est pas sérieusement contestable et n'est d'ailleurs pas contestée dans son montant.  Les sociétés requérantes sont donc fondées à demander la conservation du dépôt de garantie. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société Wereso Marseille  à verser une provision d'un montant de 199 683,24 euros toutes taxes  comprises aux sociétés SNCF Gares et connexions et Retail et connexion. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 17. D'une part, aux termes de l'article 12.8 des conditions générales de la convention d'occupation " Les sommes non payées à la date limite de paiement indiquée sur la facture sont de plein droit et automatiquement majorées d'intérêts de retard après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, et ce quelle que soit la cause du retard du paiement. Ces intérêts de retard sont calculés sur la base du taux de l'intérêt légal applicable à l'année considérée majorée de cinq points, et ce à compter rétroactivement de la date d'exigibilité de la redevance d'occupation ; étant précisé que tout mois commencé sera dû ". Les sociétés requérantes ont droit aux intérêts de retard, calculés dans les conditions prévues par les stipulations de l'article susmentionné, sur la somme correspondant aux redevances d'occupation mises à la charge de la société Wereso Marseille sur un fondement contractuel jusqu'à la date du 11 février 2022, date à laquelle la convention a été résiliée.    
 18. D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. () ". Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 19. La capitalisation des intérêts a été demandée le 10 mai 2022. A la date de la présente ordonnance, il n'est pas dû une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 20. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative, la présente ordonnance étant immédiatement exécutoire, il n'y a pas lieu de l'assortir d'un délai de sept jours pour procéder au versement de la provision accordée. Il n'y a pas non plus lieu de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Wereso Marseille, qui a la qualité de partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser aux sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Wereso Marseille est condamnée à verser à SNCF Gares et Connexions une provision de 199 683,24 euros, assortie des intérêts de retard calculés comme il a été dit au point 17 du jugement. 
 Article 2 : La société Wereso Marseille versera aux sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Gares et Connexions, à la société Retail et connexions et à la société Wereso Marseille. 
 Fait à Paris, le 14 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 M.-P. A 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 2/4-1