TA13 · 7ème chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Vincensini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Mme A soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;   
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu'elle ne dispose pas d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2023 par ordonnance du 17 janvier 2023. Par une ordonnance du même jour, la présidente de la formation de jugement a dispensé d'instruction la requête sur le fondement de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Rousselle, présidente rapporteure.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, née le 15 mars 1986 et de nationalité algérienne, est entrée en France le 12 janvier 2015. Le 6 avril 2022 elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 22 novembre 2022 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Mme A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 3. Mme A, qui se borne à faire état de sa présence en France depuis le 12 janvier 2015, ne se prévaut d'aucune insertion sociale ou professionnelle, ni d'aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire, étant précisé qu'elle ne conteste pas que son concubin a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 24 novembre 2020 vainement contestée devant le tribunal administratif de Marseille. En outre, elle a passé l'essentiel de son existence dans son pays d'origine où elle n'établit pas être dénuée d'attaches personnelle ou familiale. Si elle fait valoir que ses filles, nées en 2014 et 2015 sont scolarisés en France et qu'il est " évident " que leur avenir se trouve en France, leur scolarité est récente et elle n'établit pas, ni même n'allègue, que ses deux filles ne pourraient la poursuivre en Algérie. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni qu'il porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et ainsi méconnaîtrait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 4. En second lieu, Mme A ne peut utilement soutenir que sa situation justifie l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieure à trente jours au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, laquelle est une décision distincte qui ne trouve pas sa base légale dans la décision fixant le délai de départ volontaire et n'est pas davantage prise en application de cette dernière.  
 5. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.   
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rousselle, présidente rapporteure,  
 Mme Charbit, première conseillère,  
 Mme Pouliquen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Charbit 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 P. RousselleLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,