TA13 · Reconduite à la frontière — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Gilbert, demande au Tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris sans que le préfet ne procède à un examen approfondi de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet des  
 Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant de Sierra Leone, né le 1er janvier 1999, serait entré en France le 1er janvier 2019, selon ses déclarations. Il a présenté, le 5 mars 2020, une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 octobre 2021, rejet qui a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 19 octobre 2022. Par un arrêté du 5 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 5 décembre 2022. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".  
 5. L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 611-1 ainsi que les stipulations conventionnelles dont il fait application et particulièrement les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique les motifs justifiant l'application d'une mesure d'éloignement et tenant à ce que M. A s'est vu refuser la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il rappelle les conditions d'entrée en France de M. A et fait également état de sa situation personnelle. Ainsi, l'arrêté contesté, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. A soutient qu'il réside en France depuis trois ans, qu'il a obtenu un diplôme d'études en langue française (DELF) niveau A1, qu'il a suivi une scolarité dans un lycée professionnel au cours de l'année scolaire 2019/2020 dans le cadre d'un dispositif d'accès à la qualification, qu'il a été inscrit du 23 novembre 2020 au 18 juillet 2021 dans une formation aux métiers de la vigne, du maraîchage, de l'entretien d'espaces paysagers et de l'agro-alimentaire et qu'il a suivi au cours de sa formation, six stages au sein d'entreprises. Toutefois, les seules formations suivies par M. A ne suffisent pas à établir qu'il bénéficierait d'une insertion professionnelle particulière en France. Par ailleurs, M. A est célibataire et sans enfant et ne justifie pas d'une insertion sociale particulière sur le territoire national. L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, le préfet des Bouches-du-Rhône en obligeant M. A à quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure d'éloignement a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français, d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de ce dernier. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter, dans un délai de trente jours, le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par voie de conséquence doivent être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des  
 Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 S. B        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Sibille 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière