TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août et 2 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. B A de libérer, sans délai, le lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile, géré par l'association HUDA ANEF-FERRER, qu'il occupe au 2 allée du Loir à Orvault (44700) ;  
 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressé, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent en application des dispositions des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative ;  
 - la requête est recevable en application des mêmes dispositions, le préfet étant compétent pour introduire la requête et son signataire, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, ayant qualité pour agir au nom du préfet ; en outre, suite à l'ordonnance du juge des référés du 17 novembre 2021 rejetant sa requête, une nouvelle mise en demeure de quitter les lieux a été opposée à M. A en remplacement d'une précédente mise en demeure en date du 27 avril 2021 qui contenait une erreur sur l'adresse occupée par l'intéressé ;  
 - elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que M. A se maintient dans le logement alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 29 décembre 2020, notifiée le 27 janvier 2021, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a informé par un courrier du 11 février 2021, notifié le 15 février 2021, de la fin de sa prise en charge et que, par un courrier du 14 décembre 2021 réputé notifié, il l'a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours ; l'accès à l'hébergement d'urgence de droit commun est sans lien avec le droit au maintien dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; les dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; 
 - la condition d'urgence et d'utilité est satisfaite dès lors que le refus de quitter les lieux opposé à M. A compromet le bon fonctionnement du service public d'hébergement des demandeurs d'asile dès lors que les structures d'accueil des demandeurs d'asile sont actuellement saturées, que le dispositif d'accueil pour les demandeurs d'asile du département de la Loire-Atlantique totalise 2119 places au 2 février 2022, que 934 personnes occupent indument un des logements concernés, alors qu'il y a 2428 demandeurs d'asile bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile en Loire-Atlantique au 31 janvier 2022, dont 1091 en attente d'un hébergement ; M. A ne peut se prévaloir pour contester l'urgence et l'utilité de la mesure de la circonstance que la saisine du juge des référés est intervenue plusieurs mois après la notification du rejet de sa demande d'asile et après la mise en demeure de quitter les lieux dès lors que ce temps supplémentaire lui a été favorable ;   
 - il n'existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée dès lors que la situation de M. A ne caractérise pas une situation exceptionnelle qui pourrait justifier son maintien dans le lieu d'hébergement qu'il occupe ; si M. A a souffert d'une bilharziose digestive avec atteinte hépatique et pulmonaire et a fait 
 l'objet, à ce titre, d'une hospitalisation en décembre 2017, il ne fait plus l'objet désormais d'un suivi médical, ni d'un traitement pour cette pathologie ; s'il a fait l'objet d'une hospitalisation en 2018, d'un suivi psychiatrique et d'un traitement médicamenteux pour un état de stress post-traumatique, son état mental s'est nettement amélioré ; dans ces conditions, il n'est pas établi qu'il souffre d'une grave maladie au sens de la procédure alors que la sortie des lieux n'a pas pour effet de mettre un terme à ses éventuels suivis médicaux et traitements médicamenteux ;  rien n'indique qu'il se trouve dans une situation d'isolement et de détresse ; il a nécessairement développé des liens amicaux qui lui permettront d'être héberger à titre temporaire ; la seule circonstance que M. A est en couple avec une ressortissante guinéenne demandeuse d'asile et mère de son enfant ne saurait fait obstacle à la mesure d'expulsion prise à son encontre ;  
 - il est nécessaire que M. A, lequel ne peut se prévaloir d'un droit au maintien dans le logement qu'il occupe, quitte les lieux sans délai, sa présence dans ce logement faisant obstacle à l'accueil de nouveaux arrivants bénéficiant du statut de demandeur d'asile, alors qu'il est informé depuis plus d'un an et demi de la nécessité de quitter les lieux, qu'il ne détient aucun titre lui permettant de se maintenir régulièrement sur le territoire, qu'il fait l'objet d'arrêtés portant efus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; la seule circonstance que l'intéressé ait entamé des démarches en vue de son relogement, ne saurait en elle-même conduire à lui accorder un délai supplémentaire ; dans ces conditions, lui accorder un délai serait contraire à l'esprit des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il ne lui incombe pas de trouver une solution d'hébergement d'urgence de droit commun à M. A, lequel a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et lequel ne présente aucun facteur de détresse particulière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, M. B A, représenté par Me Néraudau, conclut : 
 A titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 A titre reconventionnel, d'enjoindre au préfet de désigner un hébergement d'urgence, dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 A titre subsidiaire, de dire qu'il sera sursis à exécution de la mesure d'expulsion pendant un délai de 6 mois à compter de la notification de l'ordonnance. 
 Il soutient que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas satisfaites dès lors qu'elles ne sont pas présumées en matière d'expulsion et que la simple évocation de la saturation du dispositif local d'hébergement des demandeurs d'asile, alors que ce dispositif est national, est insuffisante ; l'impossibilité de libérer les lieux invoqué par la partie adverse est liée à l'impossibilité pour lui d'obtenir un autre hébergement ; il est malade, la préfecture et l'Ofii ont reconnu que le défaut de prise en charge entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et nécessite un hébergement ; il justifie de circonstances exceptionnelles : il présente une situation de vulnérabilité ; il souffre de maladie parasitaire (bilharziose digestive avec atteinte hépatique et pulmonaire) et psychiatrique (syndrome post traumatique dû aux violences subies lorsqu'il était en Guinée et sur son chemin d'exil) ; il a sollicité un titre de séjour et dans l'attente ne dispose d'aucune autre solution de relogement ; en outre, sa femme vient d'accoucher ; 
 - la demande fait l'objet d'une contestation sérieuse : en se fondant uniquement sur la circonstance que sa demande d'asile aurait été rejetée et sans nouvel examen de sa situation personnelle, le préfet de la Loire-Atlantique demande de nouveau une expulsion du logement, alors qu'il attend une nouvelle audience dans le cadre de recours suspensifs.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2022 à 9h30 :  
 - le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,  
 - et les observations de Me Néraudau, représentant M. A, en sa présence, qui insiste sur le fait que le préfet ne rapporte pas le caractère d'urgence de la mesure. M. A justifie en tout état de cause de circonstances exceptionnelles au regard de son état de santé et de sa situation familiale, son épouse venant d'accoucher.  
 La clôture de l'instruction a été reportée au 2 septembre 2022 à 15h00. 
 Une pièce complémentaire, produite pour M. A, a été enregistrée le 2 septembre 2022 à 11h36 et communiquée. 
 M. A a produit, le 5 septembre 2022 à 09h10, une nouvelle pièce, laquelle n'a pas été communiquée. 
 1. Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé au 2 allée du Loir à Orvault (Loire-Atlantique).  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. D'une part, M. A, ressortissant guinéen né le 27 janvier 1999 à Conakry, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 août 2017. Il est hébergé dans un logement dédié aux demandeurs d'asile au 2 allée du Loir, à Orvault (Loire-Atlantique), géré par l'association HUDA ANEF-FERRER. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 29 décembre 2020, notifiée à l'intéressé le 27 janvier 2021. Il a été informé de la fin de sa prise en charge par un courrier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 11 février 2021, notifié le 15 février suivant. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée à l'intéressé par le préfet de la Loire-Atlantique le 14 décembre 2021. M. A se maintient ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. La mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse. 
 6. D'autre part, la libération des lieux par M. A, définitivement débouté de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile. 
 7. Il ne ressort par ailleurs pas des différents éléments médicaux fournis que l'état de santé de M. A, qui souffre d'une pathologie psychiatrique de type stress post-traumatique pour laquelle il est régulièrement suivi et stabilisé, présenterait une particulière gravité, rendant impossible l'exécution de la mesure d'expulsion sollicitée.  
 8. Alors que la situation de l'intéressé relative à la régularité de son séjour est sans incidence sur la légalité de la mesure sollicitée, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. A de quitter sans délai le lieu d'hébergement qu'il occupe et, en l'absence de départ volontaire de l'intéressé à compter de la notification de cette ordonnance, d'autoriser le préfet de la Loire-Atlantique à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, à ses frais et risques les biens meubles qui s'y trouveraient. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. La demande de M. A, partie perdante, tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. A de libérer sans délai le logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé 2 allée du Loir à Orvault (44700). 
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire de M. A, le préfet de la Loire-Atlantique pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 :  Les conclusions présentées par M. A au titre des frais d'instance sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B A et à Me Néraudau. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 6 septembre 202Le juge des référés, 
 L. BOUCHARDON 
 Le greffier, 
 J-F. MERCERON  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,