TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application, 
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022 sous le numéro 2210959, Madame C a demandé l'annulation de la décision contestée de la préfète du Val-de-Marne. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 29 novembre 2022, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu les observations de Me Sourty représentant Madame C, requérante, absente, qui rappelle qu'est en cause un refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour au motif de l'absence de production d'un passeport en cours de validité, qui maintient que la condition d'urgence est satisfaite, qu'en sa qualité de réfugiée, elle ne peut obtenir de passeport de son ambassade mais qu'elle disposait de sa carte d'identité turque. 
 La préfète du Val-de-Marne, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Madame A C, ressortissant turque né le 22 janvier 1972 à Ayvalik (Région de Marmara), a été reconnue réfugiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en mars 2008 et a été titulaire d'une carte de résident en cette qualité valable jusqu'au 11 mars 2018. Après la décision du directeur général de cet Office cessant de lui reconnaître la qualité de réfugiée, elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 23 août 2022 dont elle a demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne. Convoquée à cette fin en préfecture le 29 août 2022, l'enregistrement de son dossier de demande de renouvellement lui a été refusé au motif qu'elle ne pouvait présenter de passeport à son nom, l'intéressé ne disposant que de sa carte d'identité turque. Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, elle a demandé au présent tribunal d'annuler cette décision de refus d'enregistrement et en sollicite, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 Sur l'urgence 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France en 2007, qu'elle a bénéficié du statut de réfugiée politique pendant plus de dix ans, qu'elle a ensuite demandé le renouvellement du titre de séjour qui lui a été délivré à la suite du retrait de la reconnaissance de son statut de réfugié politique. La condition d'urgence doit donc en l'espèce être réputée satisfaite. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée 
 7. Aux termes d'une part de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations.  
 Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises. Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur ". Aux termes de l'article L. 114-5-1 du même code : " L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante. Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d'attribution du droit concerné, cette attribution n'est effective qu'après la réception par l'administration de cette pièce ". 
 8. Aux termes d'autre part de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". L'annexe 10 de ce code précise que, notamment pour les demandes de renouvellement de titre de séjour, l'étranger doit présenter " un justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ". Il ne ressort donc d'aucune de ces dispositions que la possession d'un passeport en cours de validité soit nécessaire à un étranger sollicitant le renouvellement de son titre de séjour, son identité pouvant être établie par d'" autres justificatifs ". 
 9. Dans ces conditions, la requérante, qui avait présenté à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour sa carte d'identité turque comportant sa photographie et dont il ne pouvait être sérieusement demandé de produire un passeport en cours de validité, eu égard à sa qualité de réfugiée politique, quand bien même son statut lui aurait été retiré en juillet 2020, est fondée à soutenir qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée en date du 29 août 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 10. Il y a lieu, par suite, les deux conditions de l'article L. 521-1 étant remplies, d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
   11.       Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ". 
   12.       Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 13. Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l'intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence. 
 14. En l'espèce, la présente ordonnance, qui ordonne la suspension de l'exécution de la décision du 29 août 2022 refusant à Madame C l'enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, au motif de l'absence d'un passeport en cours de validité, implique seulement que la préfète du Val-de-Marne convoque à nouveau l'intéressée, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, aux fins de réexamen de sa situation. 
 Sur les frais irrépétibles 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".    
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme globale de 1.000 euros qui sera versée à Me Sourty, conseil de la requérante, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressée, cette somme leur sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Madame C est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision en date du 29 août 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer la demande de renouvellement de son titre de séjour présentée par Madame C est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer Madame C dans ses services aux fins de réexamen de sa situation, ladite convocation devant intervenir dans un délai de dix jours.  
 Article 4 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.000 euros à Me Eliot Sourty, conseil de la requérante, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans l'hypothèse toutefois où la demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, cette somme sera versée directement à Madame C. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A C, à Maître Eliot Sourty et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2210950