TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. A B, représenté par Me Gonzalez, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de modifier l'article 1er de l'ordonnance n° 2200765 rendue le 1er mars 2022 par le juge des référés du tribunal de Cergy en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter l'injonction qui y est prononcée, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'ordonnance n° 2200765 rendue le 1er mars 2022 par le juge des référés du tribunal de Cergy n'a toujours pas été exécutée ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'étant en situation irrégulière, le refus du préfet de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse enregistrer sa demande de titre de séjour le place dans une situation de précarité administrative et financière ; 
 - le refus du préfet d'exécuter l'injonction prononcée par le juge des référés porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir consacré par l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et par l'article 2 de son protocole additionnel n°4 ; 
 - la mesure sollicitée est utile. 
 Par une pièce, enregistrée le 8 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine indique que M. A B a été convoqué en préfecture le 17 août 2022 en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200765 rendue le 1er mars 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gabarda, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance n° 220765 du 1er mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de fixer à M. A B une date de convocation afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de vingt-et-un jours. Cette injonction n'ayant pas été suivie d'effet, ce dernier, par la présente requête, saisit de nouveau le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, et lui demande d'assortir l'injonction prononcée, d'une astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation à M. A B, l'invitant à se rendre en préfecture le 17 août 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête qui ont perdues leur objet. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait, à Cergy, le 17 août 2022. 
 Le juge des référés  
 signé 
 O. Gabarda 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2210898