TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2022 et mémoire complémentaire, enregistré le 12 août 2022, M. B, représenté par Me Lambert, demande au tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il l'absence de récépissé de renouvellement de titre de séjour s'expose au risque d'éloignement et que compromet sa situation professionnelle ; 
 - la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 25 janvier 1984, expose qu'il a demandé dans les délais requis le renouvellement du certificat de résidence dont il bénéficiait en qualité de " conjoint de français ", valable jusqu'au 20 juillet 2022, par le biais du téléservice " démarches-simplifiées " et que son dossier est passé en instruction. Il n'a néanmoins été rendu destinataire d'aucun document autorisant son séjour le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour avant la fin de la validité de son certificat de résidence. En l'absence de réponse, à sa demande de délivrance d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un tel récépissé. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
   4.  Aux termes de l'article L. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. "  
 5. En application de ces dispositions, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. B, le 12 août 2022 l'attestation qu'elles prévoient, laquelle indique qu'elle le maintient une situation régulière sur le territoire national, jusqu'à la date de de la délivrance d'un récépissé ou de sa carte de séjour et garantit dans l'intervalle, les droits précédemment détenus, dont le droit au séjour et le droit au travail. Dans ses circonstances, cette attestation qui a, en l'espèce, les mêmes effets sur la situation de M. B que la délivrance d'un récépissé de demande renouvellement de son titre de séjour, rend inutile d'enjoindre au préfet de lui délivrer le récépissé demandé. Les conclusions de M. B à cette fin doivent par suite être rejetées.  
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine 
 Fait à Cergy, le 24 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22108422