TA44 · 5ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, et un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, M. C A, représentée par Me Elodie Jeanneteau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Mayenne pris le 13 juillet 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale en Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de prendre, dans le même délai, une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer dans l'attente de cette décision, une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'exercer une activité professionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Jeanneteau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté formalisant le refus de séjour a été signé par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - le refus de séjour a été opposé en méconnaissance du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 31 décembre 1968 modifié ; 
 - cette décision, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de la Mayenne demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée par ordonnance au 8 mars 2023 à 12h00.  
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 14 février 2023 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 avril 2023 à partir de 14h20 : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Jeanneteau, représentant M. A. 
 Une pièce, présentée pour M. A, a été enregistrée le 13 avril 2023 après l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A est un ressortissant de nationalité algérienne qui est né le 27 mai 1974. Il s'est vu délivrer, par les autorités consulaires italiennes, un visa d'entrée et de court séjour valable du 22 avril au 5 juin 2018. Il indique être entré en France le 11 mai 2018. Le 19 mars 2021, il s'est marié à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) avec Mme B E, ressortissante française née le 6 novembre 1986. Le 5 juillet 2021, M. A a sollicité du préfet de la Mayenne la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée d'une année en invoquant sa qualité de conjoint d'une ressortissante française. Le 13 juillet 2022, cette autorité a rejeté cette demande, a assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ". Selon l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ". Il résulte de ces stipulations qu'un ressortissant algérien sollicitant la délivrance, sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", n'est pas tenu de justifier de l'obtention d'un visa d'entrée et de long séjour. Il doit en revanche justifier d'une entrée régulière en France. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, le 11 mai 2018, M. A a utilisé son passeport revêtu du visa mentionné au point 1 pour entrer régulièrement sur le territoire italien et que ce visa lui permettait d'entrer sur le territoire de tout Etat membre de l'espace Schengen pour y séjourner pendant une durée de trente jours à compter de la date d'entrée dans le premier Etat. Pour justifier qu'il est bien entré en France pendant cette période, M. A produit notamment trois attestations de témoin. La circonstance que ces attestations ont été établies au cours du mois d'octobre de l'année 2022, soit postérieurement à la décision attaquée, ne suffit pas, par elle-même, pour considérer que ces attestations, qui ont d'ailleurs été rédigées au moyen du formulaire cerfa n° 11527*03 destiné à la production d'attestations en justice et reproduisant, de manière manuscrite, les dispositions de l'article 441-7 du code pénal réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, relateraient des faits entachés d'inexactitude matérielle. Il ressort de ces attestations, signées par leur auteur et accompagnées d'une pièce d'identité permettant d'en authentifier la provenance, et émanant respectivement de la personne qui déclare l'avoir hébergé, d'un voisin et d'un cousin, que M. A est entré en France au cours du mois de mai de l'année 2018. Ces attestations concordantes concernant la date d'entrée de M. A sur le territoire français sont corroborées par la production de la copie d'une enveloppe qui lui a été envoyée à l'adresse de la personne qui l'a hébergé. Certes, l'envoi est daté du 25 juin 2018, mais cette seule circonstance ne permet pas de considérer que le requérant ne serait pas entré en France avant le 11 juin 2018, jour d'expiration du délai de trente jours durant lequel il pouvait entrer de manière régulière sur l'un des territoires des Etats membres de l'espace Schengen. Au regard de l'ensemble des éléments, M. A doit être regardé comme justifiant de son entrée régulière en France. Par suite, il est fondé à soutenir qu'en opposant, pour lui refuser la délivrance du certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" régie par le 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, l'absence de justification d'une entrée régulière en France, le préfet de la Mayenne a commis une erreur d'appréciation. 
 4. Dans son mémoire en défense, la préfète de la Mayenne estime que quand bien même M. A serait entré régulièrement en France, sa demande de titre de séjour doit être rejetée dès lors qu'il n'a pas cherché à être régularisé avant 2021 alors que son mariage remonte à 2018. A supposer même que la préfète de la Mayenne entende solliciter du tribunal qu'il procède à une substitution de motifs, une telle demande ne pourrait qu'être rejetée dans la mesure où il ne résulte pas des stipulations précitées du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ni d'aucune autre stipulation, que la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" à un conjoint d'une ressortissante française serait subordonnée à une condition de délai entre la date du mariage et celle de la demande de titre de séjour. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision, opposée par l'arrêté du préfet de la Mayenne pris le 13 juillet 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Compte tenu de l'injonction prononcée ci-dessous, il n'est pas nécessaire de se prononcer explicitement sur les autres moyens soulevés pour contester la légalité de cette décision. 
 6. L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi de M. A en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement, opposées par le même arrêté du 13 juillet 2022, doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement annule la décision refusant la délivrance à M. A d'un certificat de résidence d'une durée d'une année portant la mention "vie privée et familiale" dès lors que la seule condition, énoncée par les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, que le préfet de la Mayenne a considérée comme n'étant pas remplie par l'intéressé doit être au contraire regardée comme satisfaite. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, cela n'est pas contesté, les autres conditions mentionnées par ces stipulations sont respectées en l'espèce. Il suit de là, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement de circonstances serait intervenu depuis la décision annulée, que le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. A d'un certificat de résidence d'une durée d'une année portant la mention "vie privée et familiale". En conséquence, il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Mayenne de lui délivrer cette autorisation de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à verser à Me Jeanneteau, son avocate, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Mayenne pris le 13 juillet 2022 à l'encontre de M. A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Mayenne de délivrer à M. A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, un certificat de résidence d'une durée d'une année portant la mention "vie privée et familiale". 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Jeanneteau la somme de mille deux cents (1 200) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la préfète de la Mayenne et à Me Elodie Jeanneteau. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. D 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE