TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 31 août 2022, la société à responsabilité limitée à associé unique (SARL-AU) ONCE UPON A WINE et Mme C B, représentés par Me Bourget, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°158/2022 du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais (Vendée) a prononcé la fermeture administrative définitive du commerce " Once Upon a Wine " et d'un cabinet d'étiopathie, sis 44 rue du Villebon ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors que leur intérêt à agir est démontré, l'arrêté litigieux faisant obstacle à la poursuite de leur activité et à l'exécution des travaux de mise en conformité projetés ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elles ont fait preuve de diligence, que la fermeture de son établissement a pour effet de priver Mme B de toute rémunération,  alors qu'elle continue à débourser les charges attenantes à l'exercice de son activité ainsi que les charges courantes de la vie, notamment les emprunts qu'elle a contracté pour l'achat de sa maison et de ses voitures, de sorte qu'elle a été mise en garde par son comptable que l'absence de réouverture de son commerce à bref délai entrainerait inévitablement la liquidation judiciaire de la société, alors qu'elle dispose encore de denrées périssables représentant un montant total de 14 778,52 euros, somme qui lui permettrait de rembourser ses dettes, évaluées à plus de 13 463,13 euros ; son concubin se retrouve également privé de ses revenus dès lors qu'il exerce son activité dans le même immeuble qu'elle, et qu'il a, de ce fait, également fait l'objet d'une mesure de fermeture définitive de son établissement ; en outre, la décision litigieuse préjudicie aux intérêts de ses clients, alors qu'elle ne justifie d'aucune circonstance justifiant une fermeture de son établissement, notamment pas un intérêt public faisant obstacle à sa réouverture, dès lors que l'étage n'est plus utilisé depuis mars, qu'elle n'envisage pas d'y organiser des évènements  et que son activité ne génère pas de nuisances sonores ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * le marie de Saint-Gervais n'a pas agi en situation de compétence liée ; 
 * elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, laquelle constitue une garantie pour l'administré, alors que la commune ne saurait se prévaloir d'une situation d'urgence ; de surcroît, ni le sens ni les termes de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne lui a été communiqué, et qu'ils n'ont pas été invité à présenter leurs observations ni réaliser les travaux nécessaires ; 
 * elle est insuffisamment motivée, notamment en fait ; 
 * l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est irrégulier dès lors qu'elle n'a procédé à aucune visite des locaux préalablement à l'émission de son avis ; 
 * le dossier de permis de construire a été complété par les pièces demandées par la commune ; 
 * l'illégalité de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité la prive de base légale ; 
 * elle n'a pas fixé la nature des travaux et aménagements à réaliser et des délais d'exécution, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitat ; 
 * la mesure prononcée est disproportionnée, en ce qu'elle est définitive et au regard du but qu'elle poursuit, alors que l'activité litigieuse est exercée depuis plusieurs années, que Mme B a entrepris de mettre les locaux en conformité dans un futur proche, ayant fait appel aux services d'un architecte et d'artisans et déposer un permis de construire complet à cette fin. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 août et le 1er septembre 2022, la commune de Saint-Gervais, représentée par Me Tertrais, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que l'exécution de l'arrêté en litige soit suspendue, uniquement en ce qu'il ne précise pas que la fermeture de l'établissement n'est prononcée que jusqu'au moment où les travaux conduisant à la création, dans les locaux, d'un établissement recevant du public au sens de l'article L. 122-3 du code de la construction auront été autorisés et exécutés dans le respect des prescriptions éventuelles dont ils seraient assortis ; 
 2°) à ce qu'il soit mis solidairement à la charge de la société ONCE UPON A WINE et Mme B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 A titre principal, elle oppose une fin de non-recevoir à la requête, en ce que les requérantes ne justifient d'aucun intérêt à agir effectif contre la décision litigieuse. 
 A titre subsidiaire, la commune fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens de légalité externe, comme ceux tirés de l'absence de fixation de la nature des travaux et aménagement à réaliser et de délais d'exécution et de la disproportion manifeste de la mesure étant, de surcroît, inopérants. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 16 août 2022 sous le numéro 2210802 par laquelle la société ONCE UPON A WINE et Mme B demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 août 2022 à 10h30 :  
 - le rapport de Mme Robert Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Me Bourget, représentant Mme B et la société ONCE UPON A WINE, en présence de Mme B ; 
 - et les observations de Me Tertrais, représentant la commune de Saint-Gervais. 
 Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2022 à 11h. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B et la société ONCE UPON A WINE demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n°158/2022 du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais a prononcé la fermeture administrative du commerce " once upon a wine " et un cabinet d'étiopathie, établissements recevant du public situé au 44 rue du Villebon à Saint Gervais (Vendée). 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Par l'arrêté litigieux, le maire de la commune de Saint-Gervais a prononcé la fermeture administrative, d'une part, du commerce " Once Upon a Wine " et, d'autre part, du cabinet d'étiopathie, sis 44 rue du Villebon à Saint-Gervais. La condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions de l'articles L. 521-1 du code de justice administrative, doit ainsi être appréciée au regard des incidences de chacune de ces deux décisions. 
 En ce qui concerne la décision de fermeture du commerce " once upon a wine " : 
 5. D'une part, pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais a prononcé la fermeture de l'établissement " Once Upon a Wine ", la société requérante invoque le risque de liquidation judiciaire imminent liée à cette cessation d'activité brutale. A cet égard, les différentes pièces produites démontrent que la fermeture litigieuse met effectivement en péril l'avenir de cette société. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'établissement " Once Upon a Wine " a, notamment, pour activité l'organisation d'évènements festifs dans ses locaux, sis au 44, rue du Villebon à Saint-Gervais, sans respect de la réglementation relative aux établissements recevant du public. A cet égard, la plaquette d'information de l'établissement, versée aux débats, précise que la capacité d'accueil de ses locaux est de 200 personnes, s'agissant du hangar et du bar côté jardin, et de 50 personnes, concernant l'atelier. Il ressort également des éléments produits en défense que des concerts, soirées dansantes et karaoké ont été organisés dans les locaux de l'établissement, notamment en 2022. Ainsi, alors que le permis de construire, valant autorisation d'ouverture au public, était en cours d'instruction, la société requérante a poursuivi son activité et organisé un concert qui devait se tenir le 18 juin 2022, accessible à un large public compte tenu de la publication de l'évènement sur l'application facebook. L'accueil du public pour ce type d'évènement dans un établissement non conforme avec la réglementation applicable, tel que cela résulte des propositions de prescriptions de la commission de sécurité de l'arrondissement des Sables d'Olonne émises le 9 mai 2022, caractérise un risque grave pour la sécurité publique. En outre, il résulte de la motivation de l'arrêté litigieux, éclairé par les écritures en défense, que le maire a entendu prononcé la fermeture litigieuse jusqu'à la mise en conformité de la situation de l'établissement avec la réglementation relative aux établissements recevant du public. Ainsi, en dépit des conséquences financières importantes pour la société requérante, il apparaît que les impératifs de préservation de sécurité publique commandent le maintien de l'exécution de la décision de fermeture de son établissement, jusqu'à l'obtention d'une autorisation d'ouverture au public. Dans ces conditions et au regard de l'ensemble des intérêts en présence, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 6. D'autre part, pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais a prononcé la fermeture de l'établissement " Once Upon a Wine ", Mme B invoque les mêmes circonstances que celles évoquées au point précédent, ainsi que les incidences financières pour son foyer, compte tenu des divers emprunts et charges auxquels il doit faire face. Toutefois, eu égard aux impératifs de préservation de la sécurité publique précédemment énoncés, et alors que l'intéressée bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, conclu le 11 janvier 2022 et perçoit à ce titre une rémunération mensuelle de 3 000 euros brut, la condition d'urgence, qui doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, ne peut davantage être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne la décision de fermeture du cabinet d'étiopathie : 
 7. Les requérantes, en se bornant à invoquer les difficultés financières liées à la fermeture du cabinet d'étiopathie de M. A, concubin de Mme B, sans justifier que celles-ci seraient susceptibles d'emporter des incidences sur la situation financière de la société ONCE UPON A WINE ni sur le patrimoine personnel de Mme B ne justifient pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, ni sur l'intérêt à agir des requérantes, que les conclusions présentées par les intéressées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquences, celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de la commune de Saint-Gervais au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il n'apparaît pas inéquitable dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de la commune de Saint-Gervais la somme exposée par elle au titre des frais d'instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société ONCE UPON A WINE et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Gervais au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ONCE UPON A WINE,  Mme B et au maire de la commune de Saint-Gervais. 
 Fait à Nantes, le 12 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT NUTTE 
 Le greffier, 
 J-F MERCERONLa République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°221083