TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2022 et le 11 mai 2023, M. A B, représenté par Me Marcel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 6 octobre 2021 contre son bulletin de notation d'officier 2021 du 15 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité militaire de lui attribuer une nouvelle notation au titre de l'année 2021 notamment en modifiant dans un sens plus favorable, ses appréciations littérales dans le cartouche 1 " commentaires éventuels " et en arrêtant à " A " l'appréciation globale de ses services rendus dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son évaluation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa manière de servir et du contexte global dans lequel s'est inscrite son affectation et de la valeur réelle de ses qualités morales, professionnelles et intellectuelles ;  
 - il n'a jamais suivi de formation au processus de planification des exercices de l'OTAN ;  
 - compte tenu de la réorganisation complète de son poste, il n'a été affecté, ni sur le poste de son prédécesseur, ni sur un poste de chef de section comme le prévoyait son ordre de mutation individuel et n'a ainsi pas pu bénéficier de l'expérience de son prédécesseur ;  
 - l'emploi qu'il occupe ne correspond pas à la formation suivie ; 
 - il est titulaire du brevet technique d'études militaires générales depuis décembre 2020 ;  
 - l'exercice du programme de l'OTAN pour lequel il a été désigné officier de marque a été suspendu deux fois en deux ans et a vu se succéder six officiers de marque, ce qui témoigne de sa particulière difficulté ; 
 - il s'est engagé avec succès dans plusieurs objectifs assignés à son poste ;  
 - ses aptitudes et compétences liées au commandement ont majoritairement été évaluées à 5 sur une échelle de 5 ; 
 - l'appréciation globale de ses services rendus évaluée à B ne reflète pas sa manière de servir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gandolfi,  
 - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Marcel, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, lieutenant-colonel de l'armée de terre, affecté en poste permanent à l'étranger à l'état-major de l'OTAN à Naples en qualité de chef de section " exercices et entrainements " depuis le 20 juillet 2020, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 6 octobre 2021 et dirigé contre sa notation annuelle au titre de l'année 2021. 
 2. Aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : " Les militaires sont notés au moins une fois par an. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir. ".  
 3. Aux termes de l'article R. 4135-1 de ce même code : " La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. ". Aux termes de l'article R. 4135-2 du même code : " La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ; / 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque force armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent. / () ". Aux termes de l'article R. 4135-3 de ce code : " Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, / () ".  
 4. Il ressort du bulletin de notation de M. B au titre de l'année 2021 que ce dernier était responsable de la planification, de l'organisation, de la coordination et de la conduite des exercices de préparation opérationnelle relevant de la responsabilité du commandement des forces interarmées alliées de l'OTAN (Alied Joint Force Command) de Naples et qu'il intervenait au profit des pays partenaires de l'organisation pour la planification d'exercices permettant la conduite d'entraînements d'états-majors de niveau de brigade supérieur. Il ressort également de ce bulletin que les services rendus par l'intéressé ont été évalués à un niveau " B très bon " et qu'il est qualifié d'officier de valeur, tenace et rigoureux, discipliné, professionnel et soucieux de ses responsabilités. Ce même bulletin mentionne qu'il s'est efforcé d'acquérir avec volonté l'ensemble des connaissances relatives à la planification d'exercices et a cherché à réaliser ses objectifs en autonomie et que, s'il n'a pu faire aboutir le projet confié, il a fait preuve de capacités analytiques confirmées et d'un engagement personnel méritoire et que ses qualités augurent très positivement de sa capacité à se relancer dans sa nouvelle division. Il ressort également de ce bulletin que ses compétences techniques et ses compétences liées au commandement en matière d' " analyse et prospective ", de " partage et conviction ", de supervision et d'animation ont été évaluées à la note de 5 sur une échelle de 5 tandis que ces mêmes compétences en matière de " réalisation et performance " et de capacité à décider ont été évaluées à la note de 4.  
 5. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa notation présenterait des incohérences en ce qui concerne sa manière de servir. D'autre part, et contrairement à ce que soutient M. B, ces excellentes appréciations, ni la circonstance que, ainsi que l'a relevé son notateur, il a pris ses fonctions alors que son poste, qui présentait une complexité particulière, était réorienté vers une mission à laquelle il avait été peu formé, qu'il n'a pu bénéficier de l'expérience de son prédécesseur et d'une formation spécialisée OTAN, et qu'il est titulaire du brevet technique d'études militaires générales depuis décembre 2020 ne permettent de démontrer que la notation contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Ladreyt, président, 
 - M. Gandolfi, premier conseiller, 
 - Mme Abdat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. Gandolfi  
 Le président, 
 J-P. Ladreyt 
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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