TA95 · Reconduite à la frontière — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une ordonnance n° 2203093 du 31 août 2022, le magistrat désigné A le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal la requête de M. B F enregistrée le 25 juillet 2022. 
 A cette requête, M. B F, représenté A Me Teboul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2022 A lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - a été signée A une autorité incompétente ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - porte atteinte à son droit à la libre circulation garanti A le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors qu'il est entré en France le 3 juillet 2022 muni d'un titre de séjour italien en cours de validité.  
 La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - a été signée A une autorité incompétente ;  
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ;  
 - est entachée d'un défaut de base légale, dès lors qu'il n'entre dans aucun des cas prévus A l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an :  
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 A un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés A M. F ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, conformément à l'article R. 776 13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience du 22 septembre 2022 : 
 -  le rapport de Mme Bories, magistrate désignée ; 
 -  les observations de Me Teboul, représentant M. F, qui maintient ses écritures ; 
 -  le préfet de l'Eure n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F, ressortissant égyptien né le 17 octobre 1986, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2022 A lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 2. En premier lieu, Mme C E qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l'Eure en date du 11 février 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet notamment de signer les décisions en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 3. En second lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces décisions, prises après un examen particulier de la situation de M. F A le préfet de l'Eure sont donc suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 611-2 de ce code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention. ". Selon l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré A une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie contractante concernée () ". 
 5. M. F soutient que la décision est dépourvue de base légale et entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il était titulaire d'un titre de séjour italien et qu'entré en France le 7 juillet 2022, il était présent sur le territoire français depuis moins de trois mois à la date d'édiction de la décision attaquée. Toutefois, outre que l'intéressé ne produit aucune pièce susceptible d'établir la date de son entrée en France ou qu'il aurait satisfait aux conditions prévues, s'agissant d'un séjour inférieur à trois mois, A l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e) de la convention d'application de l'accord Schengen, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition dressé le 23 juillet 2022, que l'intéressé a reconnu qu'il résidait en France depuis décembre 2021, soit depuis une durée supérieure à trois mois, tout en faisant des allers et retours en Italie. Dès lors, les moyens tirés du défaut de base légale et de l'erreur de droit ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne le refus de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, il ne ressort ni de la lecture de la décision en litige ni des pièces du dossier que le préfet de l'Eure n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant, ni qu'il se serait mépris sur l'étendue de sa compétence en s'estimant lié. A suite, ces moyens doivent être écartés. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A dérogation à l'article L.612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (); 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 dudit code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 8. Pour édicter la décision attaquée, le préfet de l'Eure s'est fondé sur la circonstance qu'il existe un risque que M. F se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre dès lors qu'il ne peut justifier avoir déféré à une précédente mesure d'éloignement du 10 mai 2017. L'intéressé, qui n'établit pas avoir quitté le territoire français dans le délai qui lui était imparti lors de cette précédente mesure, entrait A suite dans le champ d'application des dispositions précitées. A suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée A l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a pris la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en considération, d'une part, de la circonstance que M. F ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire, d'autre part, des conditions irrégulières du séjour en France de l'intéressé et de la nature et de l'ancienneté de ses liens sur le territoire. Le requérant fait valoir que son épouse et leur enfant résident en France, et qu'il exerce une activité professionnelle en France depuis janvier 2022. Il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier que l'épouse et l'enfant du requérant résideraient en France. A ailleurs son insertion professionnelle, compte tenu notamment de son caractère récent, ne présente pas des circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées. Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet de l'Eure n'a pas commis d'erreur d'appréciation en interdisant à l'intéressé de revenir sur le territoire français et en portant cette interdiction à une durée d'un an. A suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2022 A lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de son renvoi. A voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F et au préfet de l'Eure. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Bories       La greffière, 
 signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.