TA13 · Reconduite à la frontière — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2022, M. F A B, représenté par Me Mennetrier-Marchiani, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
    
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a inscrit au fichier SIS ; 
    
 3°) d'être assisté d'un avocat commis d'office et assisté d'un interprète en langue arabe ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de mettre à disposition son dossier ; 
   
  5°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté litigieux n'est pas compétent ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes du fait d'une adresse en France et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans :  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans n'est pas suffisamment motivée ;  
 - cette décision et l'inscription au fichier SIS méconnaissent les dispositions des articles  
 L. 612-6 et L. 612-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mesures étant disproportionnées dans leur principe et leur durée ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2022, le préfet des  
 Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Mennetrier-Marchiani pour le requérant et du requérant, assisté de M. D, interprète en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 14 avril 2004, demande l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle.  
 Sur la communication par le préfet du dossier du requérant :  
 3. Aux termes des articles L.512-1 du code de l'entrée et de séjour du droit des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ".  
 4. Le requérant demande la communication, par le préfet, de son dossier. Toutefois, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par l'intéressé.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour qui bénéficie d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n°2022-1023 du 14 décembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°290-2022 de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort de la lecture même de la décision attaquée, d'une part, qu'elle vise les textes utiles sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L.611-1, L.611-2, L. 612-2 à L.612-10, L. 613-1, L. 613-2, L. 614-1, L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision comporte des motifs de fait non stéréotypés, incluant notamment l'absence de toute demande de titre de séjour depuis son entrée irrégulière sur le territoire français à une date dont il ne justifie pas. La décision précise qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de sa situation familiale, l'intéressé étant célibataire, sans enfant et non dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par ailleurs, la motivation de la décision attaquée fait apparaitre que l'autorité préfectorale s'est livrée à un examen particulier de la situation du requérant au regard des éléments communiqués par celui-ci. Au regard de ces éléments, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation révélant défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé manque en fait. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 8. La décision refusant au requérant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, qui vise les articles L. 612-1 à 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été motivée par le fait qu'il constitue une menace pour l'ordre public, qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire sans avoir entrepris de démarche en vue de régulariser sa situation administrative, qu'il n'est pas en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en ne justifiant par aucun élément probant de son adresse. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'une durée de 6 mois avec interdiction de séjour dans les Alpes-Maritimes pendant 5 ans prononcée le  
 12 septembre 2022 par le Tribunal correctionnel de Nice pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité. Il ressort également de ces pièces que le requérant ne justifie pas d'une adresse où il résiderait de manière stable, contrairement à ce qu'il soutient, et ne présente pas de documents d'identité. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'inscription au fichier SIS : 
 9. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 11. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que pour interdire au requérant de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans, le préfet a retenu qu'il ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis son arrivée sur le territoire, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire et sans enfants et dépourvu d'attaches familiales sur le territoire et qu'il dispose d'attaches en Tunisie comparativement à celles dont il déclare disposer en France et que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public alors qu'il a été condamné le 12 septembre 2022 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité par le tribunal correctionnel de Nice. Contrairement à ce que soutient le requérant, ces faits sont suffisamment graves pour caractériser une menace pour l'ordre public. Ce dernier n'établit pas justifier de circonstances exceptionnelles et humanitaires au sens des dispositions précitées. Si le requérant a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nice à une interdiction de séjour dans les Alpes-Maritimes pendant 5 ans, les deux interdictions de séjour relèvent de procédures distinctes et indépendantes. Dès lors, il ne peut utilement soutenir que ces deux interdictions constitueraient une double peine et que la décision d'interdiction de retour en France est disproportionnée.  Enfin, en se bornant à soutenir que la décision contestée entraine pour lui des conséquences graves au regard de son droit au séjour en France et sur un éventuel droit au séjour dans un autre Etat membre de l'espace Schengen, l'intéressé ne conteste pas utilement les motifs retenus par le préfet et qui justifient la décision portant interdiction de retour en France. Par suite, il n'est pas établi que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions précitées, en interdisant au requérant de retourner sur le territoire français. Compte tenu des circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas non plus commis une erreur d'appréciation en fixant la durée de cette interdiction à trois ans. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions du requérant est rejeté. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. C 
 Le greffier, 
 Signé 
 R. Machado 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour une expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,