TA44 · 10ème chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme D C, M. A C et M. B C, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'ambassade de France en Haïti refusant de délivrer à M. A C et à M. B C des visas d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de faire procéder au réexamen des demandes dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Le Floch en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision attaquée a été prise ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne les identités et le lien de filiation allégués ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par ordonnance du 6 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 avril 2023 à 17h00.  
 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, qui n'a pas été communiqué. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Louazel, rapporteuse, 
 - les observations de Me Le Floch, avocate des requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C, ressortissante haïtienne, a obtenu le bénéfice du regroupement familial par une décision du préfet du Val-d'Oise du 17 mars 2021 au profit de ses fils allégués, A et B C. Les bénéficiaires du regroupement ont, en conséquence, sollicité la délivrance de visas de long séjour auprès de l'autorité consulaire de l'ambassade de France en Haïti, laquelle a rejeté leur demande. Par une décision du 16 février 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre des décisions de l'autorité consulaire. Les requérants demandent au tribunal l'annulation de cette décision du 16 février 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Des visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ont été délivrés à M. A C et M. B C le 22 mai 2023. Dans ces conditions, les conclusions de la partie requérante aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais d'instance : 
 3. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions, sous réserve que Me Le Floch renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C et MM. A et B C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Le Floch la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à délivrer à Mme D C, à M. A C, à M. B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Le Floch. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 Mme Louazel, conseillère, 
 M. Tavernier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La rapporteuse, 
 M. LOUAZEL 
 La présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 S. JEGOLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,