TA75 · 3e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M A C représenté par Me Tangalakis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris a informé le tribunal que M. C a été relogé dans un logement correspondant à ses besoins et capacités et a signé son bail de logement le 31 mai 2022.  
 M C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 19 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience le rapport de Mme D B ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité :  
 1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ".  
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que M. C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du  
 23 juillet 2015 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était " dépourvu(e) de logement/ hébergé(e) chez un particulier ". D'autre part, il résulte de l'instruction que M C a été hébergé, depuis le 1er avril 2022 dans une résidence  
 "  Paris D. Mitterand ", située 8 rue Pean, Paris 13ème arrondissement, gérée par Adoma où il occupe un studio. Eu égard à la surface du studio, il ne peut y recevoir ses enfants. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressé a été relogé dans un logement correspondant à ses besoins et capacités le 31 mai 2022. 
 Sur l'indemnisation :  
 4. Il résulte de l'instruction que, jusqu'à son hébergement dans la résidence  
 " Paris D. Mitterand ", le 1er avril 2022, M C était dépourvu de logement et sans domicile fixe. L'absence de logement fixe a fait obstacle à l'exercice du droit de visite et d'hébergement qui lui a été reconnu à l'égard de ses deux enfants mineurs par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris du 20 avril 2017. Compte tenu de ces conditions qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 4767 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. En l'espèce, M. C n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par une décision du 19 avril 2022, sa demande tendant à ce que l'État lui verse une somme de 2000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'État est condamné à verser à M. C une somme de 4767 ( quatre mille sept cent soixante sept) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M A C, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et à Me Tangalakis. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. D B 
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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