TA13 · 2ème Chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. A B, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qu'il méconnaît. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée 23 février 2023 à 12 heures. 
 Par une décision du 23 janvier 2023, M. B, a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Gilbert, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 1984, soutient être entrée sur le territoire en 2018 et y avoir sollicité le statut de réfugié. Il a fait l'objet d'un arrêté en date du 21 août 2018 portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande auquel il n'a pas dérogé. Le 7 juillet 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 novembre 2022, notifié à l'intéressé le 28 novembre 2022, dont il est demandé l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que les décisions refusant la délivrance du titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination qu'il contient sont suffisamment motivées, qu'elles comprennent les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement en rappelant notamment les éléments ayant trait à la vie familial et professionnelle du requérant qui a conclu un contrat de travail à durée indéterminé présentant un caractère récent, est père de trois enfants dont deux résident dans son pays d'origine et dont le dernier est issu de sa relation avec sa compagne, dépourvue de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. B soutient être entré en France en 2018 et y résider continûment depuis. Toutefois, eu égard aux documents qu'il produit, dont seuls ceux qui sont contemporains ou postérieurs à l'année 2020 sont multiples et probants, il n'est fondé à se prévaloir d'une résidence continue en France qu'à compter de l'année 2020. S'il se prévaut de la naissance sur le territoire français de sa fille, le 23 août 2020, il n'établit pas contribuer effectivement à son entretien et ne justifie pas d'une communauté de vie avec sa compagne, également de nationalité ivoirienne, dont la régularité de la situation au regard du séjour n'est pas établie. Au demeurant, le requérant n'apporte aucun élément circonstancié de nature à établir que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Côte d'Ivoire, pays dont son enfant a également la nationalité, alors même que sa compagne est ivoirienne. En outre, le requérant n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses deux autres enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. Enfin, le seul exercice d'une activité professionnelle depuis le 7 juin 2020, soit un mois avant le dépôt de sa demande, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coiffeur ne saurait caractériser une insertion personnelle et sociale particulière sur le territoire français, alors au demeurant que l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile conformément à la procédure Dublin auquel il n'a pas déféré. Dans ces conditions, M. B, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Dès lors les moyens tirés de ce que ces décisions auraient méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 7. M. B qui se borne à soutenir qu'il a quitté la Côte d'Ivoire en raison des persécutions qu'il y subissait et ne peut y retourner, sans toutefois l'établir, ne fait état d'aucune circonstance humanitaire ou motif exceptionnel inhérent à sa situation et ne peut ainsi utilement soutenir qu'en prenant les décisions contestées le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les dispositions précitées.  
 8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 5 et 7 de la présente décision, le moyen tiré de l'erreur manifeste de la situation de M. B doit être écarté. 
 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Pour les motifs indiqués au point 5, M. B n'établit pas l'existence de circonstances faisant obstacle à ce que la vie familiale avec sa concubine et son enfant de nationalité ivoirienne, qui n'est pas encore en âge d'être scolarisé, se poursuive dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige, qui n'a ni pour effet, ni pour objet, de séparer cet enfant de leurs parents, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et aurait été pris en méconnaissance des stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Peyrot, premier conseiller, 
 Assistés de M. Brémond greffier. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 3 avril 2023.  
  L'assesseure la plus ancienne, 
  signé 
  H. Busidan  
 La présidente-rapporteure, 
  signé 
   I. C 
 Le greffier, 
   signé 
                                                
     A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier.