TA95 · 1ère Chambre — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Goralczyk, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter la notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait, en indiquant qu'elle était entrée en France en février 2018 et qu'elle avait déjà fait l'objet d'une décision de refus de séjour ainsi que d'une obligation de quitter le territoire français qu'elle n'a pas exécutée, le 20 septembre 2019 ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier de la requérante. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Une note en délibérée a été produite par Mme C le 21 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure , 
 - et les observations de Me Goralczyck, représentant Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante congolaise née le 1er août 1990 à Ohambe Tambwe (RDC), est entrée en France en février 2018 selon ses déclarations. Le 9 mars 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Mme C demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin mentionné à l'article L. 425-11, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 4. Pour refuser à Mme C la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, le préfet du Val-d'Oise a estimé, en se référant à l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 16 mai 2022 que, si l'état de santé de Mme C nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 5. Toutefois, Mme C, produit plusieurs certificat établis entre 2017 et 2022, attestant qu'elle est suivie pour une pathologie chronique caractérisée par " syndrome polymalformatif non étiqueté " et évolutif qui justifie notamment l'administration d'un puissant antalgique à base d'opium, et que l'impossibilité d'accéder à ce traitement peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cet élément est de nature à remettre en cause le sens de l'avis du collège des médecins de l'OFII et n'est par ailleurs pas sérieusement contredit par le préfet du Val-d'Oise.  Mme C établit par ailleurs que tant le traitement orthopédique que médicamenteux n'est pas disponible dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique implique  seulement, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de de délivrer un titre de séjour  " étranger malade " à Mme C dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 9.   Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros pour Mme C, au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a exposés.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 1er juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 :Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de de délivrer un titre de séjour " étranger malade " à Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3  : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4  :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5  : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Val-d'Oise.  
 Copie en sera délivrée à Me Thérèse Goralczyk. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Zaccaron Guérin       La présidente, 
 signé 
 S. Edert        
 La greffière,  
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22105572