TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. D A et Mme E B épouse A, représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a implicitement refusé de délivrer un visa long séjour à Mme B au titre de la réunification familiale ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite au regard de l'état de grossesse avancée de Mme B, de sa situation administrative irrégulière en Iran et, par conséquent, au risque d'expulsion vers l'Afghanistan qu'elle encourt alors que la situation des femmes dans le pays ne cesse de s'aggraver depuis le retour des talibans au pouvoir ainsi que de la durée de séparation des époux. 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée ;  
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe d'unité de la famille dès lors que le statut de concubine de Mme B et l'ancienneté de leur relation ne sauraient être remis en cause, alors qu'ils se sont mariés en Afghanistan en 2014 et que, si ce mariage n'a pas été enregistré par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du fait de l'âge de M. A, la qualité de concubine, qui n'a pas été remise en cause par l'OFPRA, est établie par les éléments de possession d'état ;  
 * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le couple est séparé depuis plus de six ans et en raison de la naissance prochaine de leur enfant.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que, le 16 août 2022, l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a délivré à Mme B le visa sollicité.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2022.  
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 19 août 2022, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 30 août 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a délivré à Mme B, le 16 août 2022, le visa de long séjour sollicité. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Guilbaud d'une somme de 500 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A et Mme B épouse A aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Guilbaud, avocate de M. A, la somme de cinq cents euros (500 cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme E B épouse A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Guilbaud. 
 Fait à Nantes, le 29 août 202La juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,