TA75 · 3e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. B C, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle la préfète du Loiret a suspendu la validité de son permis de conduire pendant une durée d'un an.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'urgence n'est pas caractérisée ;  
 - elle est disproportionnée dès lors qu'elle prononce la durée de suspension maximale alors que le taux d'alcool retenu est le plus faible.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire est inopérant s'agissant d'une mesure prise en urgence ;  
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;   
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a fait l'objet, le 22 avril 2022 à 17 heures 10, d'une mesure de rétention de son permis de conduire dans la commune de Corquilleroy pour avoir conduit sous l'empire d'un état alcoolique, une concentration d'alcool mesurée à 0, 44 milligrammes par litre d'air expiré, et retenue à 0, 40 milligrammes par litre d'air expiré, ayant été constatée. Par un arrêté du 25 avril 2022, la préfète du Loiret a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un an à compter de la date de sa rétention. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; () ". Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. () ". Selon les articles L. 234-4 et L. 234-5 du même code, lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état () II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ".  
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. D E, chef du bureau de la sécurité publique, qui disposait d'une délégation de signature de la préfète du Loiret consentie par un arrêté n° 45-2021-12-08-00002 du 8 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Loiret n° 45-2021-303 du 9 décembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 précités. En outre, il indique que M. C a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis, dans la commune de Corquilleroy le 22 avril 2022 à 17 heures 10, une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, en précisant que les vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route (par éthylomètre) ont révélé un taux d'alcool de 0, 40 mg/L. L'arrêté retient ainsi que le conducteur en infraction représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, ses éventuels passagers et lui-même. Par suite, cette motivation, qui n'est, en tout état de cause, pas stéréotypée au sens de la circulaire du 28 septembre 1987 invoquée par M. C, est suffisante.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ". Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code. Toutefois, compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont l'état d'ébriété a été établi retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée, ainsi que des autres pièces versées au dossier, que la préfète du Loiret, qui a statué dans le délai de 72 heures après la rétention du permis de conduire de M. C, a prononcé la suspension de son permis sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 224-2 du code de la route, ainsi qu'il lui était loisible de le faire dès lors que la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique avait été établie au moyen d'un appareil homologué. Dans ces conditions, contrairement à ce que le requérant soutient, la préfète du Loiret pouvait légalement prendre la décision de suspension litigieuse en se dispensant du respect de la procédure contradictoire.  
 8. En dernier lieu, M. C soutient que la mesure de suspension d'un an est disproportionnée dans la mesure où son état alcoolique a été caractérisé par la concentration légale minimale de 0, 40 milligramme par litre d'air expiré. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, pour porter la durée de la suspension du permis de conduire du requérant à un an, la préfète du Loiret a retenu, d'une part, qu'outre la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il avait également commis, le même jour, l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 20 km/heure, en l'occurrence en circulant à une vitesse retenue de 159 km/heure sur une route dont la vitesse maximale était de 130 km/heure, d'autre part, qu'il avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure judiciaire de suspension de son permis de conduire le 1er février 2018 pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Dans ces conditions, compte tenu notamment du danger pour la sécurité publique que le comportement réitéré de l'intéressé représente, la mesure en litige n'apparaît pas disproportionnée et la préfète du Loiret n'a pas commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 224-2 du code de la route.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2022.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 E. ALa greffière, 
 P. TARDY-PANIT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.