TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 
 1°) Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Puteaux s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la modification d'une station de téléphonie mobile sur un le toit-terrasse d'un immeuble situé rue Voltaire à Puteaux ; ensemble la décision par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.  
 2°) d'enjoindre à la commune de Puteaux :   
 - à titre principal, de lui délivrer provisoirement l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme visant la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 092 062 21 D181 pour la modification d'une station de radiotéléphonie sur un terrain situé 2 bis rue Voltaire à Puteaux dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 - à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la 
 déclaration préalable de TDF enregistrée sous le numéro DP 092 062 21 D181 pour 
 la modification d'une station de radiotéléphonie sur un terrain situé 2 bis rue 
 Voltaire à Puteaux dans le délai de quinze jours à compter de la notification de 
 l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de commune de Puteaux la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse : 
 La requête a été communiquée à la commune de Puteaux qui n'a pas produit de mémoire ; 
 Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, la société TDF a déclaré se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 16 août 2022 à 9h00. 
 Le rapport de M. Thierry, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par son mémoire susvisé du 12 août 2022, la société TDF a informé le tribunal que la décision litigieuse du 20 décembre 2021 a été retirée par la commune de Puteaux. La société TDF a par ce même mémoire déclaré se désister de l'instance et de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de société TDF. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à société TDF et à la commune de Puteaux. 
 Fait à Cergy, le 16 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22107122