TA95 · Reconduite à la frontière — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 18 juillet 2022 et transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance du 28 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Zabel, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 
 1°) de désigner pour l'assister un avocat commis d'office ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il méconnaît l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conformément à l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fléjou, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Zabel, avocate désignée d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soutient en outre que : 
 * il est arrivé en France au plus tard à l'âge de 15 ans ; qu'il a été titulaire d'un titre de séjour en tant que mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans le passé ; 
 * l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Val-d'Oise ne pouvait prononcer une obligation de quitter le territoire français à son encontre dans la mesure où il pouvait se voir délivrer un titre séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, son père étant décédé alors qu'il avait un an ; 
 * la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans est disproportionnée. 
 - M. A n'étant pas présent ; 
 - et le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, né en 2000, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-6 du CESEDA, et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté en litige, que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre l'arrêté attaqué. Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". M. A, qui ne conteste pas être célibataire et sans enfant, indique être entré en France au à l'âge de 11 ans et avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Toutefois, une telle circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à établir qu'il y aurait fixé le centre de ses intérêts privés. En tout état de cause, l'intéressé n'établit pas, par les pièces qu'il produit, séjourner de manière habituelle sur le territoire depuis cette date. M. A, qui ne se prévaut d'aucune activité professionnelle ne justifie pas davantage avoir tissé en France des liens personnels, universitaires ou professionnels d'une particulière intensité, alors même qu'il ressort des pièces versées par le préfet du Val-d'Oise à l'instance qu'il est très défavorablement connu des services de police. Enfin, si le requérant soutient que son père est décédé lorsqu'il avait un an, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où réside sa mère selon les déclarations qu'il a faites au cours de son l'audition devant les services de police le 17 juillet 2022. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en adoptant la décision attaquée, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté, ainsi que pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 6. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. 
 7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que M. A, qui avait 22 ans à la date de la décision attaquée et ne suivait pas d'études, ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, si M. A soutient que l'arrêté en litige méconnaît l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intéressé n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ils ne peuvent qu'être écartés. 
 9. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 de ce code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a pris la décision portant interdiction de retour sur le territoire français notamment en considération du fait que M. A a déjà fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement ainsi qu'au regard de sa situation personnelle. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, aux éléments de sa vie personnelle rappelés au point 4, aux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre dont la dernière a été prise par le préfet de police de Paris le 31 octobre 2020, et dès lors que l'intéressé ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire, le préfet du Val-d'Oise n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à  Me Zabel et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 V. B 
 Le greffier, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2210688