TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°/ Par une requête, enregistrée sous le numéro 2210505 et un mémoire, enregistrés les 26 octobre et 21 novembre 2022, Mme E B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, représentée par Me Simon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - a été prise en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire ;  
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ; 
 - méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale.  
 La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il n'existe pas de risque qu'elle se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision fixant le pays de renvoi :  
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La décision interdisant de retour sur le territoire français :  
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle justifie de circonstances humanitaires pouvant exclure le prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis avocat, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais a produit des pièces les 15, 23 et 24 novembre 2022.  
 II°/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2210557 et un mémoire, enregistrés les 29 octobre et 21 novembre 2022, Mme E B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, représentée par Me Simon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a maintenue en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de la libérer ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer sans délai et sous astreinte une attestation de demande d'asile.  
 Elle soutient que la décision attaquée :  
 - est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa demande de réexamen ne présente pas un caractère dilatoire ;  
 - a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis avocat, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais a produit des pièces les 15, 23 et 24 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Salenne-Bellet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ;  
 - les observations de Me Champain, substituant Me Simon, représentant Mme B assistée de Mme C, interprète assermentée en langue russe qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - et Me El Assad, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, née le 15 juin 1976 à Kourechaloi (Russie), s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée le 23 novembre 2009. Par une décision du 18 septembre 2015, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (" OFPRA ") a mis fin à son statut de réfugiée en application de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1C3 de la Convention de Genève. L'intéressée a été condamnée, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 12 octobre 2022, à une peine d'emprisonnement de 4 ans et 6 mois pour des faits de financement d'entreprise terroriste et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Par un arrêté du 25 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 5 ° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 18 octobre 2022, la même autorité l'a maintenue en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2210505 et 2210557 présentent à juger à titre principal de la légalité d'une décision d'éloignement prise à l'encontre d'une ressortissante étrangère et d'une mesure de maintien en rétention administrative de l'intéressée en vue de l'exécution de cette décision d'éloignement. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 19 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ". Il ressort des dispositions du titre chapitre III du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 6. Mme B soutient qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public. Il ressort toutefois de l'arrêté attaqué que la requérante a été condamnée, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 12 octobre 2022, à une peine d'emprisonnement de 4 ans et 6 mois pour des faits de financement d'entreprise terroriste et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Si elle soutient qu'elle a été libérée treize jours après sa condamnation, du fait des réductions de peine pour bon comportement, il ressort du rapport du SPIP de Seine-Maritime du 11 mars 2020 qu'elle était détenue depuis le 24 janvier 2019. A cet égard, son comportement lors de sa détention, à supposer qu'il soit aussi irréprochable qu'elle l'affirme, n'est pas suffisant pour établir qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public, eu égard notamment à la gravité des faits reprochés. Par ailleurs, si ce rapport est favorable à un contrôle judiciaire au domicile de sa sœur, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été maintenue en détention. L'intéressée soutient également que les juges pénaux ont établi que son discernement était altéré. Cependant, elle ne produit aucun élément, notamment le jugement du tribunal correctionnel, permettant de venir au soutien de ses allégations. Enfin, il ressort d'un rapport d'enquête de la police nationale du 9 septembre 2022 que la requérante est connue au fichier des personnes recherchées sous sa véritable identité et sous cinq alias pour faire l'objet d'une fiche sûreté de l'Etat et qu'elle est connue des autorités allemandes pour des faits de préparation d'un acte de violence grave menaçant la sûreté de l'Etat en 2018. Si la requérante a expliqué, lors de l'audience, que trois alias étaient en réalité des erreurs d'orthographe, elle n'a pas apporté d'explication sur les deux autres alias, aux noms d'Amirova Aichat et d'Amirova Aychat. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".  
 8. Mme B soutient que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'elle réside habituellement en France. Toutefois, elle n'apporte aucun élément permettant de venir au soutien de ses allégations. D'une part, si elle produit une ordonnance établie durant sa détention, une expertise psychiatrique effectuée dans le cadre de son procès et une décision de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines du 23 février 2017, reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir que son état de santé nécessite une prise en charge, dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines, qui expirait le 30 novembre 2021, est trop ancienne pour attester de son état de santé actuel, qui pourrait subir des évolutions. D'autre part, les éléments apportés sur la disponibilité du traitement en Russie sont trop généraux pour établir que Mme B n'aurait pas accès à son traitement. Par ailleurs, il est constant que l'OFPRA a mis fin à son statut de réfugiée le 18 septembre 2015 sur le fondement de l'article 1C3 de la convention de Genève, au motif que Mme B a acquis une nouvelle nationalité. Dans ces conditions, la décision fixant le pays de destination ne l'oblige pas à retourner en Tchétchénie. La requérante n'allègue pas qu'elle ne pourrait pas avoir accès à son traitement dans le pays dont elle a la nationalité. Enfin, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir sa résidence habituelle et effective en France. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 10. Mme B soutient que sa vie privée et familiale se trouve en France, dès lors qu'elle y réside depuis quatorze années et qu'elle y possède des attaches personnelles. Toutefois, s'il est constant qu'elle est entrée au plus tard sur le territoire français en 2009, année pendant laquelle elle a obtenu le statut de réfugiée auprès de l'OFPRA, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir sa résidence habituelle et effective depuis cette date. La circonstance que sa famille réside en France ne peut suffire à établir que le centre de ses intérêts se situe dans ce pays et ne peut suffire à contrebalancer la condamnation pénale dont elle a fait l'objet. Par ailleurs, Mme B, célibataire et sans enfant à charge, n'établit pas qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Enfin, si Mme B soutient qu'elle est vulnérable et qu'elle a besoin du soutien de sa famille, elle ne l'établit pas. La seule production d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines du 23 février 2017, mentionnant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, ne peut suffire à établir que la présence de sa famille à ses côtés est indispensable. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 8, cette décision est trop ancienne pour attester de son état de santé actuel. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la préfète aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. La préfète du Val-de-Marne n'a davantage pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612- du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 13. D'une part, il a été dit au point 6 que Mme B constitue une menace à l'ordre public. Ce seul motif justifie la décision refusant d'accorder à l'intéressée un délai de départ volontaire. D'autre part, elle soutient qu'elle justifie de garanties de représentation, dès lors qu'elle réside chez sa sœur. Toutefois, il ressort de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du 27 octobre 2022 que la requérante a déclaré résider chez sa sœur dans la notice de renseignement, puis à Maromme à l'occasion de sa levée d'écrou puis à Mantes-la-Ville lors de la notification de son arrêté de rétention administrative. Effectivement, la fiche de levée d'écrou et le billet de sortie, produits dans la présente instance par le centre de rétention administrative, mentionnent une adresse à Maromme, chez une personne dénommée Ieda. Si la requérante produit une attestation de sa sœur, mentionnant son déménagement à Maromme, et si on peut comprendre que le nom de la personne dans la fiche de levée d'écrou et le billet de sortie est entaché d'une faute d'orthographe, il n'en demeure pas moins que le procès-verbal du 25 octobre 2022, lui notifiant l'arrêté de maintien en rétention, mentionne une adresse à Mantes-la-Ville. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait manifesté son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et si l'absence de document d'identité et de ressources suffisantes pour organiser son voyage ne sont pas des motifs pouvant justifier le refus d'accorder un délai de départ volontaire, les deux motifs tirés de la menace à l'ordre public et de l'absence de garanties de représentation suffisent à justifier le refus d'accorder un délai de départ volontaire. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne aurait pris la même décision si elle s'était fondée uniquement sur ces deux motifs. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. La préfète du Val-de-Marne n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 16. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Au surplus, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux cités au point 10.  
 17. En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 18. D'autre part, aux termes de l'article 1C de la convention de Genève : " Cette Convention cessera, dans les cas ci-après, d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus : () 3) Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité ; () ".  
 19. Mme B soutient qu'elle a fui son pays en raison des persécutions subies. S'il est constant qu'elle a obtenu le statut de réfugié le 23 novembre 2009 et qu'elle justifie toujours de craintes de persécutions en cas de retour en Russie, il ressort de la décision attaquée et de la fiche Telemofpra que l'OFPRA a mis fin à son statut le 18 septembre 2015 sur le fondement de l'article 1C3 de la convention de Genève, cité au point précédent. Il en ressort donc que Mme B a acquis une nouvelle nationalité et qu'elle jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité. Ainsi, la décision fixant le pays de destination, qui mentionne un éloignement à destination du pays dont elle a la nationalité, n'emporte pas un retour en Russie, pays, au demeurant, à destination duquel la requérante ne pourrait pas être éloignée en raison de ses craintes de persécution. Si l'intéressée a soutenu, lors de l'audience, ne pas avoir acquis une nouvelle nationalité, elle n'apporte aucun élément permettant de venir au soutien de ses allégations. La fiche Telemofpra, qui mentionne très clairement " Retrait 1C3 de la C. de Genève " fait foi jusqu'à preuve du contraire. Cette décision n'a pas été contestée devant la Cour nationale du droit d'asile. Enfin, Mme B n'invoque aucune crainte au regard du pays de sa nouvelle nationalité, dont elle bénéficie de la protection selon la décision de l'OFPRA du 18 septembre 2015. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 23. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 24. En l'espèce, il a été dit au point 10 que Mme B ne justifie pas de sa durée de présence en France et de l'intensité de ses liens familiaux. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 25. En troisième et dernier lieu, si Mme B soutient qu'elle justifie de circonstances humanitaires pouvant exclure le prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français, elle n'apporte aucune précision au soutien de son moyen. La circonstance, invoquée lors de l'audience, que le juge pénal n'a pas prononcé d'interdiction judiciaire de retour sur le territoire français n'est pas de nature à établir l'existence de circonstances humanitaires. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2022, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la requête n° 2210505 ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant maintien en rétention administrative : 
 27. En premier lieu, par un arrêté du 19 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 28. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté mentionne l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que Mme B s'est vue mettre fin à son statut de réfugiée, qu'elle n'a pas contesté cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile et n'a entrepris aucune démarche en vue de formaliser une demande d'asile si ce n'est qu'après la notification de sa mesure d'éloignement. L'arrêté relève également que la demande d'asile de l'intéressée n'a été présentée que dans le but de retarder ou de compromettre l'exécution de sa mesure d'éloignement, qu'elle ne peut justifier de documents d'identité ou de voyage, qu'elle ne manifeste aucune intention de quitter volontairement le territoire français et qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour organiser elle-même son voyage. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit qui en constitue le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. 
 29. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 30. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressée à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'elle a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 31. D'une part, il ressort des dispositions du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution décisions de maintien en rétention. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 32. D'autre part, la circonstance que Mme B n'aurait pas été de nouveau entendue, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué la maintenant en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne permet pas de regarder l'intéressée comme ayant été privée du droit d'être entendue qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit donc être écarté. 
 33. En quatrième lieu, pour prononcer le maintien en rétention administrative de Mme B, la préfète du Val-de-Marne a relevé que l'intéressée n'a présenté une demande d'asile que dans le but de retarder ou de compromettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Pour contester ces affirmations, elle soutient que sa demande d'asile n'était pas dilatoire, dès lors qu'elle n'aurait pas reçu la notification de la décision de l'OFPRA mettant fin à son statut de réfugiée, que la préfecture n'a pas retiré sa carte de résident, pensant alors qu'elle était toujours protégée par le droit d'asile. Toutefois, d'une part, elle n'apporte aucun élément permettant de venir au soutien de ses allégations. Notamment, si la fiche telemofpra ne mentionne aucune date de notification pour la décision du 18 septembre 2015, l'intéressée, qui a été conseillée tout au long de la procédure, ne pouvait ignorer que cette absence de notification a une incidence sur les délais de recours et qu'elle aurait pu exercer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de cette décision dès qu'elle en a reçu notification. Par ailleurs, si elle soutient que la décision de l'OFPRA ne lui a été notifiée qu'en rétention, une notice de renseignement du centre pénitentiaire de Fresnes, datée du 12 août 2022, mentionne le retrait de son statut de réfugiée en 2015. Mme B avait donc eu connaissance de la décision de l'OFPRA au plus tard à cette date. Si la requérante a soutenu, lors de l'audience, que ce n'est pas elle qui avait donné cette information à l'agent mais le contraire, elle n'explique pas comment le centre pénitentiaire, qui n'a aucun lien avec l'OFPRA, aurait eu connaissance de cette décision. En tout état de cause, à supposer qu'elle ait été effectivement informée par l'agent du centre pénitentiaire de l'existence de cette décision, il n'en demeure pas moins qu'elle en a eu connaissance à cette occasion. D'autre part, il est constant que Mme B n'a entrepris aucune démarche afin de faire renouveler sa carte de résident. Elle soutient, de manière générale et en citant des articles de presse, que les personnes détenues n'ont pas accès aux préfectures sans faire état de ses propres difficultés à faire renouveler sa carte de résident. Notamment, elle n'allègue pas avoir été dans l'impossibilité d'entreprendre ces démarches par l'intermédiaire de son conseil. Enfin, si elle soutient que son placement en rétention et la sollicitation des autorités russes sont des éléments nouveaux au soutien de sa demande de réexamen, il a été dit au point 19 que l'arrêté du 25 octobre 2022 ne l'obligeait pas à retourner en Tchétchénie, même si la préfète a sollicité un laissez-passer auprès des autorités russes. En tout état de cause, ces seuls éléments ne peuvent suffire à établir que sa demande d'asile n'était pas dilatoire. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 34. En cinquième lieu, compte tenu de la durée limitée de la mesure qu'elle prescrit, la décision portant maintien en rétention administrative ne porte par elle-même aucune atteinte au droit de Mme B de mener une vie familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux cités au point 10, le moyen doit être écarté. La préfète n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 35. En sixième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de l'arrêté litigieux qui porte uniquement maintien de l'intéressé en rétention administratif sans ni prononcer son éloignement ni statuer sur sa demande d'asile laquelle a été transmise à l'OFPRA. 
 36. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2022, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a maintenue en rétention administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte dans le cadre de la requête n° 2210557 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 J. D 
 La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N° 2210505 ; 2210557