TA93 · 3ème chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 10 euros par jours de retard et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision refusant le séjour :  
 - la décision est irrégulièrement notifiée ; 
 - l'auteur de l'acte n'est pas compétent ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - l'auteur de l'acte n'est pas compétent ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision sur laquelle elle se fonde ;  
 - elle méconnait l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Par une ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Lunshof a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 25 avril 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a en outre obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1827 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. D C, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par un arrêté du même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C. Par suite, dès lors que la commune de Le Bourget, où réside M. A, est située dans l'arrondissement du Raincy et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le refus de titre de séjour, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté.  
 4. En troisième lieu, la circonstance que la notification de l'arrêté attaqué n'aurait pas été régulière est sans incidence sur sa légalité. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 de ce code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. " 
 6. Si le requérant soutient que le préfet était tenu de solliciter l'avis de la commission du titre de séjour, il n'apporte aucune pièce tendant à établir sa résidence en France depuis plus de dix ans. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si M. A soutient qu'il réside en France depuis longtemps et qu'il justifie d'une intégration professionnelle, il n'apporte aucune précision ni aucune pièce de nature à établir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. Le requérant n'établissant pas que le refus de délivrance d'un titre de séjour serait illégal, le moyen soulevé par la voie de l'exception d'illégalité de cette décision contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit, en conséquence, être écarté. 
 10. Aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ". 
 11. M. A soutient que l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles, L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions n'imposent pas à l'administration, pour que la procédure à l'issue de laquelle est édictée une obligation de quitter le territoire français soit régulière, de faire traduire sa décision au moment où elle est notifiée à l'étranger. Les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité, le moyen ne peut utilement être invoqué.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 mai 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère,  
 Mme Courneil, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Lunshof 
 La présidente, 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La greffière, 
                                         P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.