TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 31 août 2022, M. A B, représenté par Me Bourget, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°158/2022 du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais (Vendée) a prononcé la fermeture administrative définitive du commerce " Once Upon a Wine " et d'un cabinet d'étiopathie, sis 44 rue du Villebon, et à titre subsidiaire la suspension de l'exécution du même arrêté, en ce qu'il concerne le cabinet d'étiopathie ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que son intérêt à agir est démontré, l'arrêté litigieux faisant obstacle à la poursuite de son activité et à l'exécution des travaux de mise en conformité projetés ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a fait preuve de diligence dans la présente instance ; que la fermeture de son établissement a pour effet de le priver de 85% de ses rémunérations, son second cabinet ne représentant qu'une activité résiduelle, alors qu'il continue à débourser les charges attenantes à l'exercice de son activité dans ses deux locaux ainsi que les charges courantes de la vie, notamment les emprunts qu'il a contracté pour l'achat de sa maison et de ses voitures, l'exposant à un risque à bref délai d'état de cessation de paiement ; sa compagne se retrouve également privée de ses revenus dès lors qu'elle exerce son activité commerciale dans le même immeuble que lui, et qu'elle a, de ce fait, également fait l'objet d'une mesure de fermeture définitive de son établissement ; en outre, la décision litigieuse préjudicie aux intérêts de ses patients, alors qu'elle ne se fonde sur aucune circonstance justifiant une fermeture de son établissement ; le maire de la commune de Saint-Gervais ne fait état, ni dans l'arrêté litigieux, ni dans ses écritures de danger grave en terme de sécurité lié à l'activité de son cabinet d'étiopathie ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * le maire de Saint-Gervais n'a pas agi en situation de compétence liée ; 
 * elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, laquelle constitue une garantie pour l'administré, alors que la commune ne saurait se prévaloir d'une situation d'urgence ; de surcroît ni le sens ni les termes de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne lui a été communiqué, et il n'a pas été invité à présenter ses observations ni réaliser les travaux nécessaires ; 
 * la motivation de l'avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ne fait référence qu'aux locaux affectés au commerce de Mme C et aucunement au cabinet d'étiopathie ;  
 * elle est insuffisamment motivée, notamment en fait ; 
 * l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est irrégulier dès lors qu'elle n'a procédé à aucune visite des locaux préalablement à l'émission de son avis ; 
 * le dossier de permis de construire a été complété par les pièces demandées par la commune ; 
 * l'illégalité de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité la prive de base légale ; 
 * elle n'a pas fixé la nature des travaux et aménagements à réaliser et des délais d'exécution, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitat ; 
 * la mesure prononcée est disproportionnée en ce qu'elle a un caractère définitif et au regard du but qu'elle poursuit, dès lors qu'il exerce son activité depuis plusieurs années et qu'il a entrepris de mettre ses locaux en conformité dans un futur proche, ayant fait appel aux services d'un architecte et d'artisans et déposé un permis de construire complet à cette fin. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 août et 1er septembre 2022, la commune de Saint-Gervais, représentée par Me Tertrais, conclut dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que l'exécution de l'arrêté en litige soit suspendue, uniquement en ce qu'il ne précise pas que la fermeture de l'établissement n'est prononcée que jusqu'au moment où les travaux conduisant à la création, dans les locaux, d'un établissement recevant du public au sens de l'article L. 122-3 du code de la construction auront été autorisés et exécutés dans le respect des prescriptions éventuelles dont ils seraient assortis ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que l'exécution de l'arrêté en litige soit suspendue, uniquement en ce qu'il emporte fermeture du cabinet d'étiopathie de M. B ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 A titre principal, elle oppose une fin de non-recevoir, en ce que le requérant ne justifie d'aucun intérêt à agir effectif contre la décision litigieuse, dès lors que la suspension demandée n'aura en tout état de cause pas pour effet de l'autoriser à recevoir du public dans ses locaux. 
 A titre subsidiaire, la commune fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. B, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens de légalité externe, comme ceux tirés de l'absence de fixation de la nature des travaux et aménagement à réaliser et de délais d'exécution, et de la disproportion manifeste de la mesure étant, de surcroît, inopérants. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 16 août 2022 sous le numéro 2210801 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - code de la construction et de l'habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 août 2022 à 10h30 :  
 - le rapport de Mme Robert Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Me Bourget, représentant M. B, en présence de M. B ; 
 - et les observations de Me Tertrais, représentant la commune de Saint-Gervais. 
 Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2022 à 11h. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais a prononcé la fermeture administrative du commerce " once upon a wine " et d'un cabinet d'étiopathie, établissements recevant du public situés au 44 rue du Villebon à Saint-Gervais (85). 
 Sur l'intérêt à agir de M. B : 
 2. Il est constant que M. B exerce en tant qu'étiopathe au sein du cabinet dont la fermeture a été prononcée par l'arrêté litigieux, lequel préjudicie ainsi de manière directe et certaine à sa situation. La circonstance que la demande de suspension de l'intéressé n'emportera pas pour effet de régulariser les conditions de son exercice avec la réglementation relative aux établissements recevant du public ne saurait lui dénier un intérêt à agir contre cette décision de fermeture administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que M. B n'a pas intérêt à agir contre la décision de fermeture du cabinet d'étiopathie, sis 44 rue du Villebon à Saint-Gervais, doit être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. Par l'arrêté litigieux, le maire de la commune de Saint-Gervais a prononcé la fermeture administrative, d'une part, du commerce " Once Upon a Wine " et, d'autre part, du cabinet d'étiopathie, sis 44 rue du Villebon à Saint-Gervais. La condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions de l'articles L. 521-1 du code de justice administrative, doit ainsi être appréciée au regard des incidences de chacune de ces deux décisions. 
 S'agissant de la décision de fermeture du commerce " Once Upon a Wine " : 
 6. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais a prononcé la fermeture de l'établissement " Once Upon a Wine ", M. B invoque les incidences financières de cette décision sur la vie de son foyer, dès lors qu'il prive sa concubine, Mme C, des revenus qu'elle tire de l'exploitation de ce commerce. Toutefois, l'intéressé ne justifie pas que les difficultés financières de la société ONCE UPON A WINE seraient susceptibles d'emporter des incidences sur son patrimoine personnel, alors, par ailleurs, que Mme C exerce également une activité salariale, procurant à leur foyer des ressources d'un montant mensuel de 3 000 euros brut. La condition d'urgence ne peut donc être regardée comme satisfaite. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 17 juin 2022 portant fermeture du commerce " Once Upon a Wine ", ni sur l'intérêt à agir de M. B à l'encontre de cette décision, que les conclusions de M. B à fin de suspension de l'exécution de celle-ci doivent être rejetées. 
 S'agissant de la décision de fermeture du cabinet d'étiopathie : 
 8. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais a prononcé la fermeture de son cabinet d'étiopathie, M. B invoque les incidences financières importantes de cette décision. A cet égard, il démontre, par les pièces produites, ne plus être en mesure de faire face aux diverses charges de ses deux cabinets avec les seules ressources tirées de son cabinet secondaire, situé à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. De plus, il justifie que son compte professionnel est débiteur et que sa carte professionnelle a été bloquée par sa banque, alors qu'il n'est pas contesté qu'en sa qualité d'entrepreneur individuel, les dettes ainsi engagées pourraient être honorées au moyen de son patrimoine personnel. Par ailleurs, il ne résulte, ni de la motivation de la décision contestée, ni de l'avis de la commission de sécurité de l'arrondissement des Sables d'Olonne du 9 mai 2022, ni même des écritures en défense, que les conditions d'accueil du public au sein du cabinet d'étiopathie litigieux ou d'exercice de l'activité de M. B caractériseraient une atteinte à l'ordre public ou un risque, notamment, pour la sécurité publique. En outre, si la commune de Saint-Gervais invoque l'absence de régularisation de la situation du cabinet d'étiopathie au regard de la réglementation relative aux établissements recevant du public, il est constant que l'intéressé a initié des démarches en ce sens, l'avis défavorable de la commission de sécurité de l'arrondissement des Sables d'Olonne précité étant uniquement motivé par des circonstances liées à l'activité de sa concubine, Mme C, et de la société de celle-ci. Dans ces conditions, eu égard aux incidences financières avérées et importantes pour M. B de la décision de fermeture de son cabinet d'étiopathie sis 44 rue du Villebon à Saint-Gervais, la condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 9. Aux termes de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24. / La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution ". 
 10. Le moyen invoqué par M. B, à l'appui de sa demande de suspension d'exécution de la décision portant fermeture de son cabinet d'étiopathie, tiré de ce que la décision contestée est fondée sur un avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, motivé uniquement par les conditions d'exercice de l'activité du commerce " Once Upon a Wine ", et est ainsi entachée d'une erreur d'appréciation paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais a prononcé la fermeture administrative du cabinet d'étiopathie, sis 44 rue du Villebon. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B et de la commune de Saint-Gervais, au titre des frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais a prononcé la fermeture administrative définitive du cabinet d'étiopathie, sis 44 rue du Villebon est suspendue. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Gervais au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au maire de la commune de Saint-Gervais. 
 Fait à Nantes, le 12 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTE 
 Le greffier, 
 J-F.MERCERONLa République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2210831