TA93 · 3ème chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. C A, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler ; à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et professionnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il disposait d'une autorisation provisoire de travail ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé en compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne tient pas compte des critères prévus par la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision en litige est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - la décision en litige est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision en litige est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, pour lequel aucun mémoire en défense n'a été présenté. 
 Par une ordonnance du 2 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Maillard, représentant M. A, présent.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant ivoirien, a présenté le 9 octobre 2020 une demande de titre de séjour. Par un arrêté du 27 janvier 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2102893 du 16 décembre 2021, le présent tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A. Dans le cadre de ce réexamen, par un arrêté du 3 juin 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside habituellement en France depuis décembre 2016, soit depuis cinq ans et demi à la date de la décision attaquée, en compagnie de son épouse et de leurs deux enfants nés en avril 2017 et mars 2020. Recruté à compter du 12 février 2018 en qualité d'agent de blanchisserie en milieu hospitalier et maisons de retraite par un contrat à durée déterminée plusieurs fois renouvelé, il a signé avec le même employeur un contrat à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2020 et justifie, par une attestation de ce dernier, avoir exercé les fonctions de responsable d'équipe et avoir été mobilisé dans des hôpitaux et maisons de retraite pendant l'ensemble de la crise sanitaire causée par la pandémie de Covid-19. En outre, alors qu'il a été licencié à la suite du refus de titre de séjour opposé par l'arrêté du 27 janvier 2021, annulé par le présent tribunal, il justifie avoir signé un nouveau contrat à durée déterminée dans le secteur de de l'entretien textile, le 18 février 2022, soit dix jours après la délivrance par la préfecture d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans de telles conditions, eu égard à la qualité de son insertion professionnelle et aux responsabilités exercées depuis plus de quatre ans dans un même secteur d'activité, au demeurant particulièrement mobilisé pendant la crise sanitaire, M. A justifie d'un motif exceptionnel justifiant sa régularisation par le travail. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence, celles portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte: 
 5. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère, 
 Mme Courneil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 L. B       La présidente, 
 N. Ribeiro-Mengoli        
 La greffière, 
 P. Demol  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2210707