TA44 · 10ème chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer à Mme A un visa d'établissement en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité. 
 Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 17h. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante algérienne et épouse alléguée de M. B C, ressortissant français, a sollicité la délivrance d'un visa d'établissement en qualité de conjointe d'un ressortissant français auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie), laquelle a rejeté sa demande le 1er juillet 2022. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 13 septembre 2022, dont le requérant demande au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". Il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 
 3. Alors que la charge de la preuve du caractère frauduleux du mariage incombe à l'administration, le requérant soutient, sans être contesté, que son mariage avec Mme A a fait l'objet d'une transcription sur les registres des actes d'état civil français et que le couple s'est, ensuite, vu remettre un livret de famille. Dès lors, et en l'absence de production de l'administration dans la présente instance, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement mais nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa de Mme D A, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 13 septembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa de Mme D A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 Mme Louazel, conseillère, 
 M. Tavernier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. TAVERNIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
                                               S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,