TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. C B, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'un entretien préalable portant sur sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le droit constitutionnel d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 3 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a déclaré la demande d'aide juridictionnelle de M. B irrecevable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marchand, 
 - et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan né le 1er janvier 2002, a déposé une demande d'asile enregistrée le 20 avril 2021 et a accepté, le lendemain, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par un arrêté du 16 juin 2021, le préfet de police a prononcé le transfert de M. B en Roumanie, pays compétent pour le traitement de sa demande d'asile. Par courrier du 30 décembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé le requérant de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile au motif que M. A n'a pas respecté ses obligations. Par décision du 3 mars 2022, le directeur général de l'OFII a notifié au requérant la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne également que M. B s'est abstenu de se présenter aux autorités préfectorales. La décision énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, même si elle ne précise pas les dates des convocations auxquelles le requérant ne s'est pas présenté. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (). / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 4. Si les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obligation à l'OFII, lors de la présentation d'une demande d'asile, de procéder, à la suite d'un entretien personnel avec le demandeur, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil, elles n'imposent pas la tenue d'un nouvel entretien préalablement à la décision de cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5. En cinquième lieu, pour prononcer la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. B, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'OFII s'est fondé sur la circonstance que le requérant ne s'est pas présenté aux autorités préfectorales. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant s'est bien présenté à ses convocations. Dès lors, la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait. 
 6. Toutefois, dans son mémoire en défense qui a été communiqué au requérant, l'OFII fait valoir que M. B s'est présenté aux autorités préfectorales en l'absence de test PCR en dépit de l'information qui lui a été transmise. 
 7. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été informé le 25 octobre 2021, par le truchement d'un interprète, de son obligation de réaliser un test PCR la veille de sa convocation devant les autorités préfectorales et de l'obligation de se présenter à sa convocation avec les résultats de son test PCR. Il a également été informé des conséquences d'une absence de test. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que M. B ne s'est pas présenté aux autorités avec le test requis, faisant ainsi obstacle à son transfert. La substitution de motif invoquée n'a pas pour effet de priver M. B d'une garantie procédurale. Il y a donc lieu de procéder à cette substitution. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9.  En dernier lieu, M. B soutient que la décision attaquée méconnaît les exigences découlant du droit d'asile, qui impliquent qu'il puisse bénéficier, jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur sa demande d'asile, de conditions matérielles d'accueil décentes. Toutefois, le droit constitutionnel d'asile, tel qu'invoqué par le requérant, ne saurait en lui-même s'opposer à l'application des dispositions du droit de l'Union européenne prévues par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 en matière d'accueil des demandeurs d'asiles, ainsi que des dispositions législatives qui les mettent en œuvre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'asile constitutionnellement garanti par le quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 doit en tout état de cause être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Marchand, première conseillère, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. MARCHAND 
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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