TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de : 
 Il soutient que : 
 - l'expert désigné devra constater les désordres affectant la base du pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) rattaché à l'établissement pénitentiaire de Fresnes (94) et placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du directeur interrégional des services pénitentiaires du ministère de la justice ; 
 - le marché public de maîtrise d'œuvre conclu le 6 juin 2018 a été attribué à un groupement solidaire composé des entreprises suivantes : M. E B, architecte, mandataire ; trois cotraitants : le cabinet Denis Rousseau, économiste de la construction, la société Omnium Général d'Ingénierie, BET VD, et la société Kalya Ingénierie, BET Structures fluides ; 
 - le lot n° 1 " terrassements - VRD - aménagements extérieurs " a été attribué à la société SNC Eiffage route Ile-de-France Paris centre-ouest ;  
 - le lot n° 2 " gros-œuvre - démolitions " a été confié à la société CIF Réhabilitation, placée depuis lors en liquidation judiciaire, était chargée de réaliser les travaux d'étanchéité du bâtiment et de son raccordement au réseau d'eaux pluviales, avant d'être remplacée, dans le cadre d'un marché de substitution, par la société Spie Batignolles Présance Ile-de-France ; 
 - le lot n° 13 " plomberie sanitaire - CVC " a été alloué à la société Union technique du bâtiment (UTB) ; 
 - la société Socotec Construction a effectué la mission de contrôle technique ; 
 - la société Néoconcept VRD a rempli une mission de géodétection et de géoréférencement des réseaux enterrés ; 
 - des infiltrations d'eau dans le sous-sol du bâtiment ont été constatées durant le chantier et, après la mise en service, l'inondation de l'ensemble des locaux du sous-sol à la suite de fortes pluies en juillet 2021, occasionnant des moisissures et des risques pour l'ensemble de l'installation électrique et rendant le bâtiment inexploitable ; 
 - le groupement de maîtrise d'œuvre a refusé de participer à une expertise amiable contradictoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, la SASU E B, représentée par M. E B, architecte, conclut à sa mise hors de cause. 
 Elle fait valoir que : 
 - le réseau en question est situé en dehors du périmètre du Bâtiment PREJ et appartient au centre pénitencier de Fresnes ; 
 - le réseau dans le périmètre du projet a été réalisé par l'entreprise Eiffage en février 2019 conformément à son étude d'exécution validée par le bureau d'étude OGI et le bureau de contrôle Socotec et dimensionné selon les surfaces pluviales de l'emprise du projet ; 
 - elle a investi du temps et de l'énergie pour préserver le bâtiment, et ce, malgré le manque de réactivité et de réponses de la part du maitre d'ouvrage ; 
 - la responsabilité des désordres en litige ne peut lui être imputée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la société Omnium Général d'Ingénierie, représentée par son président, présente des observations. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle est intervenue en qualité de BET en VRD et n'a pas assuré de missions de travaux  DET ni de réception AOR ;   
 - elle a conçu un réseau d'évacuation des eaux pluviales dimensionné en fonction des surfaces actives du projet et de la topographie du site ; 
 - elle a alerté, avec la société Eiffage route IDF Paris centre-ouest, le maître d'ouvrage sur la problématique du réseau d'exutoire existant situé allée des Thuyas à Fresnes, en dehors du périmètre d'étude du PREJ, et sur sa capacité limitée à assurer l'évacuation des eaux pluviales des espaces existants et projetés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a délégué M. C, premier vice-président, pour statuer sur les référés expertise. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. En application de ces dispositions, et à condition, d'une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d'autre part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 
 3. Le ministre de la justice sollicite du juge des référés la désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de           constater les désordres affectant les locaux du sous-sol du bâtiment du pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) rattaché à l'établissement pénitentiaire de Fresnes (94), à la suite d'infiltrations et d'inondations susceptibles de provenir d'un exutoire ou réseau d'évacuation d'eaux défaillant. 
 4. La demande d'expertise présentée par le ministre de la justice n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.  
 5. Dans la mesure où il importe de pouvoir constater et décrire la réalité, la nature, l'étendue et les causes et conséquences des désordres matériels ci-dessus, la demande d'expertise présente un caractère utile, du fait notamment que l'origine des désordres reste à déterminer. 
 6. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D A est désignée comme experte. Elle aura pour mission : 
 1° de convoquer les personnes mentionnées à l'article 2 aux réunions d'expertise contradictoires ; 
 2° de se rendre sur les lieux, d'entendre les parties et tout sachant et de prendre connaissance de tous éléments nécessaires sinon utiles à sa compréhension des faits de la cause ; 
 3° de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires sinon utiles à l'accomplissement de sa mission d'expertise ;  
 4° de constater et décrire précisément les désordres affectant les locaux du sous-sol du bâtiment du pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) rattaché à l'établissement pénitentiaire de Fresnes (94), à la suite d'infiltrations et d'inondations ; 
 5° de déterminer l'origine et les causes ainsi que l'étendue et les conséquences des désordres constatés ; 
 6° de fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond ultérieurement saisie de se prononcer sur les responsabilités et imputabilités respectives des parties, sur les dommages matériels et sur les préjudices subis ; 
 7° de formuler toutes observations utiles ; 
 8° de déposer son rapport au greffe du tribunal administratif de Melun au terme de la mission d'expertise. 
 Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'experte désignée, du ministre de la justice ou de son représentant, de la Sasu E B, de la Sarl cabinet Denis Rousseau, de la société Omnium Général d'Ingénierie (OGI), de la société Kalya Ingénierie, de la société Inteco, de la société SNC Eiffage route Ile-de-France Paris centre-ouest, de la société Spie Batignolles Présance Ile-de-France, de la société CIF Réhabilitation, de la société Union technique du bâtiment (UTB), de la société Socotec Construction, de la société Néoconcept VRD et de la société MMJ.  
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.  
 Article 4 : La première réunion d'expertise interviendra à la diligence de l'experte qui convoquera les personnes mentionnées à l'article 2. 
 Article 5 : L'experte peut prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une médiation. 
 Article 6 : L'experte déposera son rapport au greffe en deux exemplaires complets, dont un devra être rendu sous une forme numérisée, au greffe du tribunal dans  le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies numériques seront établies par l'experte et, sauf désaccord express de leur part, afin de limiter les frais de reproduction, leur notification devra être opérée sous forme électronique. L'experte justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées au moyen d'un procédé certifiant la réception de ces documents par son destinataire. 
 Article 7 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la justice ou à son représentant, à la Sasu E B, à la Sarl cabinet Denis Rousseau, à la société Omnium Général d'Ingénierie (OGI), à la société Kalya Ingénierie, à la société Inteco, à la société SNC Eiffage route Ile-de-France Paris centre-ouest, à la société Spie Batignolles Présance Ile-de-France, à la société CIF Réhabilitation, à la société Union technique du bâtiment (UTB), à la société Socotec Construction, à la société Néoconcept VRD, à la société MMJ et à Mme D A, experte. 
 Fait à Melun, le 21 février 2023. 
 Le juge des référés  
 B. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,