TA93 · 5ème chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2022, M. A B, représenté par                            Me Liger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros, de lui délivrer une carte de résident de dix ans, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", plus subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - le préfet n'a pas examiné sa demande sur le fondement des articles L. 423-12 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale comme étant fondée sur une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnait l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle méconnait " l'article L. 511-1 III " (lire : L. 612-6) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet n'a pas examiné s'il existait des circonstances humanitaires ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2022. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Marias, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Liger, pour le requérant. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 20 décembre 1992 a sollicité, le 21 juillet 2021, son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 13 avril 2022, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
     
 En ce qui concerne les moyens communs à certaines décisions  
 2. Les décisions en litige sont assorties des motifs de droit et de fait sur lesquels elles sont fondées et sont, par suite, régulièrement motivées. L'obligation de quitter le territoire français, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique dès lors que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est motivée. 
 3. Il ne ressort ni des termes de ces décisions ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation personnelle de M. B,  ni qu'il aurait omis de statuer sur une demande de délivrance d'un titre de séjour au regard des articles L. 423-12 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  dispositions relatives, respectivement, à la délivrance d'un titre de séjour à l'enfant d'un ressortissant à charge d'un parent français et au titre de la vie privée et familiale ". 
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-12 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.  
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 6. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité figurant sur la liste réglementairement établie au plan national ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Dans ces conditions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points.  
 7. M. B, né le 20 décembre 1992, est entré sur le territoire français en septembre 2018 et a ainsi vécu la plus grande partie de son existence dans son pays d'origine. Alors qu'il est célibataire et sans charge de famille, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans ce pays, reconnaissant d'ailleurs que sa grand-mère maternelle réside au Mali. La circonstance que ses parents soient de nationalité française alors qu'il n'établit pas être à leur charge, et que les membres de sa fratrie soient également français, ne constitue pas un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens et pour l'application des dispositions citées au point 5, non plus que les démarches réitérées entreprises dans le passé pour obtenir un visa de long séjour ou le fait qu'il ait travaillé entre novembre 2018 et juillet 2019 au sein d'une société en qualité de main d'œuvre. Il s'ensuit que les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7, M. B n'établit l'existence d'aucune circonstance de nature à démontrer qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et en prenant les mesures d'éloignement contestées le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Il s'ensuit que les stipulations et dispositions citées ci-dessus n'ont pas été méconnues. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 10. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues, notamment, à l'article L. 423-23, et non de tous ceux qui se prévalent des dispositions de cet article. M. B n'en remplissant pas les conditions, ainsi qu'il a dit au point précédent, le moyen tiré d'un vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen soulevé spécifiquement contre l'obligation de quitter le territoire français  
 11. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen soulevé spécifiquement contre la décision fixant le pays de destination   
 12. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". 
 13. En prévoyant que M. B serait éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français  
 14. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-7 de ce code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 16. M. B, entré irrégulièrement en France en septembre 2018, s'y est maintenu irrégulièrement malgré l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 29 juillet 2019 par le préfet de Seine-et-Marne, qu'il n'a pas contestée. Par suite, il entre dans les prévisions de l'article L. 612-7 précité et n'est pas ainsi pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu l'article L. 612-6 de ce code, qui ne s'applique pas à sa situation en l'absence de refus de délai de départ volontaire. 
 17. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné s'il existait des circonstances humanitaires justifiant le non prononcé de cette mesure d'éloignement. 
 18. Enfin, M. B, qui a notamment fait usage d'un faux titre de séjour pour travailler, lui ayant valu un rappel à la loi et une obligation de quitter le territoire français en 2019, ne justifie, nonobstant la présence en France de plusieurs membres de sa famille, d'aucune circonstance humanitaire, de sorte que cette décision n'est pas entachée d'erreur d'appréciation  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Liger et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
   - M. Myara, président, 
   - M. Marias, premier conseiller, 
   - Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 Le rapporteur,Le président,H. MariasA. MyaraLa greffière,A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.