TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 17, 30 et 31 août 2022, M. A B, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le président du jury mention " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé " (PPP) a prononcé son ajournement au titre de l'année 2021/2022 ;  
 2°) d'enjoindre à l'université d'Angers de l'inscrire en deuxième année de master mention PPP, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée le prive de la possibilité de poursuivre ses études en deuxième année de master, dont la rentrée est imminente, alors qu'il a obtenu la moyenne générale de 13,684/20 au titre de l'année 2021/2022 ; qu'il présente un projet professionnel correspondant au cycle de formation dans lequel il est inscrit ; une inscription en deuxième année est encore susceptible d'intervenir ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente, le président de l'université ne pouvant déléguer sa compétence s'agissant de la désignation d'un jury d'examen, et dès lors qu'il n'est pas démontré que la délégation produite en défense ait été réceptionnée par le recteur de l'académie de Nantes et ait fait l'objet de mesures de publicité ; 
 * elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que la commission de la formation et de la vie universitaire n'a pas fixé par un acte règlementaire, préalablement aux délibérations de fin d'année, des règles concernant les notes éliminatoires ou plancher pour l'année 2021/2022, de sorte qu'elle ne pouvait lui refuser la validation de son année en raison de l'obtention de la note de 9/20 au sein de son module " UE 8 - Stage pratique ", considérant cette note comme éliminatoire ; 
 * la délibération de la commission de la formation et de la vie universitaire du 27 mai 2019 n'a pas fait l'objet d'une publicité adaptée ; 
 * le seul courriel produit, non daté, ne suffit pas à établir que cette délibération a été transmise et réceptionnée par le recteur, préalablement à l'ajournement contesté ; 
 *elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'acte de composition du jury ne mentionne pas que celui-ci instruira les dossiers et donnera son avis sur le fondement de la délibération de la commission de la formation et de la vie universitaire du 27 mai 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, l'université d'Angers, représenté par Me Meunier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et notamment que :  
 *la délibération de la commission de la formation et de la vie universitaire du 27 mai 2019, qui n'a pas été abrogée, demeure applicable pour l'année 2021/2022 ; elle a fait l'objet d'une transmission au recteur et de mesures de publicité adéquates ; 
 *le jury a été valablement désigné par une autorité compétente. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 août 2022 sous le numéro 2210841 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 août 2022 à 11 heures :  
 - le rapport de Mme Robert Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Me Verdier, représentant M. B, en sa présence ; 
 - et les observations de Me Meunier, représentant l'université d'Angers. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le président du jury mention " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé " (PPP) a prononcé son ajournement au titre de l'année 2021/2022. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 13 juillet 2022 prononçant son ajournement, M. B soutient que celle-ci fait obstacle à la poursuite de ses études en deuxième année de master, laquelle débute dans les jours à venir, alors qu'il est encore possible pour lui de s'y inscrire. Eu égard aux effets de la décision contestée sur la situation de l'intéressé, privé, de ce fait, de la possibilité de poursuivre ses études au début d'une nouvelle année universitaire, et alors que l'université d'Angers ne conteste pas qu'une inscription en 2ème année de master PPP est encore possible pour le requérant, la condition d'urgence, au sens et pour l'application de l'article L. 521-1, du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation nationale : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités. () ".  
 6. Pour démontrer que la délibération de la commission de la formation et de la vie universitaire du 27 mai 2019 a bien été transmise au recteur de l'académie de Nantes, l'université d'Angers a produit un mail transférant à une adresse électronique institutionnelle de l'académie de Nantes, un précédent mail interne du 5 juin 2019 ayant pour objet " CFVU 27.05.2019-documents en ligne " et comportant deux pièces jointes. Toutefois, la date d'envoi de ce message à l'académie de Nantes, comme son contenu, ont été occultés. Dans ces conditions, et en l'absence, de surcroît, de tout accusé de réception de ce message, le moyen invoqué par M. B, tiré de ce que l'ajournement litigieux est fondé sur une délibération qui n'était pas opposable, à défaut d'avoir été préalablement transmise au recteur, est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le président du jury mention " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé " a prononcé l'ajournement de M. B au titre de l'année 2021/2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8.  Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration. Toutefois, les mesures qu'il prescrit ainsi, alors qu'il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée, lequel a une portée rétroactive. En particulier, elle ne peut prendre effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée à l'auteur de la décision administrative contestée. 
 9. Il résulte de l'instruction que l'ajournement litigieux résulte de la seule note attribuée à M. B à l'UE 8 stage pratique, dont le caractère éliminatoire a été fixé par la délibération de la commission de la formation et de la vie universitaire du 27 mai 2019. Dans ces conditions, la présente ordonnance, eu égard au motif qui la fonde, implique qu'il soit enjoint à l'université d'Angers de procéder, à titre provisoire, à l'inscription de M. B en deuxième année de master " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé ", au titre de l'année universitaire 2022/2023 en attendant qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision litigieuse, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université d'Angers, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 11. D'autre part, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente procédure, la somme demandée par l'université d'Angers au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 13 juillet 2022 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'université d'Angers de procéder, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond, à l'inscription de M. B en deuxième année de master " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé ", au titre de l'année universitaire 2022/2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'université d'Angers versera à M. B la somme de 800 (huit cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de l'université d'Angers présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université d'Angers. 
 Fait à Nantes, le 14 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT NUTTE 
 Le greffier, 
 J-F. MERCERONLa République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,