TA13 · 3ème Chambre — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 7 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a, d'une part, sursis à statuer sur la nullité de la procédure de contrôle visant Mme E et, d'autre part, transmis au tribunal administratif de Marseille la question préjudicielle suivante : 
 L'agrément délivré par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 25 juillet 2017 à Mme A B à compter du 25 juillet 2017 est-il entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens conseil chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale ' 
 Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône conclut à ce que la décision d'agrément délivrée par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 25 juillet 2017 à Mme A B soit jugée légale et à ce que soit mise à la charge de Mme E une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la circonstance que l'agrément définitif ait été accordé à l'agent de contrôle plus de douze mois après la première demande reçue le 4 juillet 2016 est sans incidence sur sa légalité ; 
 - le délai prévu par l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 n'est pas prescrit à peine de nullité de la décision d'agrément. 
 Vu : 
 - le jugement n°22/05027 du tribunal judiciaire de Marseille du 7 décembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Ceccaldi, représentant la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement du 7 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille, saisi d'un litige entre Mme E et la CPCAM des Bouches-du-Rhône tenant à des indus et une pénalité financière à la suite d'un contrôle de la facturation d'actes de soins, a transmis au tribunal administratif de Marseille une question préjudicielle portant sur la légalité de la décision d'agrément délivré à Mme B le 25 juillet 2017 et sursis à statuer sur la nullité de la procédure de contrôle jusqu'à la décision définitive du juge administratif. 
 Sur l'office du juge :  
 2. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. / Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif statue () en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". Aux termes de l'article R. 771-2-1 du même code : " Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs observations. A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure. ". 
 3. En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire. Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte. Ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu'il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l'instance judiciaire. 
 Sur la question préjudicielle : 
 4. Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale : " La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire confier une mission de contrôle prévue à l'article L. 243-7 et au 3° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et des dispositions du code du travail spécialement désignées par la loi est formulée par le directeur de l'organisme intéressé et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). La demande d'agrément comporte deux phases : la demande d'autorisation provisoire d'exercer accompagnée d'un dossier administratif / la demande d'agrément définitif accompagnée d'un dossier d'évaluation. " Aux termes de son article 4 : " L'agrément définitif peut être accordé lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, dans le délai de six mois renouvelable une fois pour les inspecteurs du recouvrement et de trois mois renouvelable une fois pour les autres agents chargés du contrôle, à compter de la date de la demande d'autorisation provisoire. () ". 
 5. Il résulte de l'instruction qu'une autorisation provisoire d'agrément a été délivrée à Mme B le 3 août 2016 par le directeur général de la CNAMTS à la suite de la demande du directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône présentée le 4 juillet 2016. Par une décision du 25 juillet 2017, un agrément définitif a été délivré à Mme B à compter du même jour. Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'arrêté du 5 mai 2014, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire, que le terme du délai d'instruction de trois mois renouvelable au cours duquel un agrément peut être accordé pour les agents chargés du contrôle, autres que les inspecteurs du recouvrement, au regard de leur manière de servir et de leurs aptitudes professionnelles, interdise au directeur général de la CNAMTS de délivrer cet agrément postérieurement et entache d'illégalité cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 20 juillet 2017 aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions précitées, doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision d'agrément du 25 juillet 2017 du directeur de la CNAMTS est légale. 
 Sur les frais d'instance : 
   7.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme E une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la CPCAM des Bouches-du-Rhône et non compris dans les dépens. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision d'agrément délivrée par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés le 25 juillet 2017 à Mme A B est légale. 
 Article 2 : Mme E versera la somme de 1 500 euros à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au tribunal judiciaire de Marseille, à Mme C F E et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,