TA95 · Reconduite à la frontière — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires enregistrés les 17 et 19 août 2022, M. A C, représenté par Me Gueltas, avocate désignée d'office, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur sa demande d'asile, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Gueltas en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été contraint de déposer une demande d'asile en Autriche sous la menace d'un renvoi en Turquie ; 
 - la décision contestée a été prise en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet aurait dû faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du même règlement dès lors qu'il a des cousins sur le territoire français, qu'il se trouve en France depuis plusieurs mois et qu'il a commencé à y faire sa vie ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sa remise aux autorités autrichiennes aura un effet catastrophique sur son état psychologique ; 
 - à défaut de lui avoir été traduite dans une langue qu'il comprend, l'arrêté attaqué ne lui a été pas été régulièrement notifié et ne lui est donc pas opposable en application de l'article  
 L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et transmet les pièces constitutives du dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Riedinger, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Gueltas, avocate désignée d'office, qui reprend les conclusions et moyens développés dans les écritures ; elle demande, en outre, que le tribunal prononce l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - les observations de M. C, assisté de M. B, interprète en langue turque ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant turc né le 20 octobre 2003, est entré irrégulièrement sur le territoire français et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine le 15 juin 2022. La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître que ses empreintes avaient été enregistrées par les autorités autrichiennes le 25 mai 2022. Consécutivement à leur saisine le 6 juillet 2022, les autorités autrichiennes ont explicitement accepté de reprendre en charge l'intéressé le 12 juillet 2022. Par un arrêté du 18 juillet 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de transférer l'intéressé aux autorités autrichiennes. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture des Hauts-de-Seine le 15 juin 2022. Au cours de cet entretien, le requérant a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue kurde assurée par l'association ISM interprétariat, organisme agréé, langue qu'il comprend, ainsi qu'il l'indique lui-même dans ses écritures. Il n'établit donc pas qu'il n'aurait pas été en mesure de porter à la connaissance des services de la préfecture toute information utile relative à sa situation personnelle. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'entretien individuel prévu par les dispositions citées au point précédent n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. En outre, il ne ressort d'aucun principe ni d'aucune disposition que l'identité de l'agent ayant mené l'entretien doive être mentionnée sur le résumé de l'entretien. Le requérant, en faisant valoir que le tampon apposé sur le résumé est illisible, ne conteste pas sérieusement que l'entretien s'est déroulé au sein de la préfecture des Hauts-de-Seine, comme cela est d'ailleurs mentionné dans le résumé qu'il a lui-même signé. Enfin, en vertu de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement, le préfet des Hauts-de-Seine était compétent pour enregistrer la demande d'asile de M. C et procéder à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de cette demande. Dans ces conditions, les agents de la préfecture des Hauts-de-Seine qui reçoivent les étrangers doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens des dispositions mentionnées au point précédent, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien individuel, sans qu'il soit nécessaire de connaître leur identité. Au demeurant, le résumé de l'entretien individuel mentionne que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté ". 
 7. Ces dispositions qui garantissent à toute personne, dans ses relations avec une autorité administrative, le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne, sont applicables à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d'une affaire. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente. M. C ne peut donc utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 9. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui est arrivé en France moins d'un mois avant la date de l'arrêté contesté, y réside chez un de ses oncles, titulaire d'une carte de résident valide depuis le 18 juillet 2019, et que ce dernier subvient à ses besoins matériels et le soutient moralement. M. C fait, en outre, valoir à l'audience qu'il est très proche de cet oncle et du fils de celui-ci. Toutefois, ces liens familiaux, alors même que M. C serait isolé en Autriche, ne sont pas suffisants pour justifier la mise en œuvre par le préfet de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions citées au point 8. Par ailleurs, M. C n'établit pas que son transfert aux autorités autrichiennes aurait de graves répercussions sur son état psychologique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaisse de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance (). ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en édictant la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté.  
 13. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". 
 14. En soutenant qu'il a été contraint, sous la menace d'un renvoi en Turquie, de déposer une demande d'asile en Autriche, M. C doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions citées au point précédent. Toutefois, l'Autriche est un État membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le requérant n'établit pas, par ses seules allégations, l'existence d'un risque sérieux que sa demande d'asile ne soit pas traitée par les autorités autrichiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne démontre pas davantage qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Autriche. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert () mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée ". 
 16. M. C ne peut utilement soutenir que les principaux éléments de l'arrêté attaqué ne lui ont pas été communiqués dans une langue qu'il comprend dès lors que les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés à l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 V. DLe greffier, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2210794