TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Lumbroso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour algérien valable du 24 novembre 2021 au 23 novembre 2022, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui restituer son titre de séjour étudiant sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " selon les mêmes conditions ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît la circulaire IOCK1110776C du 22 juillet 2011 ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Djebrouni, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante algérienne née le 4 mars 1985, est entrée sur le territoire français le 25 août 2021 munie d'un visa étudiant valable du 25 août 2021 au 23 novembre 2021. Elle a été informée par les services de la préfecture de police qu'une décision favorable avait été prise, le 15 octobre 2021, à la suite de sa demande d'admission au séjour en qualité d'étudiante et qu'un certificat de résidence valable du 24 novembre 2021 au 23 novembre 2022, était en cours de fabrication et allait lui être délivré. Toutefois, par un arrêté du 14 avril 2022, le préfet de police a procédé au retrait de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour retirer le certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " qui lui avait été délivré pour la période du 24 novembre 2021 au 23 novembre 2022, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions permettent de procéder au retrait d'un titre de séjour si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire.   
 3. Toutefois, d'une part, la situation de Mme A est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien. Dès lors, en se fondant sur l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour procéder au retrait du certificat de résidence de Mme A, le préfet de police a méconnu le champ d'application de la loi. 
 4. D'autre part, aux termes des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire ". () ". Aucun dispositif de retrait du certificat de résidence légalement délivré à un ressortissant algérien n'est prévu par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte et eu égard à l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord susmentionné, pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, Mme A a été admise à suivre le " cycle international long " dispensé par l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) et a bénéficié, à ce titre d'un visa d'entrée sur le territoire français et d'une bourse " mobilité " qui lui a été accordée par l'ambassade de France en Algérie pour l'année 2021/2022. Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un report de scolarité afin de lui permettre de poursuivre son cursus, et en particulier son stage en préfecture, l'année suivante en raison de sa grossesse survenue en cours d'année. Toutefois, alors qu'il n'est pas contesté que Mme A remplissait les conditions pour se voir délivrer initialement un certificat de résidence portant la mention " étudiant " au titre de l'année 2021/2022 et qu'aucune intention frauduleuse ne lui est reprochée, le préfet de police ne pouvait pas, sans entacher sa décision d'erreur de droit, procéder au retrait du titre de séjour de l'intéressée au motif que, compte tenu de cette décision de report, les conditions qui lui avaient permis d'obtenir son titre de séjour n'étaient plus remplies.     
    
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de police a retiré son certificat de résidence algérien valable du 24 novembre 2021 au 23 novembre 2022. Les décisions du même jour faisant obligation à Mme A de quitter le territoire dans un délai de trente jours et désignant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de restituer à Mme A son certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant ", dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police en date du 14 avril 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de restituer à Mme A un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Demurger, présidente, 
 Mme Roussier, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 S. C 
 La présidente, 
 F. DemurgerLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2210778/6-