TA77 · 9ème chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2022 et 26 avril 2023, M. B A, représenté par Me Ouedraogo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident portant la mention " longue durée UE ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, Me Ouedraogo, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ouedraogo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a bénéficié de titres de séjour sur le fondement de ces dispositions entre 2010 et 2021 ; les pièces médicales du dossier contredisent l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; le médecin inspecteur ainsi que ce collège ont toujours émis un avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour de 2010 à 2021 ; il est incompréhensible qu'en 2022, le collège émette un avis défavorable alors que son état de santé demeure le même ainsi que le système sanitaire au Mali ; la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; il souffre d'un grave problème de santé qui ne lui permet d'occuper un emploi qu'en qualité de travailleur handicapé ; il justifie en outre d'une formation en langue française en 2015 sur le thème " français, langue professionnelle " et a été suivi activement par Pôle Emploi entre 2010 et 2015 ; il est suivi de manière régulière par l'association Cap Emploi Ressources Handicap depuis 2015 ; la préfète du Val-de-Marne ne pouvait ainsi fonder sa décision sur son défaut d'intégration professionnelle ; 
 S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de séjour prive de base légale la décision attaquée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie résider régulièrement en France depuis plus de dix ans ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision de refus de séjour prive de base légale la décision attaquée. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par une ordonnance du 27 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2023 à 12 heures. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Réchard, 
 - et les observations de Me Ouedraogo, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 11 juillet 1969 à Brazzaville, est entré sur le territoire français, le 13 janvier 2009, sous couvert d'un visa touristique valable jusqu'au  
 2 mars 2009. Il a obtenu une carte de séjour temporaire, valable du 2 juin 2010 au 1er juin 2011, en qualité d'étranger malade, régulièrement renouvelée, puis, en dernier lieu, une carte de séjour pluriannuelle, valable du 22 janvier 2020 au 21 juillet 2021. M. A en a sollicité le renouvellement et a été mis en possession de récépissé, également, renouvelés à plusieurs reprises et, en dernier lieu, jusqu'au 14 juillet 2022. Par un arrêté du 11 juillet 2022, la préfète du  
 Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant que la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que M. A a, le 7 janvier 2022, sollicité de la préfète du Val-de-Marne son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M. A fait mention, dans sa requête et son mémoire complémentaire, sans autre précision, que la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, il précise, toutefois, dans ce même mémoire complémentaire, dans le cadre des conclusions aux fins d'injonction qu'il a présentées, avoir sollicité la délivrance d'une carte de résident en se prévalant, d'une part, des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de la copie d'un courrier intitulé " demande de carte de résident - engagement à respecter les principes qui régissent la République ", signé le 4 août 2021. Or, ce document a été signé plusieurs semaines après le dépôt de sa demande de renouvellement, qui, en raison de sa complétude, a été enregistrée et a justifié la délivrance d'un récépissé. En tout état de cause, il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète du Val-de-Marne a bien examiné la situation de M. A, dans le cadre de sa demande de renouvellement de son titre de séjour au regard de son état de santé. 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). " 
 4. Pour refuser d'admettre M. A au séjour en considérant qu'il ne remplissait pas les conditions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Val-de-Marne, qui s'est appropriée la teneur de de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 10 novembre 2021, a relevé que l'intéressé " présente un état de santé qui nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de traitement peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il existe un traitement approprié au Mali, pour sa prise en charge médicale, et qu'au vu des éléments de son dossier, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine ". M. A, qui soutient que la préfète du Val-de-Marne a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se prévaut d'un certificat médical établi par son cardiologue le 14 septembre 2022 au terme duquel ce dernier fait référence à son histoire clinique complexe sur le plan cardiaque, indique qu'il souffre d'une gêne par des troubles du rythme supraventriculaire pour lesquels une procédure de rythmologie interventionnelle était prévue en octobre 2022 et conclut à ce qu'il n'est " pas possible d'envisager un voyage à l'étranger, ce qui impliquerait d'une part la perspective des conséquences dommageables pour lui, d'autre part, une perte de chance ne pouvant pas bénéficier du traitement médical approprié dans sa situation ". Il se prévaut également du certificat médical établi le 16 décembre 2022 par un médecin spécialiste en pathologie cardiovasculaire au sein d'un établissement de santé à Bamako, qui énonce le traitement médicamenteux pris par M. A, précise qu'il " est incompatible avec un transfert définitif dans son pays d'origine " et que " le plateau technique sur le plan cardiovasculaire sur place est inadapté pour son suivi ". Il produit, en outre, des comptes rendus de consultations en cardiologie et en pneumologie ainsi que le compte rendu d'hospitalisation du 17 octobre 2022 pour l'ablation du flutter gauche. Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisamment précis et circonstanciés pour établir l'impossibilité pour le requérant d'accéder au Mali aux traitements nécessaires à sa pathologie et pour contredire ainsi sérieusement les conclusions du collège des médecins de l'OFII ayant rendu l'avis du  
 10 novembre 2021. M. A, qui se borne par ailleurs à alléguer que le système de santé malien est resté inchangé sans apporter d'élément au soutien de cette allégation générale, n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait commis une erreur de droit. A cet égard, la circonstance qu'il ait bénéficié de titres de séjour entre 2010 et 2021 en qualité d'étranger malade ne lui ouvre pas droit à un renouvellement automatique de son droit au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartée. 
 5. En second lieu, M. A, qui soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, se prévaut de la durée de son séjour régulier en France, de son état de santé et de son incapacité à trouver une intégration professionnelle eu égard à son état de santé. A cet égard, il se prévaut de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé et des limites physiques à l'exercice d'un emploi imposées par son état de santé. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est reconnu travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées et que ses problèmes de santé l'empêchent d'exécuter certaines tâches, ce qui justifie une difficulté à l'intégration professionnelle, le requérant ne démontre aucune autre forme d'insertion sur le territoire français. Par ailleurs, il est constant que son épouse et leurs quatre enfants, ainsi que son père et certains membres de sa fratrie résident dans son pays d'origine au sein duquel il a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans. Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces éléments et compte tenu des éléments énoncés au point précédent, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que M. A a bénéficié à compter du 2 juin 2010, d'une carte de séjour temporaire plusieurs fois régulièrement renouvelée, puis, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du valable du 22 janvier 2020 au 21 juillet 2021 dont il a demandé le renouvellement et a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, renouvelé, en dernier lieu, jusqu'au 14 juillet 2022. Ainsi, le requérant résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dès lors, il est fondé à soutenir qu'en application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen invoqué à l'appui des conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que cette décision doit être annulée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Compte tenu des considérations énoncées aux points 8. et 9. du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français étant entachée d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination doit être accueilli. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " 
 13. En application des dispositions précitées de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement que la préfète du Val-de-Marne ou tout autre préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il suit de là que Me Ouedraogo, son conseil, peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ouedraogo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Ouedraogo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 juillet 2022 en tant que la préfète du Val-de-Marne a obligé M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ouedraogo, conseil de M. A, la somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Ouedraogo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Ouedraogo et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère,  
 Mme Issard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.