TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 août 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 août 2022 à 10h30 : 
 - le rapport de M. Bouchardon, juge des référés, 
 - les observations de Me Tcheumalieu Fansi, avocat de la requérante, qui insiste sur l'urgence qui s'attache à la réalisation de l'intervention chirurgicale au regard de la souffrance de la jeune fille, laquelle a été très récemment hospitalisée suite à de fortes douleurs. Il rappelle en outre que sa cliente dispose des moyens financiers nécessaires à son déplacement en France. 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur, qui relativise l'urgence mise en avant par la requérante, faisant valoir qu'aucun élément d'ordre médical ne vient attester de conséquences sur le système pulmonaire de la fillette. 
 Une nouvelle pièce a été produite à l'audience pour la requérante, dont le représentant du ministre a pris connaissance. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour afin d'accompagner sa fille mineure en France, laquelle doit bénéficier d'une intervention chirurgicale. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 août 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer le visa sollicité. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'autorité administrative ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de cette autorité pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision attaquée, la requérante soutient que sa fille, âgée de 13 ans, atteinte du " syndrome de Poland " doit au plus vite faire l'objet en France d'une opération chirurgicale afin de pallier tout risque de décès ou tout au moins la soulager de souffrances insupportables et inextinguibles. Les pièces médicales versées au dossier, si elles font état de la nécessité d'une intervention au regard de la pathologie dont l'enfant est atteinte, laquelle ne peut s'effectuer au Cameroun, ne sont toutefois pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision contestée. Par suite, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 31 août 202Le juge des référés,                                                 Le greffier, 
 Laurent Bouchardon                                       Jean-François MerceronLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,