TA13 · Reconduite à la frontière — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 22 janvier 2023, M. E A, représenté par Me Bazin-Clauzade, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 L'obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 La décision fixant le pays de destination : 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son refus de faire son service militaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet des  
 Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Chaffi, substituant Me Bazin-Clauzade, pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il expose oralement, en faisant valoir, en outre, que l'intéressé qui est d'origine kurde risque d'être emprisonné pour des faits politiques en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'il revendique un droit à l'autonomie du Kurdistan, qu'il a de la famille en France, 
 - et les observations de M. A, assisté de Mme F, interprète en langue turque. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E A, ressortissant turc, né le 12 février 2002, serait entré en France  
 le 16 septembre 2021, selon ses déclarations. Il a présenté, le 17 septembre 2021, une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 février 2022, rejet qui a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 21 novembre 2022. Par un arrêté du 2 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 2 décembre 2022. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. D B, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n° 13-2022-09-30-00001 du 30 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. A, qui déclare être arrivé en France en septembre 2021, est célibataire et ne justifie pas d'une insertion sociale particulière sur le territoire national. Si M. A se prévaut de la présence en France de membres de sa famille et notamment des oncles et cousins, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses parents, comme il l'a indiqué à l'audience. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, le préfet des Bouches-du-Rhône en obligeant M. A à quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure d'éloignement a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français, d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de ce dernier. 
 5. En troisième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite, de la violation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la délivrance d'un titre de séjour, dès lors que cet article ne régit pas un cas de délivrance de titre de séjour de plein droit. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination : 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 7. M. A soutient qu'il craint d'être exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine compte tenu de son origine kurde et en raison de son refus d'effectuer son service militaire. Il ajoute que compte tenu de risques de même nature, des membres de sa famille se sont vus reconnaître la qualité de réfugiés. Toutefois, en se bornant à produire des documents sur le parti kurde et un témoignage sur la situation des kurdes en Turquie, M. A, qui s'est vu refuser la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'apporte aucun élément précis et circonstancié permettant d'établir qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter, dans un délai de trente jours, le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par voie de conséquence doivent être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 S. C        
 La greffière, 
 Signé  
 D. Sibille 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière