TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 mai 2022 et le 22 juin 2022, M. A E B, représenté par la SELARL Cabinet Montmartre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Tisserant, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue aux termes d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'Office française de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis au terme d'une délibération collégiale par des médecins parmi lesquels ne figurait pas le médecin ayant établi le rapport conformément aux exigences des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue aux termes d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'Office française de l'Immigration et de l'intégration (OFII) a émis au terme d'une délibération collégiale par des médecins parmi lesquels ne figurait pas le médecin ayant établi le rapport conformément aux exigences des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de la SELARL Cabinet Montmartre, avocat de M. B, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant zambien né le 20 octobre 1993 et entré en France le  
 30 octobre 2017 muni de son passeport revêtu d'un visa C valable du 23 octobre 2017 au  
 7 décembre 2017, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour des motifs tirés de son état de santé. Par un arrêté du 17 février 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). ". 
 3. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'OFII dans son avis émis le 8 octobre 2021, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut était susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que  
 M. B souffre de schizophrénie, de diabète, d'obésité, d'hernie hiatale et d'ulcères aux jambes, et bénéficie au titre de la première d'un traitement constitué de Theralene, de Haldol et de Lepticur comme cela résulte des certificats médicaux rédigés les 12 avril 2022 et 5 mai 2022 par le médecin qui le suit depuis 2018, confirmant l'ordonnance du 31 janvier 2020, sans qu'aucun élément ne soit apporté permettant d'admettre qu'il ne suivait pas un tel traitement à la date de l'arrêté. Il résulte du certificat médical du 5 mai 2022 que le traitement à base de Theralene, Haldol, Lepticur, et Innovane, est " précis et équilibré " et que la " constance de ce traitement " n'existe pas dans son pays d'origine. En outre, il résulte du courriel du 9 mai 2022 du laboratoire Janssen-Cilag et de celui du 28 avril 2022 des Laboratoires Dalbert, rédigés en réponse à une demande du conseil du requérant, et il n'est pas contesté, que le Haldol et le Lepticur ne sont pas commercialisés en Zambie. Il s'ensuit que le traitement nécessaire à  
 M. B ne peut être regardé comme étant disponible en Zambie à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstance, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de M. B, de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que la SELARL Cabinet Montmartre, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à cette SELARL d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 17 février 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SELARL Cabinet Montmartre une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette SELARL renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de police de Paris et à Me Tisserant.  
 Délibéré après l'audience du 13 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président ;  
 - M. Martin-Genier, premier conseiller ;  
 - M. Béal, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 H. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 P. Martin-GenierLa greffière, 
 A. Heeralall 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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