TA77 · Reconduite à la frontière — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme K L, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, a prononcé une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a signalée aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, au mépris du principe du contradictoire garanti par les dispositions de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la motivation de l'arrêté est insuffisante ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 3 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Stephan, avocate, représentant Mme L, assistée de Mme M interprète en langue espagnole, qui reprend les moyens et conclusions développés dans les écritures. Me Stephan précise que s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation de santé n'a pas été prise en compte ainsi que sa situation familiale, que le rapport de signalisation produit ne contient pas des données fiables comme celles qui figurent au casier judiciaire, et que l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu compte tenu de la scolarisation de sa fille qu'elle justifie et de la présence de son conjoint sur le territoire français. S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, Me Stephan rappelle que la requérante dispose d'une résidence connue sur le territoire français, où elle a d'ailleurs été interpellée. S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, Me Stephan précise que dans son principe cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la présence de ses enfants en France et de ses problèmes de santé.  
 Me Stéphan verse à la barre une attestation d'hébergement futur de la requérante en cas de sortie du centre de rétention administrative, des pièces attestant de la scolarisation de sa fille et des pièces médicales. 
 - les observations de Mme L, assistée de Mme M interprète en langue espagnole, qui s'engage à quitter le logement qu'elle occupe afin de rejoindre celui désigné par l'auteur de l'attestation d'hébergement futur. 
 Le préfet de la Seine Saint Denis n'était ni présent ni représenté. 
 Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la mesure de signalement au système d'informations Schengen sont irrecevables dès lors que cette mesure ne constitue pas une décision faisant grief distincte de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h55. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme K L, ressortissante colombienne, née à Bogota le 21 août 1983, qui est entrée le 22 mars 2019 sur le territoire espagnol à l'aéroport de Barcelone, déclare être entrée sur le territoire français en 2019 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 29 juin 2021 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, devenue définitive. Mme L, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français émise à son encontre le 8 novembre 2021 par la préfète de l'Oise, et s'est toutefois maintenue sur le territoire français. La requérante a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée le 3 mars 2022 par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 28 juin 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Mme L a été interpelée le 26 octobre 2022 à Aubervilliers par un agent de la force publique pour des faits de violences volontaires sous la menace d'une arme. Par un arrêté du 27 octobre 2022, dont Mme L demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de ans. Par un arrêté du même jour, le préfet l'a placée en rétention administrative. 
 Sur la communication du dossier administratif de la requérante : 
 2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ".  Il ressort des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée, que le principe du contradictoire a été respecté et qu'il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de la requérante détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2021-1835 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme I H, directrice des étrangers et des naturalisations, pour signer notamment les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers ainsi qu'aux interdictions de retourner sur le territoire français. Par un arrêté n° 2022-0291 du 7 février 2022 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 9 février suivant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à certains collaborateurs de Mme H, dont M. A D, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle " instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement ", signataire de la décision attaquée, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, les décisions relatives au séjour et les décisions relatives à l'éloignement des étrangers ainsi qu'à celles concernant les interdictions de retourner sur le territoire français. Dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités délégantes n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque l'arrêté en cause a été pris, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doivent être écartés comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 5. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'audition n° 2022/012512 du 27 octobre 2022 qu'après l'avoir interrogée sur les circonstances de son interpellation, sur sa situation personnelle et familiale, sur la régularité de son séjour en France, le gardien de la paix chargé de la conduite de cette audition a informé Mme L sur ce qu'elle pouvait bénéficier d'une aide au retour dans son pays d'origine dispensée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et sur le pays vers lequel la requérante souhaitait être reconduite. En réponse, Mme L a indiqué qu'elle prenait acte de cette aide et qu'elle souhaitait rester en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme L a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français émise à son encontre le 8 novembre 2021 par la préfète de l'Oise. En outre, il ressort de ce rapport d'audition que la requérante avait connaissance de cette mesure d'éloignement. Par suite, la requérante ne pouvait sérieusement ignorer que l'irrégularité de son séjour l'exposait à une mesure d'éloignement. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été empêchée, depuis son placement en rétention et la notification de ses droits, d'émettre toutes observations pertinentes qui auraient pu influer sur le sens des décisions attaquées. Dans ces conditions, la procédure préalable à l'édiction des décisions en litige n'a pas méconnu le droit d'être entendu que la requérante tient des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 7. En troisième lieu, si Mme L soutient dans la requête que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit, elle n'apporte pas suffisamment de précision à son moyen pour permettre au Tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, l'arrêté en litige vise l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment celles de l'article L. 611-1 de ce code. En outre, cet arrêté indique que Mme L ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'en tout état de cause elle s'y est maintenue sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. En outre, l'arrêté énonce que la requérante a été interpellée pour des faits de violences volontaires avec arme et que son comportement constitue ainsi une menace pour l'ordre public. Par suite, l'arrêté en litige comporte les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision faisant obligation à Mme L de quitter le territoire français. Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des énonciations de l'arrêté en litige, ni des pièces versées au dossier, qu'en faisant obligation à Mme L de quitter le territoire français le préfet de la Seine Saint Denis aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Mme L se prévaut de la présence en France de son époux et de leurs deux enfants âgés de 12 et 19 ans. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son conjoint est également ressortissant colombien et que rien ne fait obstacle à la poursuite des études des enfants dans le pays d'origine des membres de la famille. En outre, si Mme L fait état de ce qu'une important opération doit être pratiquée sur son œil droit, et qu'elle est suivie par le service d'ophtalmologie de l'hôpital Adolphe de Rothschild, si les pièces que la requérante verse à la barre permettent de déduire que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, il n'en ressort pas qu'un défaut de prise en charge l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante bénéficierait en France d'une intégration professionnelle ou sociale. De plus, il n'est ni établi, ni même alléguée, que la requérante serait dépourvue de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine où il n'est pas contesté qu'elle a vécu avant son départ pour l'Espagne puis la France à l'âge de 35 ans. Dans ces conditions, Mme L n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Mme L se prévaut de la présence en France de la cellule familiale qu'elle a constituée avec son mari et leurs deux enfants. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que son fils B G né le 10 mai 2003 à Bogota était majeur à la date d'édiction de la décision en litige, et que par voie de conséquence, la requérante ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant le concernant. D'autre part, il ressort des pièces versées à la barre que la jeune C J, qui est née le 29 décembre 2009 à Bogota, est scolarisée en classe de cinquième dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants au collège Rosa Luxemburg pour l'année 2022-2023, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un obstacle l'empêcherait de poursuivre sa scolarité dans le pays d'origine de ses deux parents. Ainsi, la requérante ne justifie d'aucune circonstance qui s'opposerait à ce qu'elle reconstitue sa cellule familiale hors de France. Par suite, la décision en litige n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 14. En quatrième lieu, Mme L conteste catégoriquement être l'auteure des infractions énumérées par le rapport d'identification dactyloscopique édité le 27 octobre 2022 par le service régional d'identité judiciaire de Paris. En outre, elle nie avoir menacé le propriétaire du logement qu'elle occupe avec une arme blanche, et prétend que sa participation à l'altercation se limite à son opposition physique à l'entrée de ce dernier à son domicile. Enfin, si la requérante reconnaît que le logement est insalubre, elle ignorait que sa location en était interdite et qu'elle devait le quitter. Il résulte de ce qui a été dit que le motif tiré de ce que le comportement de Mme L constituerait une menace pour l'ordre public au sens des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas matériellement établi par les pièces versées au dossier. Toutefois, s'il est constant que la requérante est entrée en Espagne par la voie aérienne commerciale, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait entrée en France régulièrement au sens des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, si le préfet de la Seine Saint Denis pouvait légalement se fonder sur l'entrée irrégulière de la requérante sur le territoire français pour prononcer une obligation de quitter le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce seul motif cette autorité aurait pris la même décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 15. En cinquième lieu, Mme L ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français qui n'a ni pour objet ni pour effet de la contraindre à retourner dans son pays d'origine. 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme L n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine Saint Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 18. En premier lieu, l'arrêté en litige vise l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment celles de l'article L. 611-2 de ce code. En outre, cet arrêté indique Mme L s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 8 novembre 2021 émise par la préfète de l'Oise et qu'elle ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où elle est dépourvue d'un document de voyage en cours de validité et que si elle a déclaré un lieu de résidence, elle n'apporte pas la preuve d'y demeurer de manière stable et effective. Par suite, l'arrêté en litige comporte les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision refusant à Mme L l'octroi d'un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français. Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 18. En deuxième lieu, il ne ressort ni des énonciations de l'arrêté en litige, ni des pièces versées au dossier, qu'en refusant à Mme L l'octroi d'un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français le préfet de la Seine Saint Denis aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier. 
 19. En troisième lieu, pour refuser à Mme L le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine Saint Denis, qui a estimé qu'il existait un risque que l'intéressée se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont elle a fait l'objet, s'est fondé sur les motifs tirés de ce que la requérante ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français sur lequel elle s'est maintenue irrégulièrement, qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 8 novembre 2021 et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors notamment qu'il ne justifiait pas d'un passeport et d'une résidence effective et permanente. Si la requérante présente au dossier un passeport colombien, il n'est pas contesté qu'elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français et que si depuis son cette entrée elle a sollicité l'asile ses demandes ont toutes été rejetées et qu'en dépit de ces refus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait demandé de titre de séjour sur un autre fondement. En outre, Mme L a fait l'objet d'une mesure d'éloignement par la préfète de l'Oise dont il ressort du procès-verbal n° 2022/012512 du 27 octobre 2022 de son audition qu'elle en avait connaissance. Or l'entrée irrégulière sans avoir sollicité un titre de séjour et la soustraction à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement sont deux des conditions alternatives pour lesquelles l'autorité administrative peut refuser le délai de départ volontaire. Par suite, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine Saint Denis a pu légalement refuser à Mme L l'octroi d'un délai de départ volontaire, nonobstant la circonstance à la supposer établie qu'elle bénéficierait en France d'une résidence connue, en l'occurrence celle à l'adresse de laquelle elle a été interpelée. Si Mme L fait valoir qu'elle est en instance d'une opération ophtalmologique, elle ne l'établit pas par les pièces qu'elle verse au débat. En outre, si la requérante se prévaut de la scolarité de sa fille, elle n'établit pas qu'en raison de son jeune âge et de sa maîtrise de la langue espagnole cette dernière ne pourrait reprendre une scolarité équivalente dans son pays d'origine. Dès lors, en retenant pas de circonstances particulières de nature à renverser cette présomption de risque au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine Saint Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale et de santé de l'intéressée. 
 20. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés aux points 11. et 13. du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 21. En cinquième lieu, Mme L ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire qui n'a ni pour objet ni pour effet de la contraindre à retourner dans son pays d'origine. 
 22. Il résulte de ce qui précède que Mme L n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine Saint Denis a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office : 
 23. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, cet arrêté indique que Mme L, ressortissante colombienne, n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine où elle est effectivement admissible. Par suite, l'arrêté en litige comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation ne peut qu'être écarté. 
 22. En deuxième lieu, il ne ressort ni des énonciations de l'arrêté en litige, ni des pièces versées au dossier, qu'en fixant le pays à destination duquel Mme L pourra être éloignée d'office le préfet de la Seine Saint Denis aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier. 
 23. En troisième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés aux points 11. et 13. du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et  de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 24. En quatrième lieu, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle serait exposée à un risque personnel d'atteinte à sa liberté ou à sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant le pays à destination duquel Mme L pourra être éloignée d'office le préfet de la Seine Saint Denis aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 25. Il résulte de ce qui précède que Mme L n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine Saint Denis lui a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 26. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 27. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 28. L'arrêté en litige vise l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment celles de l'article L. 612-6 de ce code. En outre, cet arrêté indique que Mme L déclare être entrée en France trois ans avant l'édiction de la décision en litige, qu'elle déclare être mariée et mère de deux enfants, qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 8 novembre 2021 édictée par la préfète de l'Oise et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public qu'illustre son interpellation pour des faits de violences volontaires avec arme. Ainsi, l'arrêté en litige a répondu aux exigences de motivation spéciale prescrites par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision faisant interdiction à Mme L de retourner sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 29. En deuxième lieu, il ne ressort ni des énonciations de l'arrêté en litige, ni des pièces versées au dossier, qu'en interdisant à Mme L de retourner en France le préfet de la Seine Saint Denis aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier. 
 30. En troisième lieu, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de Mme L, le préfet de la Seine Saint Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale et de santé de l'intéressée. 
 31. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 14. du présent jugement, il ne ressort pas des seules pièces du dossier que le critère tiré de ce que la présence sur le territoire français de Mme L représente une menace pour l'ordre public serait matériellement justifié. Toutefois, en limitant à une année la durée de l'interdiction de retour de la requérante sur le territoire français le préfet de la Seine Saint Denis ne peut être regardé comme ayant dans les circonstances de l'espèce commis une erreur d'appréciation compte tenu de la faible durée su séjour en France de l'intéressée, de la possibilité pour son conjoint et ses enfants de la suivre en Colombie et de ce qu'elle a par le passé méconnu une précédente mesure d'éloignement. En outre, pour ces mêmes motifs de fait, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 32. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an à compter de l'exécution de son obligation de quitter le territoire français le préfet de la Seine Saint Denis aurait infligé à Mme L un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 33. Il résulte de ce qui précède que Mme L n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine Saint Denis lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français. 
 En ce qui concerne la mesure de signalement au système d'informations Schengen : 
 34. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application de l'article L. 613-5 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées. 
 35. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressée de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la mesure de signalement aux fins de non admission de Mme L dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 36. Il résulte de tout ce qui précède que Mme L n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. La requérant n'est pas davantage fondée à demander l'annulation de la mesure de signalement de cette interdiction au système d'informations Schengen. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme L est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme K L et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Lu en audience publique le 4 novembre 2022 . 
 Le magistrat désigné, 
 Signé S. ELe greffier, 
 Signé M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier, 
 M. F 
 2210538