TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 17 août 2022, la société ACGV services, représentée par la SELARL Earth avocats, agissant par Me Perrineau, demande au juge des référés :  
 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France a refusé d'intervenir sur l'aire d'accueil des gens du voyage situé sur la commune de Louvres (95380) afin de sécuriser le local accueillant le transformateur et faire cesser les branchements illégaux, ensemble les décisions du 8 juin 2022 par lesquelles la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France et la commune de Louvres ont implicitement refusé d'intervenir  ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France et à la commune de Louvres de prendre toute mesure permettant d'empêcher de manière durable l'accès non autorisé des tiers au local abritant le transformateur électrique et de sécuriser ce local dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France et de la commune de Louvres le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le libre accès au local abritant le transformateur et la réalisation de branchements illicites par de multiples personnes sur 
 celui-ci représente un danger immédiat pour l'ensemble des personnes présentes sur l'aire d'accueil en raison des risques d'électrocution, pour les personnes qui pénètrent dans le local, et d'incendie, qui s'avèrent extrêmement importants  ; 
 - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 * la décision du 8 mars 2022 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France a été prise par une autorité incompétente ; 
 * elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 * la communauté d'agglomération de  Roissy Pays de France méconnaît son obligation,  en tant propriétaire du local, qui n'a pas été concédé, de sécuriser les lieux ;  
 * le refus d'intervention de la commune de Louvres au titre de ses pouvoirs de police, méconnaît les articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il appartient au maire de la commune de faire usage de son pouvoir de police afin de prendre les mesures nécessaires pour empêcher toute intrusion dans le local et risques d'accident 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 19 août 2022 la communauté d'agglomération Roissy pays de France, représentée par la SELARL Seban et associés agissant par Me Vandepoorter conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de société ACGV services la somme de 5000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre des décisions qui n'ont pas été prises par la communauté d'agglomération Roissy pays de France, le courrier invoqué du 8 juin n'ayant pas fait naître de décision ; le courriel du 8 mars 2022 ne fait pas grief  
 - subsidiairement, les conditions de mise en œuvre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 19 août 2022 la commune de Louvres, représentée par la SELARL cabinet Gentilhomme, agissant par Me Gentilhomme conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de société ACGV services la somme de 3500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;   
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'injonction de la requérante sont irrecevables en tant qu'elle demande l'exécution de mesure qui n'ont pas un caractère précis et ne permet d'apprécier leur caractère provisoire ; 
 - les conditions de mise en œuvre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies ; 
 Vu :  
 * les autres pièces du dossier ; 
 * la requête n°2211499, enregistrée le 1er août 2022, par laquelle la société ACGV services demande l'annulation des décisions contestées. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour des deux audiences le 16 août à 15 heures et le 22 août à 14h00. 
 Au cours de la première audience publique ont été entendus : 
 - le rapport de M. Thierry, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Kacette, représentant la société Société ACGV services, de Me Collin pour la communauté d'agglomération Roissy pays de France et Me Guranna pour la commune de Louvres. 
 Au cours de la seconde audience publique ont été entendus : 
 - le rapport de M. Thierry, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Kacette, représentant la société Société ACGV services, de Me Millard pour la communauté d'agglomération Roissy pays de France et Me Guranna pour la commune de Louvres. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de la seconde audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une convention de délégation de service public signée le 11 mai 2015, la communauté d'agglomération Roissy Pays de France a confié à la société ACGV services la gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage située sur le territoire de la commune de Louvres. Cette aire est dotée de quarante-sept emplacements équipés de bornes d'accès à l'électricité et à l'eau. La société ACGV services a constaté dès le mois de novembre 2021 qu'un branchement sauvage avait été réalisé par des occupants de l'aire sur le transformateur alimentant l'ensemble de celle-ci, situé dans un local dont l'ouverture a été forcée. La société ACGV services expose qu'en dépit de la suppression du branchement et du changement de serrure du local, l'incident s'est renouvelé, et que plusieurs branchements clandestins ont été réalisés directement sur le compteur, les auteurs de ceux-ci ayant en outre percé le mur du local concerné pour y faire passer les fils électriques de raccordement. Elle en a informé la communauté d'agglomération Roissy pays de France et a sollicité son intervention par plusieurs correspondances en février, mars et avril 2022. Concomitamment, par un courrier du 1er avril 2022 même jour, la société ACGV services a adressé à la commune de Louvres une demande d'intervention sur le fondement de ses pouvoirs de police. Malgré la réponse de la communauté d'agglomération Roissy pays de France apportée par un mail du 14 avril 2022, annonçant la visite de son maître d'œuvre, ni la communauté d'agglomération Roissy pays de France ni la commune ne sont intervenues pour mettre fin aux branchements illicites sur le transformateur ou pour renforcer la sécurité de l'accès au local qui l'abrite. La société Société ACGV services demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France et la commune de Louvres ont respectivement refusé d'intervenir. 
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. Ainsi qu'il vient d'être indiqué, il résulte de l'instruction que le local abritant le transformateur nécessaire à l'alimentation électrique de l'aire d'accueil a été forcé à plusieurs reprises, tant par des effractions sur la porte d'entrée au local que par le percement des murs permettant aux auteurs des branchements sauvages de faire passer des fils électriques vers l'extérieur et d'y relier leurs propres branchements. En dépit des sollicitations de la société ACGV services, remontant à plusieurs mois, il est constant que ni communauté d'agglomération Roissy pays de France, ni la commune de Louvres n'ont pris de mesures pour faire cesser ces branchements. Contrairement à ce qui est soutenu par ces dernières, la société ACGV services est ainsi fondée à se prévaloir de l'existence de décisions implicites de refus d'intervention et est recevable à en demander la suspension de l'exécution.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 5. Il résulte de l'instruction, qu'à la date de la requête comme à celle de l'audience l'aire d'accueil est fermée pour la période estivale et n'accueille aucun occupant. Il ressort par ailleurs des indications données par la communauté d'agglomération Roissy pays de France que lors de la visite effectuée par ses agents le 18 août 2022, le local abritant ce transformateur était fermé à clé. Toutefois, il ressort des photographies produites par la société requérante, que les branchements illégaux étaient toujours en place le 22 août 2022 ainsi que les fils électriques reliant ces branchements à l'extérieur du bâtiment permettant ainsi de facilement perpétuer l'accès illégal à l'électricité. Il ressort également des autres pièces produites par la société, et il n'est pas contesté, que la porte du local a été forcée au moins à deux reprises, que les branchements ont pu être réalisés sans difficultés, que les armoires contenant les diverses installations électriques ont été ouvertes et ne présentent que des systèmes de fermeture rudimentaires. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que si la porte du local était fermée à clé le 18 août, sa sécurisation est insuffisante à prévenir les effractions et par suite à dissuader les occupants d'opérer des branchements clandestins en pénétrant dans ce local en dépit de l'interdiction qui leur en est faite et qu'ils ne peuvent ignorer. Il n'est pas sérieusement discuté que les installations électriques contenues dans ce local sont susceptibles de provoquer de graves dangers pour la santé lorsqu'elles sont sous tension et que les branchements eux-mêmes, effectués sans respect des règles de sécurité sont également susceptibles d'être à l'origine de dommages aux biens ou aux personnes. Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments qu'en l'état, le local est une source potentielle de danger grave. Il est également constant que l'aire doit être rouverte à très brève échéance, accessible et occupée par les personnes à qui son utilisation est réservée. Dès lors, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 6. Il ressort de l'article 2.3. de la convention de délégation de gestion de l'aire d'accueil signée en mai 2015 que la société ACGV services, délégataire, doit veiller à l'application du règlement intérieur et informer la communauté d'agglomération Roissy pays de France, délégante, sans délai de tout manquement aux dispositions de celui-ci. Il doit, en cas de manquement adresser à l'intéressé un rappel à l'ordre le mettant en demeure de se conformer au dit règlement et, en cas d'infraction constatée, solliciter, si besoin, les services de police ou toute autre autorité compétente afin de faire cesser le trouble. Ce règlement prévoit à son article 13 qu'il " est interdit aux familles de se brancher sur un point autre que la borne du compteur individuel qui leur est affecté, tant pour l'eau que pour l'électricité. ". Il en résulte qu'il appartient à la société ACGV services qui connaît les auteurs des branchements clandestins de prendre des mesures à leur égard telles rappels à l'ordre, mises en demeure, refus d'admission ou exclusion prévues aux articles 5 (refus d'admission) et 20 (sanctions) du règlement.  
 7. Parallèlement, il ressort de l'instruction que la société ACGV services n'est responsable ni du local litigieux, qui n'appartient pas aux biens qui lui ont été confiés par la délégation, ni des installations électriques qui s'y trouvent. Ce local ainsi que les installations électriques qui y sont placées sont la propriété de la communauté d'agglomération Roissy pays de France qui est par conséquent unique responsable de leur entretien et de leur sécurisation.  
 8. A supposer que la société ACGV services se soit montrée défaillante dans l'exercice de son obligation de faire respecter le règlement intérieur l'aire d'accueil, il résulte des éléments ci-dessus, que le local présente actuellement des carences dans la sécurisation de son accès. Il appartient au demeurant au délégant du service public de s'assurer du respect par son délégataire de ses propres obligations. Au regard de la répétition des branchements illégaux et des moyens mis en œuvre pour les réaliser, il ne peut être exclu que l'application de sanctions, l'envoi de mises en demeure, seuls moyens dont dispose la société ACGV services pour faire respecter le règlement intérieur de l'aire d'accueil, seront de nature à faire obstacle à la réitération des effractions et des branchements clandestins. En tout état de cause, il ne relève ni des prérogatives ni des pouvoirs de la société requérante de procéder elle-même à une intervention dans le local pour y supprimer les branchements illégaux. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce qu'en refusant de sécuriser le local et de faire cesser matériellement les branchements illégaux et actuellement en place, la communauté d'agglomération Roissy pays de France méconnaît ses obligations de propriétaire du local litigieux et de délégant de la gestion de l'aire d'accueil est propre à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de refus d'intervention de la communauté d'agglomération Roissy pays de France. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision de la communauté d'agglomération Roissy pays de France jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 10. Il ne ressort en revanche pas de ce qui précède que les moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision implicite de refus d'intervention de la commune de Louvres sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un tel doute. Ces dernières conclusions doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 12.  En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration, le juge des référés suspension ne pouvant décider une mesure qui a les mêmes effets qu'une annulation pour excès de pouvoir. Eu égard aux risques décrits ci-dessus liés tant à l'accès au local électrique qu'aux branchements illicites et non sécurisés qui sont actuellement en place sur le transformateur, il y lieu d'enjoindre à la communauté d'agglomération Roissy pays de France de prendre les mesures nécessaires pour rendre inaccessibles ou inutilisables ses branchements et de prendre de manière provisoire les mesures permettant une meilleure protection de l'accès au local électrique ainsi qu'aux installations qu'il contient. Il y a lieu prescrire l'exécution de ces mesures dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :  
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 14. Ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la société ACGV services, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de la communauté d'agglomération Roissy pays de France en ce sens doivent être rejetées.  
 15. Pour les mêmes motifs, les conclusions de la société ACGV services sur ce point dirigées contre la commune de Louvres, qui n'est pas non plus la partie perdante, doivent être rejetées. 
 16. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieux de mettre à la charge de la société ACGV services la somme demandée par la commune de Louvres sur le fondement de ces dispositions. Il n'y a pas davantage lieu dans ces mêmes circonstances de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Roissy pays de France la somme demandée au titre des frais non compris dans les dépens par la société ACGV services. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : L'exécution de la décision implicite de refus d'intervention de la communauté d'agglomération Roissy pays de France pour sécuriser le local électrique de l'aire d'accueil et faire cesser les branchements illégaux réalisés sur le transformateur présent dans ce local par des occupants de l'aire d'accueil est suspendue.  
 Article 2 :Il est enjoint à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, les mesures nécessaires pour rendre inaccessibles ou inutilisables les branchements illicites sur le transformateur de l'aire d'accueil et de prendre de manière provisoire les mesures permettant une meilleure protection de l'accès au local électrique ainsi qu'aux installations qu'il contient.  
 Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 :Les conclusions de la communauté d'agglomération Roissy pays de France et de la commune de Louvres relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à société ACGV services et à communauté d'agglomération Roissy pays de France et à la commune de Louvres. 
 Fait à Cergy, le 23 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22107352