TA13 · 9ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Colas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de huit jours et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du 7 décembre 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui ayant pas été communiqué, pas plus que les informations, bases de données et sources sur lesquelles il est fondé, il n'est pas permis de vérifier que cet avis a été émis dans le respect des conditions fixées par la réglementation, en particulier par les articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet, en fixant de manière automatique le délai de départ volontaire à un mois, a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2023 à 12h00. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Colin substituant Me Colas, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise née le 11 juin 1987, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 22 août 2016 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 janvier 2017, a sollicité, le 20 avril 2021, le réexamen de sa demande. Par une décision du 10 mai 2021, l'OFPRA a rejeté cette demande comme irrecevable sur le fondement du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 5 octobre 2021, Mme A a sollicité son admission au séjour pour raisons de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 de ce code. Par un arrêté du 21 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris, à compter du 1er mai 2021, l'article L. 313-11 (11°) : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code, qui a repris, à compter du 1er mai 2021, l'article R. 313-22 : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code, qui a repris, à compter du 1er mai 2021, certaines dispositions de l'article R. 313-23 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code, qui a repris, à compter du 1er mai 2021, certaines dispositions de l'article R. 313-23 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". 
 3. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. / A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport () ". Aux termes de l'article 6 de ce même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 4. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. / Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. / L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. / Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII qui a émis l'avis du 7 décembre 2021 ont été régulièrement désignés par une décision de son directeur général du 1er octobre 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII, cette décision ayant été régulièrement publiée sur le site internet de l'office. Par ailleurs, le médecin rapporteur, également régulièrement désigné par la décision du 1er octobre 2021, n'a pas siégé au sein du collège de médecins. En outre, l'avis précité comporte l'ensemble des mentions requises par les dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 et a été émis, ainsi qu'il le mentionne, à l'issue d'une délibération collégiale. Enfin, ni les stipulations et dispositions précitées ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obligation au préfet de communiquer à l'étranger ayant déposé une demande de titre de séjour pour motif de santé l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII et les informations, bases de données et sources sur lesquelles il est fondé. Dès lors, le défaut de communication spontanée de cet avis antérieurement à l'introduction de la présente requête est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation médicale de la requérante : 
 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. 
 7. La partie, qui justifie d'un avis d'un collège de médecins du service médical de l'OFII venant au soutien de ses dires, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme A, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur l'avis émis le 7 décembre 2021 par le collège de médecins de l'OFII, qui, au vu du dossier médical de l'intéressée, a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, d'une part, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, d'autre part, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est atteinte depuis 2010 d'une insuffisance rénale chronique sur une néphropathie glomérulaire d'origine indéterminée sans antécédents familiaux de maladie rénale, compliquée d'une cardiomyopathie dilatée et d'hypertension artérielle, et qu'elle bénéficie à ce titre depuis le 19 mai 2021 d'un suivi spécialisé régulier, par des consultations mensuelles, au sein du centre de néphrologie et transplantation rénale de l'hôpital de la Conception à Marseille et d'un traitement conservateur médicamenteux composé notamment de Resikali(r), dont la substance active est le polystyrène sulfonate de calcium, utilisé pour le traitement de l'hyperkaliémie chez les patients présentant une insuffisance rénale chronique, et de Bisoprolol(r), dont la substance active est le bisoprolol fumarate, un bêtabloquant utilisé pour le traitement de l'insuffisance cardiaque chronique. Alors qu'il est constant que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, la requérante soutient qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Albanie en affirmant que la prise en charge, qui ne peut être interrompue, n'y est pas disponible. Elle produit, en particulier, une fiche émanant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dressant le profil de l'Albanie pour 2016 en ce qui concerne le diabète, indiquant que la technique de la transplantation rénale n'y est généralement pas disponible dans les établissements de soins publics. Elle produit également un certificat établi le 17 juin 2022 par un néphrologue du centre hospitalier universitaire de Tirana indiquant qu'elle y a été hospitalisée en novembre 2011 avec le diagnostic d'insuffisance rénale chronique de stade V, de cardiomyopathie dilatée idiopathique et d'insuffisance cardiaque, qu'après avoir été soignée, elle est sortie de cet établissement avec une prescription d'un traitement ambulatoire et qu'il lui a été recommandé un traitement plus spécialisé en raison " du manque de conditions " pour effectuer une transplantation rénale en Albanie. La requérante produit par ailleurs deux courriels des 5 décembre 2022 et 6 janvier 2023 par lesquels les laboratoires Vifor et Biogaran indiquent respectivement que la spécialité Resikali(r) n'a pas d'autorisation de mise sur le marché et n'est donc pas disponible en Albanie et que la spécialité Bisoprolol(r) n'est pas commercialisée dans ce pays. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, notamment des comptes rendus de consultation médicale successifs, qu'à la date de l'arrêté litigieux, la pathologie dont souffre Mme A présentait un stade pré-terminal de niveau IV dont l'aggravation progressive a nécessité la pose, le 16 février 2022, d'une fistule artérioveineuse huméro-basilique gauche, qui a fait l'objet d'une superficialisation le 10 août 2022, au sein du service de chirurgie vasculaire et endovasculaire de l'hôpital de la Timone à Marseille, en vue de permettre la mise en place d'un traitement de suppléance par dialyse, trois fois par semaine, à raison de séances d'une durée d'environ quatre heures chacune, qui devait être entamé dans le courant de la seconde quinzaine du mois de décembre 2022, la maladie présentant désormais un stade terminal de niveau V et le praticien assurant le suivi de l'intéressée, qui a évoqué l'éventualité d'une transplantation rénale par donneur, en l'espèce le frère de la patiente, précisant que l'inscription sur liste d'attente des greffes n'est pour l'instant pas possible en l'absence de titre de séjour. Toutefois, la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date de son édiction, Mme A, dont la requête a été introduite onze mois après l'édiction de l'arrêté attaqué, ne peut utilement invoquer la dégradation de son état de santé constatée postérieurement à cet arrêté. En tout état de cause, la fiche de l'OMS précitée indique que le traitement substitutif rénal par dialyse est généralement disponible dans les établissements de soins publics en Albanie et les différents comptes rendus de consultation produits par la requérante mentionnent d'ailleurs qu'elle y a été dialysée pendant un an entre 2010 et 2011. Par ailleurs, si les spécialités Resikali(r) et Bisoprolol(r) ne sont pas commercialisées en Albanie, il n'est ni établi, ni même allégué que leurs principes actifs n'y seraient pas disponibles et substituables dans le cas particulier de l'intéressée. Enfin, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle est titulaire d'un diplôme d'institutrice et d'un diplôme de pédicure obtenus en Albanie, où résident ses parents et sa fratrie et qu'elle a un projet de grossesse, la requérante n'établit ni même n'allègue qu'elle ne pourrait bénéficier d'une prise en charge financière par le système albanais de sécurité sociale, ni qu'elle ne pourrait y disposer des ressources éventuellement nécessaires. Dès lors, si les pièces médicales produites par Mme A attestent de la réalité de la pathologie dont elle est atteinte et de la prise en charge dont elle fait l'objet à ce titre, aucune d'entre elles ne permet de contredire utilement l'avis du collège de médecins de l'OFII rendu le 7 décembre 2021 en ce qui concerne la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en prenant la décision de refus de séjour litigieuse, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a ni méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 11. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Mme A déclare être entrée en France le 4 mars 2021, sous couvert d'un passeport d'une validité de dix ans délivré le 25 août 2020 par les autorités albanaises, et s'y être continûment maintenue depuis lors. Si la requérante s'abstient de produire la copie intégrale du passeport précité, dont la copie partielle comporte un cachet d'entrée au Monténégro en date du 3 mars 2021, les pièces du dossier, notamment les comptes rendus de consultation médicale, établissent néanmoins le caractère habituel de sa résidence en France depuis à tout le moins le mois de mai 2021, soit en tout état de cause depuis moins d'un an à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, si la requérante se prévaut de la présence à ses côtés de son époux, il est constant que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA le 22 août 2016 puis par la CNDA le 20 janvier 2017 et que leurs demandes de réexamen ont été déclarées irrecevables par l'OFPRA le 10 mai 2021. En outre, la requérante, qui ne revendique la présence d'aucune autre attache familiale en France, n'établit ni même n'allègue être dépourvue de telles attaches en Albanie où résident ses parents et sa fratrie, selon les mentions non contestées de l'arrêté attaqué et ainsi que cela a été exposé au point 10, et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Enfin, si elle se prévaut de ses efforts d'apprentissage de la langue française, révélés par les mentions des comptes rendus de consultation médicale successifs, elle ne justifie, pas plus que son conjoint, d'une insertion particulièrement notable en France. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme A, la décision de refus de séjour en litige n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause dès lors qu'elles ne constituaient pas le fondement de sa demande d'admission au séjour, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus de séjour n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 14. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 10, si les pièces médicales produites par Mme A attestent de la réalité de la pathologie dont elle est atteinte et de la prise en charge dont elle fait l'objet à ce titre, aucune d'entre elles ne permet de contredire utilement l'avis du collège de médecins de l'OFII rendu le 7 décembre 2021 en ce qui concerne la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en prenant la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12 s'agissant de la décision portant refus de séjour, doivent être écartés les moyens, soulevés à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige, tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation de la requérante. 
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 
 17. Les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent, de façon générale, un délai de trente jours pour le départ volontaire de l'étranger qui fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Un tel délai est égal à la durée de trente jours prévue par l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 susvisée à titre de limite supérieure du délai devant être laissé pour un départ volontaire. Par suite, alors même que ni les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article 7 de la directive ne font obstacle à ce que le délai de départ volontaire soit prolongé, le cas échéant, d'une durée appropriée pour les étrangers dont la situation particulière le nécessiterait, l'autorité administrative, lorsqu'elle accorde ce délai de trente jours, n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande en ce sens. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit : 
 18. Il ne ressort pas des termes de la décision en litige que le préfet des Bouches-du-Rhône, en accordant à Mme A un délai de départ volontaire de trente jours, se serait estimé lié et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 19. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à Mme A, qui n'a fait valoir aucun élément particulier devant l'administration et n'a pas demandé l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, un tel délai. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Colas. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, 
 Mme Felmy, première conseillère, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 E. FelmyLa présidente-rapporteure, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.