TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 18 août et 5 septembre 2022 M. B A, représenté par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 août 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'empêche de faire sa rentrée, prévue le 11 octobre 2022, selon son attestation d'inscription, sans précision d'une date d'arrivée tardive possible ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'objectif de son séjour : son projet d'étude s'inscrit dans la continuité des études poursuivies au Cameroun et il est indéniablement sérieux, et son projet professionnel est cohérent.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant a manqué de diligence dans sa demande de visa, recevant le 23 juin 2022 un accord préalable d'inscription et ne déposant sa demande que le 25 juillet 2022 ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la cohérence du projet de séjour de l'intéressé dès lors qu'il ne démontre pas la nécessité de poursuivre son cursus en France alors qu'il existe des formations informatiques dans son pays d'origine et que les conseillers Campus France ont émis un avis défavorable à sa demande, sa candidature étant " inadéquate ".  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2022 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés,  
 - les observations de Me Nguiyan, avocat de M. A, qui insiste à la barre sur les diligences accomplies en vue de demander un visa et s'étonne de l'exigence de justifier d'une expérience professionnelle préalable dans un domaine où le projet est précisément de se former ; 
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui s'en rapporte aux écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 1er juillet 1991, a sollicité la délivrance d'un visa pour études auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun), afin de suivre au lycée technologique privé social et technique Limayrac, durant l'année académique 2022-2023, une troisième année de Bachelor " Responsable de projets informatiques ". Par sa requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 août 2022 par laquelle l'autorité consulaire français à Douala a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aucun des moyens invoqués par M. A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 7 septembre 202La juge des référés, 
 M. C 
 Le greffier, 
 J-F. MerceronLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,