TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, Madame C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer dans les quinze jours afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (Préfète du Val-de-Marne) la somme de 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, de nationalité comorienne, elle est entrée en France le 17 septembre 2018 en qualité d'étudiante, qu'elle a terminé ses études et obtenu une maîtrise, qu'elle a demandé le 4 juin 2022 un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de changement de statut en vue de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qu'elle n'a obtenu aucune réponse alors que son titre de séjour ne sera plus valable le 13 novembre 2022, que la condition d'urgence satisfaite car elle va être en situation irrégulière et perdre son emploi et ses ressources et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 novembre 2022, Madame B déclare se désister de son instance.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée le 1er décembre 2022 à 9 heures 20 en vue du dépôt de sa demande de changement de statut. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :    
 1 Madame C B, ressortissant comorienne née le 11 août 1993 à Moroni, entrée en France selon ses dires le 17 septembre 2018 en qualité d'étudiante, a obtenu des titres de séjour en cette qualité dont le dernier était valable jusqu'au 12 novembre 2022. Le 4 juin 2022, elle a déposé sur la plateforme dédiée de la préfecture du Val-de-Marne une demande de changement de statut en vue de se voir délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au motif de la naissance, le 18 août 2021, de ses deux filles nées de sa relation avec un ressortissant français et à qui la préfète du Val-de-Marne a délivré, le 15 juillet 2022, des passeports français. Sans réponse de l'administration, plus de quatre mois après sa demande de rendez-vous, elle a demandé au juge des référés, le 5 novembre 2022, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer pour qu'elle puisse déposer sa demande de changement de statut. Postérieurement à la requête, soit le 8 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a délivré une convocation à l'intéressée pour le 1er décembre 2022 à 9 heures 20. 
 2 Dans son mémoire enregistré le 8 novembre 2022, Madame C B déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qui lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame C B de sa requête. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,