TA13 · Reconduite à la frontière — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2022 et le 2 janvier 2023 sous le n° 2210970, Mme E A, représentée par Me Boutang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 28 décembre 2022 par lesquels le préfet des  
 Bouches-du-Rhône a ordonné, d'une part, son transfert aux autorités norvégiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de l'arrêté de transfert : 
 - à défaut pour le préfet d'établir que les brochures règlementaires (Documents A et B) aient été remises dans leur intégralité et que le guide du demandeur d'asile lui ait été remis, il est entaché d'un vice de procédure tenant au non-respect de l'article 4 du règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - à défaut pour le préfet d'établir le respect des délais prévus par les articles 21, 23 et 24 du règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013, l'arrêté est entaché d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie majeure ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la situation actuelle des femmes en Irak constitue un motif humanitaire suffisant qui aurait dû conduire le préfet à traiter la demande d'asile sur le fondement de l'article 17 § 2 du règlement 604/2013 ; 
 s'agissant de l'arrêté d'assignation : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car il n'existe pas de risque de fuite. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 29 décembre 2022 et 3 janvier 2023,  
 le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2022 et 2 janvier 2023 sous le n° 2210971, Mme F D, représentée par Me Boutang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 28 décembre 2022 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné, d'une part, son transfert aux autorités norvégiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de l'arrêté de transfert : 
 - à défaut pour le préfet d'établir que les brochures règlementaires (Documents A et B) aient été remises dans leur intégralité et que le guide du demandeur d'asile lui ait été remis, il est entaché d'un vice de procédure tenant au non-respect de l'article 4 du règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - à défaut pour le préfet d'établir le respect des délais prévus par les articles 21, 23 et 24 du règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013, l'arrêté est entaché d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie majeure ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la situation actuelle des femmes en Irak constitue un motif humanitaire suffisant qui aurait dû conduire le Préfet à traiter la demande d'asile sur le fondement de l'article 17 § 2 du règlement 604/2013 ; 
 s'agissant de l'arrêté d'assignation : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car il n'existe pas de risque de fuite. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2022 et 3 janvier 2023,  
 le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -      le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 janvier 2023, qui a débuté à 10h30 et à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - les rapports de Mme Busidan, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Boutang, représentant Mme A et Mme D, qui reprend et développe les moyens et arguments articulés dans ses écritures ; il insiste sur le motif humanitaire, qui doit conduire à traiter les demandes d'asile des requérantes sur le fondement de l'article 17 du règlement 604/2013 ; 
 - les observations de Mme A et de Mme D, assistées de Mme C, laquelle, bien qu'interprète en langue kurde kurmandji alors que les requérantes déclarent ne parler que le kurde sorani, arrive à peu près à traduire les échanges entre le tribunal et les intéressées ; les requérantes indiquent être reliées par filiation, Mme D étant la mère de Mme A ; cette dernière fait valoir que pendant tout leur séjour en Norvège qui a duré six ans, elles n'ont pu avoir aucune activité, ni se déplacer et qu'il lui a été interdit d'apprendre la langue. En réponse aux questions du tribunal, elles déclarent n'avoir aucune famille en France.  
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes présentées par Mme A et par Mme D présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre afin de statuer par une seule décision. 
 2. Mme D, née le 1er juillet 1975 à Halabja, et Mme A, née le 28 mai 1996 à Halabja-Sulemaneya, toutes deux de nationalité irakienne et déclarant à l'audience être respectivement mère et fille, demandent au tribunal, chacune pour ce qui la concerne, d'annuler les arrêtés du 28 décembre 2022 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné, d'une part, leur transfert aux autorités norvégiennes responsables de l'examen de leur demande d'asile et, d'autre part, leur assignation à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours en vue de l'exécution de ces mesures d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation relatives aux arrêtés de transfert aux autorités norvégiennes : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014, pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil en date du 26 juin 2013 distingue, dans la brochure commune aux Etats membres de l'Union européenne, dite " guide du demandeur d'asile ", une partie A, correspondant aux " informations sur le règlement de Dublin " et une partie B, traitant de la procédure applicable aux demandeurs d'asile relevant du règlement précité. Les dispositions du règlement n° 118/2014 précité impliquent que les deux parties A et B de la brochure commune soient portées simultanément et en temps utile à la connaissance du demandeur d'asile. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure complète prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 5. Il ressort des pièces versées au dossier que le préfet justifie avoir notifié le 28 octobre 2022 à Mme D et à Mme A les deux brochures d'information A et B, rédigées en langue kurde, constituant le guide du demandeur d'asile prévu par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Ni dans leurs écritures ni à l'audience, les requérantes n'ont soutenu ou même allégué n'avoir pas compris les brochures remises ou les échanges intervenus durant l'entretien en préfecture. Par ailleurs, alors que deux mois se sont écoulés entre la remise des brochures et les arrêtés attaqués sans que les requérantes ne fassent valoir auprès des services préfectoraux que les documents remis auraient été incomplets, les requérantes ne soutiennent pas utilement que ces documents ne leur auraient pas été remis dans leur intégralité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions sus-évoquées de l'article 4 du règlement UE n° 604//013 ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, l'article 23 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dispose : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. // 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. ". Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. // 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. ". 
 7. Il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite des demandes d'asile présentées par Mmes D et A le 26 ou le 28 octobre 2022, selon les documents, les services préfectoraux ont consulté le système Eurodac qui a permis d'identifier les intéressées dans le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales en révélant que les intéressées avaient été enregistrées en Norvège le 27 janvier 2017. Les entretiens individuels réalisés le 28 octobre 2022 en préfecture précisaient ces informations, les intéressées y déclarant qu'elles avaient présenté en Norvège des demandes d'asile qui avaient été rejetées. Il ressort des pièces des dossiers, notamment des accords explicites de reprise en charge des intéressées émis par les autorités norvégiennes en date du 18 novembre 2022 pour Mme A et du 22 novembre 2022 pour Mme D, que les autorités françaises avaient saisi ce pays le 9 novembre pour la première et le 16 novembre pour la seconde, de demandes de reprise en charge en application de l'article 18.1.b du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 23 et 25 précités ne peut qu'être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 9. Les requérantes soutiennent qu'en cas de transfert vers la Norvège, elles seront nécessairement renvoyées vers l'Irak dans la mesure où les autorités norvégiennes ont rejeté leurs demandes d'asile.  Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les requérantes, après avoir vu leurs demandes d'asile rejetées, auraient fait l'objet de mesures d'éloignement prises par les autorités norvégiennes. Au surplus, il n'est ni soutenu, ni même allégué, que toutes les voies de droit faisant obstacle au retour de Mmes D et A en Irak seraient épuisées. Dans ces conditions, les requérantes n'établissent pas que leur transfert vers la Norvège entraînerait assurément leur retour dans leur pays d'origine, où elles subiraient des persécutions liées à leur condition de femme. Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que les décisions en litige auraient été prises en méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, et à le supposer soulevé, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle des intéressées doit également être écarté. 
 Sur les conclusions en annulation relatives aux arrêtés d'assignation à résidence : 
 10. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. //()// En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. // L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". 
 11. En premier lieu, chacun des arrêtés en litige vise, notamment, la convention de Genève du 28 juillet 1951, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que l'intéressée a fait l'objet le 28 décembre 2022 d'un arrêté portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités norvégiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile à compter de sa notification, qu'elle déclare justifier d'une adresse administrative qui y est mentionnée, qu'elle présente des garanties propres à prévenir le risque qu'elle se soustraie à la mesure de transfert en attente de son exécution effective et que l'exécution volontaire de la mesure de réadmission dont elle a fait l'objet demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, chacun des arrêtés contestés comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant aux intéressées d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés en litige manque en fait et doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, les requérantes, qui font l'objet chacune d'un arrêté de transfert aux autorités norvégienne en date du 28 décembre 2022, entrent par suite dans les prévisions du quatrième alinéa de l'article L. 751-2 précité. En se bornant à faire valoir qu'elles ne présentent pas de risque de fuite, ce qu'au demeurant le préfet a reconnu dans les arrêtés attaqués en estimant que les intéressées présentent des garanties propres à prévenir le risque qu'elles se soustraient à la mesure de transfert, les requérantes n'établissent pas que les arrêtés en litige seraient entachés d'illégalité.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme D et de la requête de Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions de ces requêtes relatives aux frais de l'instance doivent être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme D et de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D, à Mme E A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. B 
 Le greffier, 
 Signé 
 T. Marcon        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 2 ;