TA93 · 5ème chambre — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2022 et 13 octobre 2022,                     M. B A, représenté par Me Normier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour pour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article                              L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait l'arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master et le décret du                             28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévus aux articles L. 311-11, L. 313-10 et L. 313-20, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Marias, premier conseiller. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 25 décembre 1988, a sollicité le                              17 février 2022 le renouvellement de carte de séjour temporaire pour recherche d'emploi ou création d'entreprise. Par arrêté du 16 juin 2022 dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants :  / 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur (). ". Aux termes de l'arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger doit présenter à l'appui de la demande prévue à l'article R. 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'un des diplômes suivants : 1° Les diplômes conférant le grade de master ()/ 2° Les titres et diplômes inscrits au niveau I au répertoire national des certifications professionnelles () ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " La liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance d'un titre de séjour ou d'un document de circulation pour étranger mineur ainsi que pour le dépôt d'une demande de regroupement familial ou d'admission exceptionnelle au séjour est annexée au présent arrêté ". Parmi les pièces requises dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", listées au point 26 de l'annexe 10, figure le diplôme de grade au moins équivalent au master ou les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou le diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ou une attestation de réussite définitive au diplôme. 
 3. Aux termes de l'arrêté attaqué, M. A, qui est entré en France le 25 juillet 2019 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant valable un an, renouvelé deux fois, a formulé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 17 février 2022 pour recherche d'un premier emploi, en présentant une attestation de réussite à l'Ecole supérieure des Transports (E.S.T) lui ayant permis d'obtenir le titre de " Manager Transport et Logistique", alors que ce titre, qui n'est pas reconnu au Répertoire national des certifications professionnelles, n'est pas équivalent au grade de master, conformément à l'arrêté du 21 mai 2011 ou à un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes écoles prévues par décret n° 2016-1463 du                  28 octobre 2016. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'attestation de réussite au titre de " Manager Transport et Logistique " délivrée le 24 janvier 2022 par l'E.S. T a été rendu inactif au Répertoire national des certifications professionnelles le 21 avril 2022 et que le diplôme obtenu par M. A était, lors de son obtention, certifié niveau 6 (anciennement niveau II) et n'était donc pas équivalent au master. Si M. A se prévaut d'une attestation de la directrice de l'E.S.T., complémentaire à celle délivrée en date du 24 janvier 2022, selon laquelle cet établissement a décidé de faire évoluer cette formation vers un niveau 7 et ne pas renouveler l'enregistrement de la formation Manager Transport Logistique au profit de la formation " Directeur des Transports et des Flux nationaux et internationaux ", ce titre ne pourra être attribué qu'à l'issue d'une délibération d'un jury qui se prononcera en septembre 2022. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'à la date de l'arrêté en litige, il satisfaisait aux conditions relatives à la délivrance du titre de séjour sollicité et que cet arrêté serait entaché d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation.  
 4. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère. 
 Lu en audience publique le 31 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. Marias       Le président, 
 A. Myara        
 La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.