TA95 · Reconduite à la frontière — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août et le 2 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Traore demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Val-d'Oise s'est estimé à tort en situation de compétence liée par les décisions prises par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense le 7 septembre 2022. Il conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B  a été entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2022 : 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A C, ressortissant congolais né le 27 avril 1992 à Kinshasa (RDC), est entré sur le territoire français le 20 janvier 2020 et a sollicité, le 11 mars 2020, l'obtention du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 mai 2021, et le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par décision du 4 avril 2022. Par l'arrêté du 20 juillet 2022 attaqué, le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à faire état, de façon exhaustive des éléments propres à la situation personnelle du requérant, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet pour refuser d'admettre M. C au séjour, l'obliger à quitter le territoire français et fixer son pays de renvoi. Ces décisions sont, par suite, suffisamment motivées.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile pour prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressé. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 5. Si M. C fait valoir qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à un risque de subir des traitements prohibés par les stipulations précitées en raison de son abandon par son père et d'un risque de discrimination, il n'apporte aucun début de preuve à l'appui de ses allégations. En outre, ainsi qu'il a été rappelé au point 1, l'OFPRA puis la CNDA ont rejeté sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si M. C fait valoir que sa mère et son beau-père résident en France, qu'il a été abandonné par son père et qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, ces circonstances ne suffisent pas, eu égard notamment à sa résidence récente sur le territoire français ou encore à l'âge auquel il a quitté son pays d'origine, à considérer que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. BLa greffière, 
 signé 
 K. Dieng  
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2210908